Amendement CL268 — APRÈS ART. UNIQUE

Summary

La section 1 du chapitre II du titre II du livre IV du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complétée par un article L. 422‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art L. 422‑2‑1 . – Lorsque le procureur de la République fait application de l’article 41‑1 du code de procédure pénale relatif aux alternatives aux poursuites à l’égard d’un mineur, ses représentants légaux doivent être convoqués. « Les représentants légaux du mineur qui ne répondent pas à cette convocation sont passibles des sanctions prévues à l’article L. 311‑5. « Les mesures prévues aux 2° à 4° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale, adaptée aux enfants, requièrent l’accord des représentants légaux du mineur. « Pour la mesure prévue au 5° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale, outre les représentants légaux, devront être présents : l’avocat habituel de l’enfant, un pédopsychologue spécialisé dans la justice des enfants et un médiateur reconnu dans le domaine de la médiation pénale pour enfant. « La médiation pénale pour enfants sera déterminée selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État après concertation avec les professionnels concernés. « Le procureur de la République fixe, le cas échéant, le montant des frais de stage pouvant être mis à la charge des représentants légaux du mineur. « La mise en œuvre des mesures alternatives aux poursuites peut être confiée à un service de la protection judiciaire de la jeunesse ou à une personne habilitée. »

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Timeline

1. 27 November 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 1 December 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 December 2020

   Rejeté

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