Amendement CL339 — APRÈS ART. 9

Summary

La section 7 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après le deuxième alinéa de l’article 222‑37, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : : « Constitue un crime le fait de participer, de manière directe ou indirecte, à un réseau criminel organisé en vue de la production, de l’importation, du transport, du stockage, de la cession ou de la transformation de stupéfiants. Cette participation est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 2 000 000 euros d’amende. » ; 2° Après l’article 222‑37, il est inséré un article 222‑37‑1 ainsi rédigé : « Art. 222‑37‑1. – Lorsque l’infraction mentionnée à l’article 222‑37 est commise en bande organisée, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité et à une amende de 4 500 000 euros. » ; 3° Le premier alinéa de l’article 222‑38 est complété par les mots : « ou lorsque ces faits sont commis en bande organisée ».

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Timeline

1. 28 February 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 March 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 March 2025

   Rejeté

   Source: dateSort

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