Blandine Brocard

Question 6405 — politique extérieure

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Mme Blandine Brocard alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les exactions perpétrées en République démocratique du Congo (RDC). Ce dimanche 25 février 2018, une marche des catholiques contre le maintien au pouvoir du président de la RDC a été dispersée par les forces de l'ordre au moyen de gaz lacrymogène et de tirs à balles réelles, faisant au moins deux morts et plusieurs blessés selon l'ONU ; un bilan qui s'ajoute à celui des répressions des 31 décembre 2017 et 21 janvier 2018. Le président congolais, qui a violé la constitution en refusant de quitter le pouvoir le 19 décembre 2016, semble désormais s'affranchir de l'accord dit « de la Saint-Sylvestre » qui prévoyait un nouveau scrutin présidentiel sous un an. Elle se félicite de l'adoption par l'Union européenne de mesures restrictives à l'encontre de proches du président occupant des postes de responsabilités dans l'administration de l'État et dans la chaîne de commandement des forces de sécurité en RDC. Néanmoins, bien que la France ait fermement condamné les violences commises par les forces de sécurité, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si des sanctions sont envisagées pour mettre un terme aux violations des droits de l'Homme et aux entraves au processus électoral, notamment la rupture de toute coopération militaire et policière avec la RDC.

Question 19026 — eau et assainissement

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Mme Blandine Brocard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J), qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent le pays, la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique passera inévitablement par une meilleure gestion de la ressource en eau. Le retard pris par la France en matière d'irrigation est inquiétant. Entre 2003 et 2013, la surface équipée pour l'irrigation dans le pays a stagné tandis que la moyenne européenne a progressé de 13,4 %. Avec seulement 6 % de la surface agricole utile irriguée, la France se classe désormais au 9e rang européen, derrière les pays méditerranéens, mais aussi des pays du Nord comme le Danemark et les Pays Bas. Face à ce retard, le Gouvernement a récemment entrepris de réviser l'instruction du 4 juin 2015, qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Au regard des attentes des agriculteurs et de la capacité collective à garantir la souveraineté alimentaire de la France à l'avenir, elle lui demande si ce projet d'instruction donnera la possibilité aux agences de l'eau de financer des créations de réserve au-delà de la substitution et si la modification de la méthode de calcul des prélèvements se fondera sur les volumes autorisés ou a minima sur les maximums des volumes prélevés.

Question 11009 — développement durable

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Mme Blandine Brocard interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la compatibilité entre la lutte contre le réchauffement climatique et la croissance économique. En effet, il semble exister une corrélation forte entre le PIB et la quantité d'énergie consommée. Or, à l'échelle planétaire, la consommation d'énergie est essentiellement carbonée, si bien que l'on puisse établir que l'augmentation du PIB implique l'augmentation de la quantité de CO2 rejetée dans l'atmosphère. En ce sens, l'engagement d'atteindre 32 % d'énergies renouvelables dans le bouquet énergique français d'ici à 2030, conformément à la loi de transition de transition énergétique pour la croissance verte, est une nouvelle satisfaisante. Néanmoins, deux tiers de l'énergie consommée restera d'origine fossile. Les rapports scientifiques du GIEC et de Meadows s'accordent sur la nécessité de diminuer les émissions de CO2 par 2 à 6 afin d'endiguer le réchauffement climatique, et préconisent pour cela de diminuer le PIB de 3 % par an, alors même que l'OCDE en début d'année 2018 a prévu une croissance pour la France de 2,2 %. Elle lui demande donc de préciser dans quelle mesure il se coordonne avec le ministère de l'économie et des finances pour assurer la croissance économique de la France dans le respect de l'environnement.

Question 6235 — associations et fondations

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Mme Blandine Brocard rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale l'engagement pris par le Gouvernement, durant l'examen du projet de loi de finances pour 2018, d'abonder le fonds de développement de la vie associative (FDVA) de 25 millions d'euros supplémentaires pour pallier la suppression de la réserve parlementaire prévue par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. En effet, le FDVA constitue un dispositif plus pertinent de soutien aux associations, selon des modalités d'attribution objectives, transparentes et en concertation avec les acteurs locaux, ce que ne garantissait pas la réserve parlementaire. L'augmentation des crédits de ce fonds participe donc d'une politique renouvelée de l'État à l'égard du monde associatif, qui occupe une place sociale et économique irremplaçable dans la vie de la Nation. Néanmoins, le financement de la vie associative à partir de cette nouvelle dotation devait être précisé au début de l'exercice 2018, pourtant aucun décret d'application n'est intervenu à ce jour. Elle souhaite connaître les justifications d'un tel retard et lui demande donc de bien vouloir préciser la date de publication ainsi que le contenu dudit décret.

