Question· Question écrite29783open
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M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'augmentation de l'usage du plastique en France. La situation de crise sanitaire que traverse la France depuis plusieurs semaines a profondément fait évoluer les habitudes des consommateurs. En effet, les Français se sont davantage tournés vers des produits emballés dans les grandes surfaces, ce qui a engendré une augmentation de 20 % des emballages alimentaires. Cependant, le plastique n'est en aucun cas une matière barrière contre le covid-19. Selon les spécialistes, « sur cette matière, le virus peut rester et résister pendant trois jours, contre seulement 24 heures sur du tissu et 3 heures sur du carton ». Cette crise rappelle que la réduction des déchets plastiques ne pourra se faire que sur le long terme. En décembre 2019, l'Assemblée nationale votait la loi sur l'économie circulaire qui prévoit l'interdiction des emballages à usage unique d'ici 2040. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour atteindre cet objectif et ainsi éviter un retour en force de l'usage du plastique.
Question· Question écrite34075open
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M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'augmentation annoncée des tarifs d'assurance auto et moto pour 2021. Le 19 mai 2020, M. le député interrogeait M. le ministre sur l'économie de 2,2 milliards d'euros réalisée par les compagnies d'assurance durant le premier confinement suite à une chute de 91 % des accidents. Six mois plus tard, certains assureurs ont décidé de rétrocéder une partie des économies aux assurés mais pas tous. Par ailleurs, l'association de consommateurs UFC-Que choisir révèle une possible augmentation jusqu'à 2 % des tarifs des assureurs en moyenne pour l'an prochain. Pourtant la présidente de la Fédération française de l'assurance affirmait en avril 2020 que « s'il se trouve que les primes perçues ont été supérieures aux sinistres payés, cela se répercutera sur les tarifs de l'année 2021 ». Selon certains relevés, lesdits efforts financiers faits par les assureurs se porteraient uniquement sur les prospects et nouveaux clients et non vers les clients fidèles. À l'heure actuelle, sept compagnies qui n'ont pas rétrocédé une partie des économies durant la crise proposent désormais des rabais pour les nouveaux clients. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qui est mis en œuvre par le Gouvernement pour permettre le retour aux assurés des économies faites durant le premier confinement et obtenir des assureurs le respect de la parole donnée avec une stricte modération tarifaire des cotisations 2021 et la révision du système peu vertueux dans son fonctionnement actuel du « malus de fidélité ».
Question· Question écrite28707open
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M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'allocution aux Français du 13 avril 2020 lors de laquelle M. le Président de la République a proposé de répondre à la crise par une annulation de dette massive concernant les pays africains. Grâce aux efforts de la France, le G20 a pris le 15 avril 2020 une décision de moratoire des dettes africaines pour une durée d'un an, de la part de tous les États du Club de Paris, présidé par la France, mais aussi de la Chine, la Russie, les pays du Golfe et les grands bailleurs internationaux. Cette première étape est déjà une grande réussite de la diplomatie financière française. Cela veut dire que les États africains n'auront plus à rembourser à court terme les intérêts sur la dette. C'est une vraie bouffée d'oxygène : on sait que chaque année, un tiers de ce que l'Afrique exporte sur le plan commercial sert à servir sa dette. Cette bouffée d'oxygène pourrait libérer jusqu'à 20 milliards de dollars de liquidités, pouvant être utilisés pour combattre cette épidémie. Il demande donc de bien vouloir lui indiquer quel est l'effort financier consenti pour cette première étape, correspondant aux montants d'intérêts qui auraient dû être versés cette année à l'État ou l'AFD par des États africains, et comment il fera figurer les effets de ce moratoire dans le budget. Au-delà de cette mesure d'étalement, il lui demande d'indiquer les objectifs de la France concernant l'annulation des dettes des pays les plus fragiles, ce qu'il en sera des dettes détenues par les grands créanciers privés, comment il tiendra compte, pour décider des montants d'annulation de dettes, des efforts budgétaires fournis par les États africains les plus rigoureux et, enfin, quel serait l'ordre de grandeur de l'effort financier pour la France.
