Amendement CL29 — ART. 3

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article 2‑1 du code de procédure pénale est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre le racisme ou d’assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne : « « 1° Les discriminations réprimées par les articles 225‑2 et 432‑7 du code pénal ; « « 2° L’établissement ou la conservation de fichiers réprimés par l’article 226‑19 du même code ; « « 3° Les crimes et délits commis dans les conditions de l’article 132‑76 du code pénal. » »

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Timeline

1. 16 January 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 January 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 January 2026

   Rejeté

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