Question 4270 — santé

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Question 1133 — catastrophes naturelles

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Question 4654 — entreprises

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Question 2339 — chômage

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Question 1379 — crimes, délits et contraventions

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Question 867 — personnes handicapées

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Mme Blandine Brocard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le prix des vêtements ergonomiques destinés aux personnes en situation de handicap moteur ou psychique lourd. En matière de politique du handicap, le Gouvernement et la majorité ont pris des engagements forts depuis le début du mandat. L'objectif est simple concernant les personnes en situation de handicap : les accompagner dans leur développement et faciliter le travail des aidants qui les accompagnent dans leur vie quotidienne. Et justement, dans la vie quotidienne de tout individu, il est un geste qui s'avère être plus compliqué pour certaines personnes en situation de handicap ou pour les aidants : s'habiller. Un geste anodin pour une personne valide peut se transformer en parcours du combattant face à un handicap moteur ou psychique lourd. Pour remédier à ces difficultés, il a fallu innover. C'est ce qu'ont fait de nombreuses start-up françaises afin de concevoir des vêtements ergonomiques adaptés, sur un marché peu exploité, mais en répondant à la demande de clients qui ne trouvaient jusque-là pas d'alternatives au prêt-à-porter connu de tous. La Première Dame avait d'ailleurs échangé avec une de ces entreprises, Constant et Zoé, qui conçoit ce type de produit. Mais ces fabrications peu communes coûtent cher à ceux qui les portent ! Ils sont remboursés par certaines MDPH mais ces remboursements laissent la place à des disparités territoriales non négligeables. Certains proposent notamment d'abaisser la TVA en considérant ces vêtements comme des « équipements spéciaux, dénommés aides techniques (...) qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves » comme le prévoit le code général des impôts. Pour faciliter la vie quotidienne à la fois des personnes handicapées et de leurs aidants, elle lui demande comment leur permettre de se vêtir sans avoir à payer le prix fort.

Question 647 — transports ferroviaires

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Question 15208 — énergie et carburants

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Mme Blandine Brocard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'attribution du chèque énergie : il existe en effet un décalage temporel important entre le moment où un foyer modeste peut rencontrer des difficultés et l'attribution de cette aide. En effet, celle-ci est versée en avril de l'année N en fonction des revenus déclarés l'été de l'année N-1 et ce au titre des revenus de l'année N-2. Le chèque énergie est donc finalement délivré en fonction de la situation d'un foyer telle qu'elle était au mieux 16 mois avant son attribution. Pourtant, cette aide est particulièrement précieuse pour nombre de Français lorsqu'ils sont confrontés à des accidents de la vie tels que le décès d'un conjoint, la perte d'un emploi ou une longue maladie. C'est également le cas lorsqu'ils accèdent pour la première fois à un logement éligible. Elle souhaite donc connaître les dispositions que pourrait prendre le Gouvernement afin que l'attribution de ce chèque puisse être davantage en adéquation avec une situation actualisée du foyer.

Question 20544 — maladies

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Mme Blandine Brocard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des patients atteints de carcinose péritonéale, cancer rare touchant moins de 250 nouveaux cas chaque année en France. La chirurgie cytoréductive combinée à une chimiothérapie hyperthermique intrapéritonéale (CCR/CHIP) permet de guérir ou de prolonger la survie de ces patients. La fermeture en novembre 2018 du centre de soin de l'hôpital Lariboisière qui réalisait plus de 120 CHIP par an a nécessité le transfert de son activité vers d'autres centres qui limitent drastiquement le nombre de traitements annuels du fait de la non prise en charge de la CHIP par la CPAM et d'une perte financière pour les établissements de 15 à 20 000 euros par traitement. Elle l'interroge donc sur les solutions qu'elle pourrait apporter pour résoudre ce problème et notamment sur la possibilité, à l'instar de la plupart des pays européens, d'une prise en charge de la CHIP, inscrite depuis plus de quinze ans dans la nomenclature de la CPAM, pour ces cancers rares qui n'ont pas d'autre traitement validé.

Question 1187 — administration

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Question 995 — collectivités territoriales

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Question 3988 — intercommunalité

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Mme Blandine Brocard interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la représentation des communes dans les instances de gouvernance de la métropole de Lyon à partir de 2020. Cette métropole, fruit de la fusion entre un établissement public de coopération intercommunale (le Grand Lyon) et une partie du département du Rhône, est la seule métropole de France qui ait aujourd'hui le statut de collectivité territoriale de plein exercice. La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM », promulguée le 27 janvier 2014, a prévu en son article 54 alinéa 1 que les futurs conseillers métropolitains seront élus au suffrage universel direct lors des prochaines élections prévues en 2020. Le mode électoral ainsi imposé par la loi modifiera de façon substantielle la représentation des communes en excluant de fait une grande partie de celles-ci des instances décisionnaires de la métropole de Lyon. En effet, le scrutin de liste, établi sur des circonscriptions électorales nouvelles, ne permettra plus la représentativité intégrale des communes et ne garantira pas que chacune d'entre elles puisse disposer d'au moins d'un siège au futur conseil métropolitain. De nombreux maires se verront ainsi évincés de la gouvernance d'une métropole à la naissance de laquelle ils ont pourtant participé et dont ils géraient depuis près de cinquante ans une grande partie des compétences. Ce mode électoral, prévu par la loi MAPTAM, risque d'être perçu par les maires de l'ensemble du territoire national comme un frein réel au développement d'autres métropoles en France, alors même que le modèle de la métropole de Lyon en tant que collectivité territoriale à statut particulier a démontré son efficacité. C'est pourquoi elle souhaite l'interpeller pour connaître les solutions et le calendrier envisagés par le Gouvernement afin que toutes les communes de la métropole de Lyon puissent continuer à être représentées à partir de 2020 dans ses instances de gouvernance et conservent un pouvoir délibératif.