Question· Question écrite29646open
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M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des internes de médecine. Depuis le mois de mars 2020, tous les professionnels de santé ont été mobilisés pour faire face à la pandémie de covid-19. Parmi ces professionnels, les internes de médecine ont fait preuve d'une disponibilité remarquable, dont il salue l'engagement. Durant cette période et plus largement depuis plusieurs années, les internes de médecine ont travaillé en moyenne 58 heures par semaine selon une étude, contre les 48 heures hebdomadaires autorisées par la législation. Sur l'ensemble des internes en médecine, 70 % d'entre eux déclarent dépasser le maximum légal. De plus, une grande partie du temps de travail est consacrée aux tâches administratives. Pour s'assurer du respect de la législation sur le temps de travail, les internes en médecine souhaiteraient qu'un décompte précis des horaires ainsi qu'un respect strict du temps de formation soient mis en place. Ces mesures pourraient permettre une baisse de l'anxiété chez ces professionnels de santé, que nombre d'entre eux ressentent. Ainsi, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement, dans le cadre du plan Ma santé 2022, pour améliorer les conditions de travail des internes en médecine.
Question· Question écrite28922answered
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M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique sur l'augmentation des sites frauduleux. La période de crise sanitaire est particulièrement propice à l'augmentation des sites frauduleux qui pullulent sur internet. En effet, des dizaines de sites ont vu le jour vendant des masques, gel désinfectant, gants, vaccins ou encore de la chloroquine. Ces sites dits de « phishing » ou de hameçonnage ont comme objectif de recueillir les données personnelles des clients qui sont ensuite utilisées à des fins frauduleuses. L'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique a déjà procédé à la fermeture de dizaines de sites depuis le début de la crise sanitaire. Il est ainsi nécessaire de permettre aux internautes de pouvoir signaler facilement les sites internet frauduleux. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses actions en vue de lutter ponctuellement et durablement contre ce phénomène criminel et pour protéger les internautes.
Question· Question écrite28769open
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M. Vincent Ledoux interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation économique des entreprises de transport. Alors que la crise sanitaire du covid-19 atteint tout le territoire français, les acteurs du transport routier de marchandises ont été et sont pleinement mobilisés pour approvisionner les commerces de première nécessité. Les entreprises du secteur ont permis de garantir ce service vital en continuant à travailler en respectant les mesures de sécurité. Malgré cela, environ 70 % des entreprises de transport et logistique sont en arrêt partiel ou total de leur activité. Pour répondre à cette crise sans précédent pour ce secteur d'activité, quatre mesures, déclinées ci-dessous, seraient bénéfiques. La première est la mise en place d'une procédure pour lutter contre les retards de paiements et délais de paiement abusifs, car cette problématique explose dernièrement et remet en cause la trésorerie de nombreuses entreprises. La deuxième est l'anticipation du remboursement partiel de la TICPE accordée aux transporteurs routiers pour les premier et second semestres 2020, calculé sur un pourcentage de la consommation de l'entreprise du semestre précédent ou, à défaut, un remboursement au trimestre. La troisième est la finalisation des travaux en cours de mise en œuvre d'une carte d'achat de carburant taxé au taux du gazole professionnel, permettant aux transporteurs routiers de réduire le portage de trésorerie lié à la périodicité semestrielle du remboursement partiel de la TICPE et en tenant compte des modes de distribution utilisés et des motorisations. La quatrième est le report au 1er janvier 2022 de la diminution programmée de 2 euros par hectolitre, soit deux centimes d'euro par litre, du remboursement partiel de la TICPE sur le gazole professionnel des transporteurs routiers instaurée par le PLF 2020. Ainsi, il lui demande quelles sont les actions qu'il compte mettre en œuvre pour aider cette filière essentielle de l'économie française.
Question· Question écrite26891open
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M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le suivi médical des 11 millions d'aidants familiaux qui accompagnent au quotidien un proche en situation de dépendance, en raison de son âge, d'une maladie ou d'un handicap (Source : Baromètre 2017, Fondation April et BVA). Les tâches effectuées par les aidants sont variées et peuvent s'avérer très lourdes : pratique de soins, toilette, courses, ménage, prise de rendez-vous médicaux ou autres démarches administratives. Ainsi, nombreux sont les cas de surmenage et de problèmes de santé rencontrés par ces aidants : stress, anxiété, dépression, douleurs physiques. Malgré la recommandation de la Haute autorité de santé aux médecins d'aidants qui préconise qu'une consultation médicale spécifique leur soit dédiée chaque année, il semblerait que trop peu d'aidants accèdent à cet outil de prévention et de suivi. En effet, selon une enquête menée en 2018 dans la Somme, sur 49 aidants interrogés, seuls trois d'entre eux avaient bénéficié de cette consultation. Cette étude rapporte également que cette négligence de soins serait à l'origine d'hospitalisations en urgence des aidants, victimes d'épuisement. Or, la consultation des aidants a justement pour but d'évaluer les risques liés à ce « fardeau » et de mettre en place le cas échéant des adaptations telles que des mesures d'allègement. À ce jour, trop peu d'aidants ont connaissance de cette assistance ou même de leur statut et ne se sentent par conséquent pas suffisamment soutenus, avec les conséquences que cela entraîne. Aussi, il souhaite connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour étendre cette consultation spéciale au plus grand nombre d'aidants.
