Amendement CL34 — APRÈS ART. 2

Summary

Insérer les deux chapitres suivants : « Chapitre 3 «  Dispositions de coordination  » «  Art. 2 terdecies .  – Le code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Au troisième alinéa de l’article L. 132‑1 A, au deuxième alinéa des articles L. 241‑1‑1, L. 241‑5 et L. 242‑18‑1 les mots : « des articles L. 621‑7, L. 621‑9, L. 622‑1 et L. 623‑1 » sont remplacés par les mots : « du titre I er de la loi n° du  relative au régime juridique des actions de groupe » ; « 2° A l’article L. 652‑1, les mots : « à l’article L. 623‑1 » sont remplacés par les mots : « au 1° du I de l’article 2 de la loi n° du  relative au régime juridique des actions de groupe » ; « 3° L’article L. 652‑2 est ainsi rédigé : « «  Art. L. 652‑2.  – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions du titre I er de la loi n° du   relative au régime juridique des actions de groupe ». «  Art. 2 quaterdecies. – L’article  L. 77‑10‑1 du code de justice administrative est ainsi rédigé : « « L’action est de groupe est régie par les dispositions du titre I er de la loi n° du   relative au régime juridique des actions de groupe. » «  Art. 2 quindecies. – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre I er du titre I er du livre II du code de l’organisation judiciaire est complété par un article L. 211‑22 ainsi rédigé : « «  Art. 211‑22.  – La compétence en matière d’action de groupe est déterminée à l’article 17 de la loi n° du   relative au régime juridique des actions de groupe. » « Chapitre 4 «  Évaluation de la loi  » «  Art. 2 sexdecies. – Quatre ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la réforme du régime juridique des actions de groupe et préconisant, le cas échéant, des mesures complémentaires ou correctives. »

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Timeline

1. 11 February 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 February 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 February 2023

   Adopté

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