Amendement CL33 — APRÈS ART. 2

Summary

La section 1 du chapitre I er du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un article 431‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. 431‑2‑2. – Les groupements, associations ou autres entités qui incitent, organisent ou soutiennent des actes de perturbation ou d’obstruction dans le but d’empêcher le déroulement d’activités légales et autorisées, comme mentionné aux articles 431‑1 et 431‑2‑1, sont passibles des sanctions suivantes : « 1° Une interdiction de bénéficier de tout financement public ou subvention pour une durée de cinq ans ; « 2° Une dissolution de l’association ou du groupement par décision judiciaire, dans les cas où les actes ont causé des préjudices substantiels à l’ordre public ou à la sécurité publique ; « 3° En cas de récidive, ces groupements peuvent être interdits de se réorganiser sous une autre forme ou d’agir de manière similaire pendant une période de dix ans. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 25 January 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 January 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 January 2025

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Sophie Ricourt Vaginay · UDR · Député
• Brigitte Barèges · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.