Question· Question écrite261open
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M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le budget alloué à la recherche sur les cancers pédiatriques, première cause de décès par maladie chez l'enfant. Chaque année en France, 2 500 enfants et adolescents sont en effet diagnostiqués d'un cancer ou d'une leucémie, et 500 d'entre eux en décéderont faute d'un traitement adapté. En dépit de ces chiffres, aujourd'hui moins de 3 % des financements publics sont consacrés à la recherche contre ces cancers. Selon diverses estimations, 20 millions d'euros supplémentaires par an seraient nécessaires pour permettre aux chercheurs d'effectuer des travaux approfondis sur les 60 formes de cancers différents chez l'enfant. De plus, le soutien financier aux parents d'enfants malades est nettement insuffisant au regard des dépenses auxquelles ils sont confrontés pour la prise en charge quotidienne de la maladie. Ainsi, les familles souhaiteraient que l'État puisse, outre le développement du financement consacré à la recherche, participer au soutien financier des parents (revalorisation de l'allocation journalière de présence parentale, extension du capital décès pour les moins de 18 ans) et favoriser une meilleure information du public afin d'encourager les dons (sang, plaquettes, plasma, sang de cordon et moelle osseuse). C'est pourquoi il demande au Gouvernement les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour développer le financement de la recherche oncologique pédiatrique et ainsi répondre aux préoccupations légitimes des familles d'enfants malades.
Question· Question écrite24620open
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M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur une enquête que l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) vient de publier et montrant que trois ménages sur quatre utilisent des pesticides chez eux comme s'il s'agissait de produits anodins. En effet, 84 % des consommateurs utilisateurs de pesticides recourent à des insecticides, que ce soit contre les insectes volants ou les rampants, ou encore des produits vétérinaires destinés à lutter contre les puces et les tiques du chien ou du chat, selon l'étude Pesti'home effectuée par l'Anses. Autre enseignement de l'étude, l'attention portée aux précautions d'emploi est très insuffisante. Ainsi un tiers des ménages utilise des anti-acariens ou des anti-rongeurs sans les lire, et c'est encore un quart qui ne les lisent jamais alors qu'ils recourent à un insecticide. Par ailleurs, 60 % des ménages jettent ces biocides à la poubelle, parfois après les avoir vidés dans l'évier, selon l'étude de l'Anses. Or ce sont des produits toxiques qui doivent être éliminés correctement. Il faut les déposer en déchèterie ou à l'endroit prévu par la commune pour ce type de déchets. Il est d'ailleurs regrettable qu'il n'existe pas d'obligation de reprise sur les lieux de vente pour des produits aussi nocifs et polluants. Il l'interroge donc sur l'action qu'elle compte mener en vue de corriger ces dysfonctionnements.
