Amendement CL341 — ART. 11

Summary

I. – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 5 par les mots : « en cas d’utilisation d’un dispositif d’imagerie utilisant des ondes millimétriques ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :  « 3° Il est ajouté un III ainsi rédigé : « « III – Pour faciliter et sécuriser l’accès aux lieux mentionnés au I, l’inspection des personnes peut également être réalisée, avec leur consentement exprès, au moyen d’un dispositif de photographie numérique utilisant des ondes centimétriques, installé à son initiative par le gestionnaire de l’enceinte. La finalité de ce dispositif est de vérifier que les personnes ainsi examinées ne portent sur elles aucun objet interdit dans le lieu auquel elles souhaitent accéder. En cas de refus, la personne est soumise à un autre dispositif de contrôle dont elle a été préalablement informée. « « Le stockage ou l’enregistrement des images produites par le dispositif de photographie numérique utilisant des ondes centimétriques peut être réalisé dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. » »

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Timeline

1. 4 March 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 March 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 March 2023

   Retiré

   Source: dateSort

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