Amendement CL32 — ART. PREMIER

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 421‑2‑5 du code pénal est abrogé. « II. – La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée : « 1° Après le cinquième alinéa de l’article 24 la loi du 29 juillet 1881, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Seront punis des peines prévues par l’alinéa 1 er ceux qui, par les mêmes moyens, auront provoqué directement aux actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal, ou qui en auront fait l’apologie. » « 2° Au premier alinéa de l’article 48‑1, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 8 » ; « 3° Au premier alinéa des articles 48‑4, 48‑5 et 48‑6, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième » ; « 4° À l’article 52, après le mot : « quatrième », sont insérés les mots : « et sixième » ; « 5° Au premier alinéa de l’article 63, les mots : « 7 et 8 » sont remplacés par les mots : « 6, 8 et 9 ». »

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Timeline

1. 16 January 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 January 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 January 2026

   Rejeté

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