Question· Question écrite28450open
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M. Vincent Ledoux alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les propos tenus par MM. Jean-Paul Mira et Camille Locht, respectivement chef de service au CHU Paris Centre - Hôpital Cochin et directeur de recherche à l'Inserm (Institut national de la santé et de la recherche médicale), qui ont suggéré le mercredi 2 avril 2020 sur la chaîne de télévision LCI de réaliser des tests de vaccins contre le coronavirus en Afrique. Invoquant d'emblée un questionnement « provocateur », Jean-Paul Mira suggère à son confrère, qui approuve, de faire des essais sur le continent africain : « Si je peux être provocateur, est-ce qu'on ne devrait pas faire cette étude en Afrique, où il n'y a pas de masques, pas de traitements, pas de réanimation ? Un peu comme c'est fait d'ailleurs pour certaines études sur le sida. Chez les prostituées, on essaye des choses parce qu'on sait qu'elles sont hautement exposées et qu'elles ne se protègent pas ». « Vous avez raison, on est d'ailleurs en train de réfléchir à une étude en parallèle en Afrique », lui répond alors Camille Locht. Cet échange a déclenché l'indignation et la colère des Africains et de tous les humanistes. Certes, l'Inserm s'est expliquée en affirmant qu'une « vidéo tronquée faisait l'objet d'interprétations erronées sur les réseaux sociaux ». Rappelant que les tests seraient lancés dans plusieurs pays européens et en Australie, l'institut indique sur Twitter que « l'Afrique ne doit pas être oubliée ni exclue des recherches, car la pandémie est globale ». L'Inserm étant un organisme public de recherche français, il lui demande de bien vouloir faire toute la clarté sur cette affaire qui altère gravement la qualité des relations de la France à l'Afrique, à ses États mais aussi à leurs populations parmi lesquelles la défiance vis-à-vis des pays occidentaux gagne du terrain, attisée par des discours populistes et démagogiques. Par ailleurs, au-delà d'une explication de faits, il lui demande de bien vouloir dénoncer ces propos avec la plus ferme autorité et de prendre toute mesure visant à les sanctionner.
Question· Question écrite221open
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M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité. Le décret du 28 octobre 2016 acte la suppression notamment du principe de territorialisation des demandes de cartes nationales d'identité et dispose que les demandes de cartes nationales d'identité pourront ainsi être déposées, à l'instar des demandes de passeports ordinaires, auprès de n'importe quelle mairie équipée d'un dispositif de recueil. Or toutes les communes ne sont pas équipées de dispositifs de recueil. Dans le département du Nord seulement 49 communes en sont équipées et ce de manière insuffisante. Cette nouvelle procédure, bien que permettant de réduire considérablement les délais d'obtention des cartes nationales d'identité en préfecture, encombre largement les prises de rendez-vous en mairie pour le dépôt des documents. La ville de Tourcoing qui traite les demandes des habitants des autres villes de la dixième circonscription du Nord a vu les demandes passer du simple au double soit 10 000 par année. Par courrier adressé à l'Association des maires de France (AMF) M. Bernard Cazeneuve alors ministre de l'intérieur a accepté d'augmenter de quatre millions d'euros le dispositif d'indemnisation des communes pour l'acquisition des dispositifs de recueil. Cependant, ce montant semble insuffisant notamment pour les communes comme Tourcoing qui délivrent deux à trois fois plus de cartes nationales d'identité que de passeports. Dès lors il souhaite connaître concrètement les moyens matériels, financiers et humains que le Gouvernement entend mettre à la disposition de la ville de Tourcoing afin d'accomplir pleinement et efficacement cette mission du service public.
Question· Question écrite27610open
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M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réforme de la politique agricole commune (PAC) après 2020. Mise en place en 1962 par une Communauté européenne qui comptait alors six pays membres, la PAC est la plus ancienne des politiques communautaires, dont l'objectif était, à sa création, d'atteindre une certaine autosuffisance alimentaire pour les principaux produits de consommation (viande, lait, céréales), tout en assurant aux agriculteurs une parité de revenus avec le reste de la population et une modernisation de l'agriculture. Alors que la prochaine PAC se prépare, plus de 3 600 scientifiques internationaux s'inquiètent de la proposition de la Commission européenne qui, selon eux, n'intègre pas suffisamment les questions environnementales et « finance des pratiques qui détruisent la biodiversité à grande échelle ». Outre l'enjeu agricole en tant que tel, les scientifiques soulignent que le modèle soutenu aujourd'hui par l'Europe « conduit à des pertes directes en biodiversité, à la pollution de l'air et des eaux, et contribue à la crise climatique. L'UE a perdu 57 % de ses oiseaux de milieu agricole depuis 1980. Papillons, abeilles et autres insectes volants connaissent également un grave déclin. » Ils recommandent ainsi dix actions urgentes pour préserver la nature en Europe, comme l'arrêt du financement des pratiques destructrices au profit du soutien à la transition des agriculteurs vers une agriculture respectueuse de la nature et la mise en place de fonds spécifiques réservés aux activités de protection de la nature. Il l'interroge donc pour connaître l'action de la France pour intégrer davantage les questions environnementales à la PAC.
