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France · Amendment · Amendement

CL28

Amendement CL28 — ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 June 2026

Last action

10 June 2026 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Pouria Amirshahi, Emmanuel Duplessy, Jérémie Iordanoff, Sandra Regol

Subjects

Discovery layer

Source updated

10 June 2026

Summary

Substituer aux alinéas 31 à 50 les cinq alinéas suivants : « Art. 41‑39 . – Les citoyens assesseurs sont désignés dans les mêmes conditions que les jurés appelés à siéger en cour d’assises. « Ils sont tirés au sort sur les listes préparatoires, annuelles et de session prévues par le code de procédure pénale. « Avant leur entrée en fonctions, ils suivent une formation adaptée aux missions qui leur sont confiées, organisée par l’École nationale de la magistrature. « Ils prêtent serment dans les mêmes conditions que les jurés de cour d’assises. « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’organisation de la formation et de l’indemnisation des citoyens assesseurs. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 4 June 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 8 June 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 10 June 2026

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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