Amendement CL3 — ART. PREMIER

Summary

I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots : « le conseil municipal n’a pas été élu au complet » les mots : « moins de la moitié du conseil municipal n’a pas été élu ». II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation, dans les communes de moins de 1 000 habitants dans lesquelles la moitié au moins du conseil municipal a été élu lors du scrutin organisé le 15 mars 2020, les conseillers municipaux ainsi élus entrent en fonction à la date d’entrée en vigueur de la loi n°     du     juin 2020. Le conseil municipal est provisoirement complété par les conseillers municipaux en exercice avant le 15 mars 2020, occupant les rangs les plus élevés dans l’ordre du tableau, qui conservent leur mandat jusqu’au lendemain du tour de scrutin où l’élection organisée conformément au 3° du I est acquise dans leur commune. Dans la semaine qui suit la date d’entrée en vigueur de la loi n°     du     juin 2020, il est procédé à une élection provisoire du maire et des adjoints. Une nouvelle élection du maire et des adjoints est organisée après le tour de scrutin où l’élection organisée conformément au 3° du I est acquise dans leur commune. »

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Timeline

1. 29 May 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 June 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 June 2020

   Rejeté

   Source: dateSort

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