Question· Question écrite2190answered
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M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, et d'encadrer l'information y afférente. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays d'origine, à commencer par le premier pays producteur, la Chine, sont souvent épinglés pour des fraudes comme l'ajout de sirop de sucre. En 2014, l'association UFC-Que Choisir avait constaté que sur 20 miels « premier prix » achetés dans diverses enseignes de la grande distribution, six présentaient des ajouts de sucre, soit presque un tiers des produits. Alors que les états généraux de l'alimentation qui se déroulent actuellement sont censés améliorer l'information du consommateur sur son alimentation, et alors que 80 % des consommateurs achetant du miel en magasin pensent que celui-ci est produit en France, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en termes d'encadrement de l'information du pays de production du miel, et de la mise en place d'un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu'ils achètent.
Question· Question écrite15467answered
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M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des effectifs de police et de gendarmerie nationale. Confrontés aux problématiques du terrorisme, de la délinquance et des mouvements sociaux, les forces de l'ordre continuent de fonctionner malgré de cruels manques d'effectifs qui génèrent une pression intense. Depuis quelques années, l'activité des services concernés est en augmentation constante et les conduit à un état de fatigue très alarmant des forces de l'ordre. À cela s'ajoute également la vétusté de certains commissariats, casernes et équipements. Ce malaise trouve une concrétisation malheureusement visible dans le taux alarmant de suicides parmi les forces de l'ordre, qui augmente d'année en année. Les policiers et gendarmes exercent des métiers difficiles et indispensables au bon fonctionnement de la démocratie et du modèle de vivre ensemble. Leur malaise doit être entendu. Dès lors, il lui demande comment il compte concrètement apaiser leurs inquiétudes, répondre à leurs demandes de revalorisation et les doter en matériels et bâtiments suffisants et actualisés.
Question· Question écrite148answered
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M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences néfastes, tant pour les pratiquants que pour les animaux, de la nage commerciale avec les cétacés sauvages. Chaque année, la période estivale favorise, en raison des conditions météorologiques et de courantologie idéales, la forte présence de ces derniers en Méditerranée et par conséquent l'expansion de la pratique de cette activité commerciale non soumise à une licence. Ainsi, les techniques de poursuite utilisées par les opérateurs touristiques (repérage par des avions à basse altitude) et le non-respect des règles d'approche de l'animal affectent fortement les mammifères marins ciblés. Le stress intense provoqué par les immersions répétées de l'homme à leur proximité s'avère en effet particulièrement préjudiciable à la capacité de survie de ces animaux sauvages et amène généralement une modification de leur comportement (interruption de l'activité d'alimentation et de reproduction, éclatement du groupe et séparation des nouveau-nés et de leurs mères). Pour le client, non familier du milieu et des mammifères marins sauvages, un danger réel existe, en cas notamment de mauvaise interprétation des comportements des animaux. Malgré l'arrêté ministériel du 1er juillet 2011 visant à protéger les mammifères marins en interdisant toute perturbation intentionnelle, incluant la poursuite ou le harcèlement des animaux, et les sanctions encourues, l'activité semble s'intensifier au détriment d'un whale-watching traditionnel respectueux du code de bonne conduite. Les associations de protection de la nature et de l'environnement sollicitent quant à elles l'interdiction de la pratique de la nage commerciale avec les cétacés dans les eaux territoriales françaises afin de garantir le bien-être des mammifères marins. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement à ce sujet et les dispositions qu'il compte prendre pour un encadrement plus strict de cette pratique.
Question· Question écrite234open
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M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'instruction en date du 09 mars 2017 relative à l'arme individuelle ou de service et plus précisément sur les conditions de port hors service des armes des policiers. La circulaire du 09 mars 2017 assimile le port de l'arme sur les trajets domicile-travail au port d'arme hors service et le soumet à des conditions restrictives qui posent un certain nombre de difficultés aux forces de l'ordre. En effet, outre la déclaration préalable, le policier doit avoir effectué les tirs réglementaires lors de l'année précédente et un tir dans les quatre derniers mois. En définitive, les nouvelles dispositions valident le principe du port de l'arme hors service notamment en période de congés mais restreignent considérablement les pratiques tolérées à la suite des attentats de Paris privant ainsi certains fonctionnaires de la possibilité d'être armés pendant leur cycle, en position interservices. Cet état du droit soulève des interrogations à un moment où le niveau de menace à l'égard des forces de l'ordre n'a jamais été aussi élevé et où certains fonctionnaires n'ont pas pu réaliser trois tirs l'année précédente en raison de l'éloignement des stands de tir ou de leur fermeture et plus généralement du contexte exceptionnel de surcharge lié à l'état d'urgence. Par ailleurs, il semble aberrant qu'un acteur économique puisse interdire l'accès à son local à un policer de la République armé. Or les cas sont nombreux et l'instruction susmentionnée ne fait que les avaliser. Cette situation constitue une atteinte indiscutable à l'autorité de l'État et est révélatrice d'une certaine forme d'hypocrisie et d'incohérence dans un contexte de nécessaire protection de nos policiers durant et en dehors de leur service. Dès lors, il souhaite connaître sa position à ce sujet et quelles mesures il compte mettre en œuvre afin de permettre aux forces de l'ordre d'être mieux à même d'assurer leur protection et celles des concitoyens quel que soit le contexte.
