Amendement CL341 — ART. 11

Summary

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de conseiller municipal, de conseiller départemental, de conseiller régional, de conseiller de l’Assemblée de Corse ou de membre d’une assemblée délibérante d’une collectivité mentionnée à l’article 72‑3 de la Constitution » le mot : « électif ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional » le mot : « électif ». IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.

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Timeline

1. 13 June 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 June 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 June 2025

   Tombé

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