Amendement CL3 — ART. PREMIER

Summary

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « ou » le signe : « , ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « solidarité », insérer les mots : « ou de son concubin ». III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au mot : « ou » le signe : « , ». IV. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « solidarité », insérer les mots : « ou le concubin ». V. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots : « , ou en cas de séparation ». VI. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « ou » le signe : « , ». VII. – En conséquence, compléter la même seconde phrase du même alinéa par les mots : « lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ». VIII. – À l’alinéa 25, après le mot : « solidarité », insérer les mots : « ou un concubinage ».

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Timeline

1. 20 February 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 February 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 February 2026

   Tombé

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