Question· Question écrite2028answered
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M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la légitimité du certificat de non hospitalisation (CNH) et l'engagement de la responsabilité des professionnels de santé lors de sa production. Le député a été alerté par les urgentistes de sa circonscription sur la difficulté pour ces derniers de fournir un document sérieux et authentique lorsque les forces de sécurité, police comme pompiers, amènent au centre hospitalier un individu en état d'ivresse publique manifeste. Si la loi impose de remettre ce certificat, c'est au niveau de la réalisation de l'examen clinique que les choses se compliquent. L'agitation du sujet examiné ne permet pas dans la plupart des cas au corps médical de réaliser un examen approfondi et respectueux du protocole. Une personne alcoolisée et s'opposant à l'examen peut présenter des pathologies cachées (diabète, épilepsie, traumatologies internes diverses) lesquelles ne peuvent être notifiées sur le CNH. Dans certaines situations extrêmes, le personnel hospitalier gère un individu menotté et s'opposant parfois avec violence à toute consultation. Il est dès lors impossible pour le corps médical de prodiguer des soins adaptés ou des examens complémentaires à l'individu confié au dégrisement. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin que ce certificat de non hospitalisation puisse être établi dans des conditions propices à un exercice serein des examens médicaux, en dégageant le cas échéant la responsabilité des professionnels de santé lorsque les conditions de délivrance ne sont pas réunies.
Question· Question écrite15490open
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M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les risques et les abus persistants des plates-formes internet de financement participatif aux entreprises. Les risques ne sont pas anodins puisque le financement participatif aux entreprises, dans lequel des consommateurs prêtent de l'argent à des petites et moyennes entreprises par le biais de plateformes internet, continue sa croissance pour atteindre 300 millions d'euros en France en 2017. Dans une enquête conduite cette année sur sept principales plateformes, l'UFC-Que Choisir constate que « près d'une entreprise financée sur dix (9,5 %) ne rembourse plus ses échéances, soit une explosion du taux de défaut de plus de 120 % depuis une étude de février 2017 ». Compte tenu du caractère hautement spéculatif de ces investissements, il lui demande de bien vouloir lui préciser ce qu'il compte mettre en œuvre pour que les plateformes fournissent une information pertinente et impartiale quant aux rendements auxquels les consommateurs peuvent objectivement s'attendre et aux risques encourus.
Question· Question écrite23815open
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M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la scandaleuse situation de la France au regard de l'abandon des animaux et des euthanasies en fourrière. Le Collectif Chats 100 % Stérilisation Obligatoire et l'association REVEZ ont croisé les chiffres officiels et la réalité du terrain : « en plus d'être championne d'Europe des abandons, la France est peut-être aussi championne des euthanasies en fourrière. Au cours de l'été 2019, et comme chaque année, les refuges français ont croulé sous le nombre d'animaux abandonnés. Beaucoup trop d'abandons par rapport au nombre d'adoptions : beaucoup sont alors euthanasiés. À l'échelle nationale, c'est La Réunion qui se place en haut du sinistre podium, avec plus de 8 animaux capturés sur 10 qui sont euthanasiés dans les fourrières de l'île. Ces associations de protection animale observent que « du fait de la non-stérilisation et de l'absence d'application des lois, des milliers de chiens et chats meurent donc ainsi chaque année dans l'indifférence générale. Stériliser les animaux, c'est les protéger des maladies, des fugues, des accidents, de la maltraitance, de la fourrière, de l'euthanasie ». Il lui demande ainsi de bien vouloir l'informer des actions du Gouvernement en vue d'adopter une politique nationale de stérilisation obligatoire.
Question· Question écrite13595open
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M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur le rôle des « Amis des Musées » au regard des sollicitations récentes de la Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP) en vue de récupérer des droits d'auteur. Les « Amis des Musées » n'ont aucune activité à caractère marchand. Leurs bénévoles aident à la promotion de leurs musées, participent à l'enrichissement de leurs collections. Mais aussi et surtout, ils mènent inlassablement une action d'éducation culturelle et populaire en direction de publics qui n'osent pas ou n'imaginent pas pousser les portes d'un musée. C'est la légitime fierté des « Amis de la Piscine » à Roubaix qui œuvrent pour un « musée solidaire ». À titre d'exemple, les « Amis de la Piscine » organisent et financent, tout au long de l'année, des visites guidées et des ateliers pour des associations d'insertion, des centres sociaux, des détenus, des handicapés (malvoyants, Alzheimer, Papillons blancs, etc.), mais aussi les écoles. Récemment le conservateur de La Piscine, Bruno Gaudichon, parlait du « rôle irremplaçable » des amis du musée, avec une belle expression pour qualifier le rôle des deux bénévoles qui accueillent les «invités » : « Vous êtes les merveilleuses maîtresses de la maison La Piscine ». Bien sûr, beaucoup d'autres associations ont la même démarche. Ces associations ne vivent que des cotisations et de quelques dons. Leurs coûts de fonctionnement sont réduits au strict minimum . On peut donc bien percevoir la charge forte et soudaine que représente la facture présentée récemment par l'ADAGP. Ils peinent à imaginer que, pendant des années, leurs communications « papier » n'aient justifié aucune remarque de l'ADAGP avisée seulement par leur présence récente sur les réseaux sociaux. En résumé, pour toutes ces raisons, les associations d'amis des musées devraient bénéficier d'une exemption au regard de tout ce qu'elles apportent aux musées, aux publics et même aux artistes. Il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir les efforts vertueux des « Amis des musées ».
Question· Question écrite24588open
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M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une enquête de terrain menée (réalisée du 23 mars au 6 avril 2019 dans 72 départements et auprès de 664 magasins de pompes funèbres) par des bénévoles de plus d'une centaine d'associations locales de l'UFC-Que Choisir, qui souligne la persistance par les professionnels des pompes funèbres de pratiques commerciales nuisant à la comparabilité des offres, ainsi que le renchérissement spectaculaire des prestations. En ce qui concerne l'inhumation par exemple : « Les données tarifaires recueillies montrent qu'au niveau national le prix total des obsèques pour une inhumation, hors caveau et concession, s'établit en moyenne à 3 815 euros, contre 3 350 euros en 2014, soit une augmentation de 14 %, plus de 3,5 fois supérieure à l'inflation sur la période. Mais d'un établissement à un autre, pour une même demande exprimée, c'est le grand écart qui est constaté : la proposition la plus économe se monte à 1 269 euros, quand la plus élevée atteint 7 515 euros. Ce yoyo tarifaire est d'autant moins admissible que le prix de certaines prestations standardisées peut varier du simple à parfois plus du décuple. C'est ainsi que la mise en bière s'échelonne de 30 euros à 450 euros, quand l'ouverture et la fermeture du caveau peut être facturée de 95 euros à 880 euros. C'est toutefois pour le cercueil que l'on constate les plus grandes différences : pour une même demande d'un cercueil en chêne simple, les prix proposés vont de 490 euros à 1576 euros ». Pour la comparabilité des offres : « Alors qu'il s'agit d'un secteur où les consommateurs ne sont pas toujours dans des dispositions psychologiques propres à comparer les prix, il est particulièrement regrettable que le comportement des professionnels ne favorise en rien les comparaisons. En effet, alors que ces derniers ont l'obligation (arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires) de remettre gratuitement un devis écrit, détaillé et chiffré, dans 22 % des cas cette demande exprimée par nos enquêteurs est restée lettre morte. Et quand un devis est remis, dans 65 % des cas il n'est en rien conforme au devis-type obligatoire, près de 10 ans après son instauration (Arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires) ». Enfin, l'association de consommateurs observe que « le devis-type, en mettant l'accent sur la distinction entre les prestations courantes et les prestations optionnelles, entretient une fumeuse confusion - dont peuvent jouer les pompes funèbres - sur les prestations qui doivent être ou non obligatoires. Qui plus est, la diversité des gammes que peuvent mobiliser les professionnels pour répondre à une simple demande générique limite la possibilité de comparer pour les consommateurs ». C'est pourquoi, dans l'objectif de garantir aux consommateurs un fonctionnement transparent et concurrentiel du marché du funéraire, il lui demande ce qu'il compte entreprendre pour améliorer le devis-type permettant une véritable comparaison des offres et sanctionner le cas échéant de manière plus dissuasive les professionnels ne jouant pas le jeu de la transparence.
Question· Question écrite24141open
France · National Assembly
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le dernier rapport de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep) qui dresse un constat mitigé de la qualité des services mobiles en France. Les débits augmentent vite et partout, le débit moyen passant en un an de 14 à 28 Mbits par seconde. Il convient toutefois de souligner qu'en zone rurale, les débits restent encore très inférieurs à ceux des grandes villes (mesurés à 62 Mbits par seconde en moyenne par l'Arcep) et que l'amélioration du débit n'est pas toujours flagrante selon l'endroit où l'on se trouve. Dans la réalité, tous les abonnés ne profitent pas pleinement de cette hausse des débits en raison de fortes inégalités entre opérateurs. Les transports sont aussi globalement mieux couverts avec une meilleure qualité de réception mais si la plupart des axes principaux sont couverts par au moins un opérateur, c'est loin d'être le cas de l'ensemble des routes et des lignes de chemin de fer de France. Pour les réseaux de métro, la qualité varie d'une ville à l'autre et les performances d'un opérateur à l'autre. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser son plan d'action en vue d'améliorer la qualité des services mobiles en France.
Question· Question écrite15460open
France · National Assembly
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les abus, menaces et atteintes à leur vie privée que subissent les femmes sur le réseau social Twitter qui devrait être un espace d'expression et d'échanges d'opinions. Dans une récente étude, Amnesty conclut que « Twitter est un endroit où le racisme, la misogynie et l'homophobie prospèrent essentiellement sans contrôle ». Cette étude conduite en 2017 avec une entreprise fabricant des logiciels d'intelligence artificielle, concerne des femmes volontaires au Royaume- Uni et aux États-Unis mais ses résultats sont sans doute extrapolables au public français. Ainsi l'ONG dresse une liste de préconisations à l'intention du réseau social : « Twitter devrait publier des informations exhaustives et claires sur la nature des violences et autres formes d'abus à l'égard des femmes et d'autres groupes perpétrées sur sa plateforme, sur le nombre de cas et sur les mesures prises pour combattre ces actes. Le réseau doit améliorer ses mécanismes de signalement afin de garantir le respect systématique de ses propres règles, et réagir de manière plus appropriée en cas de plainte faisant état de violences ou d'autres abus. Enfin, Twitter devrait expliquer plus clairement comment il procède pour détecter et interpréter les violences et autres formes d'abus sur la plateforme, et comment il gère les signalements concernant de tels actes. Il devrait agir beaucoup plus en amont, en éduquant et sensibilisant les utilisateurs aux questions de sécurité et de respect de la vie privée sur la plateforme, pour rendre celle-ci plus sûre et moins toxique pour les femmes ». Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la politique que le Gouvernement mène en vue de combattre et réduire toutes les formes d'abus, de menaces et d'atteintes à la vie privée sur les réseaux sociaux.
Question· Question écrite35681open
France · National Assembly
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les substances toxiques contenues dans les produits d'entretien. Pendant le premier confinement, la vente des produits d'entretien a explosé, atteignant une augmentation de 155 %. Malgré les tentatives des fabricants pour diminuer les substances toxiques et tenter de persuader les consommateurs de l'innocuité de leurs produits, près de la moitié des références en vente aujourd'hui contiennent des produits dangereux et représentent un risque pour l'environnement et la santé humaine. À l'exception de certaines marques, une très grande partie des lessives, adoucissants, nettoyants pour vitres, meubles, cuisines et produits multiusages contiennent ce type de molécule. Les consommateurs sont parfois induits en erreur face à la communication visuelle de certains produits d'entretien qui véhiculent une image « verte » et « naturelle » mais qui contiennent des substances toxiques. Il est nécessaire que l'ensemble des fabricants s'engagent à communiquer de manière transparente et compréhensible pour tout consommateur la composition précise de leurs produits. D'ailleurs, certaines marques ont un cahier des charges avec l'interdiction de toutes ces substances, prouvant qu'il est possible de supprimer de ces produits les substances toxiques pour la santé et l'environnement. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour inciter les fabricants à réduire les substances toxiques dans les produits d'entretien.
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