Question 1431 — numérique

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Question 274 — justice

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Question 345 — personnes âgées

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Mme Blandine Brocard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le système de complémentaire santé des retraités. Si depuis le 1er janvier 2016, l'adhésion des salariés du secteur privé à une complémentaire santé collective contractée par l'employeur a été rendue obligatoire, nombreux sont les Français qui, lorsqu'ils prennent leur retraite, décident de ne pas adhérer à un nouveau système de complémentaire santé individuel. Plusieurs raisons semblent présider à ce choix : d'une part, les contrats qui leur sont proposés présentent un coût élevé et sans commune mesure avec celui dont ils bénéficiaient lorsqu'ils étaient salariés. D'autre part, alors qu'il leur était possible en tant que salariés de déduire de leurs revenus imposables le montant de leur cotisation à la complémentaire santé collective contractée par leur employeur, une fois à la retraite, aucune déduction d'impôt des cotisations versées à une complémentaire santé individuelle n'est en revanche prévue. En conséquence, de nombreux retraités renoncent à une couverture santé, pourtant reconnue comme essentielle l'âge avançant. Face à ce constat, de plus en plus de communes et intercommunalités ont décidé d'agir et l'on voit chaque jour naître des dispositifs de « mutuelles communales », ou d'intermédiation, visant à permettre à des publics mal protégés d'accéder à des dispositifs de couverture santé de qualité et moins onéreux car négociés avec les opérateurs selon le principe de l'effet de groupe. Elle lui demande donc quelles sont les pistes envisagées par le Gouvernement afin d'encourager l'adhésion des retraités à une complémentaire de santé individuelle, soit au moyen d'incitations fiscales aux retraités, soit en accompagnant le mouvement initié par les communes pour réduire le coût d'accès de leurs habitants à ces dispositifs, soit par toute autre action visant à élargir la couverture santé des aînés.

Question 1058 — commerce et artisanat

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Question 1325 — Union européenne

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Question 741 — personnes handicapées

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Mme Blandine Brocard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le délai de mise sous contrat des établissements scolarisant des élèves en situation de handicap. La majorité a exprimé le désir profond que l'école soit un lieu inclusif, c'est-à-dire un lieu ouvert à tous et à chacun, un lieu de la République qui permette à ses enfants, peu importe leur condition, d'acquérir les clés pour construire leur avenir et devenir des hommes ou des femmes autonomes et responsables. Pourtant, en ce qui concerne l'inclusion des élèves en situation de handicap et alors que les besoins vont croissants, force est de constater que la République a, aujourd'hui comme hier, de très grandes difficultés à accueillir tous les enfants concernés, déjà en école élémentaire, mais encore davantage en collège ou en lycée. Elle n'ignore pas tous les efforts qui sont aujourd'hui fournis par le Gouvernement pour tenter de rattraper le retard en matière d'unités adaptées, qu'il s'agisse d'unités locales d'inclusion scolaire (ULIS), d'unités d'enseignement externalisées (UEE), ou encore d'unités spécialisées dans l'autisme (UEMA), entre autres exemples. Mais elle veut ici conter une histoire. Celle d'un homme assez extraordinaire, un homme de la 5ème circonscription du Rhône qui, confronté au handicap de sa fille de 13 ans et face aux années d'attente qu'on lui promettait par manque de places dans les établissements spécialisés, a décidé avec d'autres parents de prendre les choses en main. De leur motivation, de leur inventivité et de leur persévérance est né le collège Nescens, un établissement privé hors contrat qui accueille les enfants à partir de 12 ans présentant des troubles intellectuels et cognitifs léger-moyen et possédant une capacité d'apprentissage pouvant les mener à l'autonomie et l'insertion professionnelle. Des professeurs de l'éducation nationale spécialisés dans les questions de handicap vont y intervenir ainsi que du personnel soignant. Des fonds ont été réunis, des locaux accessibles ont été aménagés, l'académie a autorisé l'ouverture de l'établissement, et Mme la députée a donc pu assister il y a quelques jours aux premières portes ouvertes de l'établissement. On ne peut évidemment qu'être admiratif et force est de constater en rencontrant les parents, les enfants, mais aussi les enseignants et les personnels médicaux que ce type d'établissement scolaire était attendu de tous et qu'il permet d'accueillir des élèves qui n'auraient pas trouvé de solutions sans ce collège. Mais malgré le soutien plein et entier du rectorat à cette expérimentation, cet établissement ne pourra être mis sous contrat qu'au terme de cinq longues années, parce que telle est la règle. Mme la députée connaît l'engagement du ministre à l'endroit des enfants en situation de handicap et sait qu'il connaît le soutien de l'Assemblée nationale à la cause de ces enfants. Aussi, pourrait-on soutenir ces collèges accueillant ces élèves un peu différents, ces enfants en situation de handicap, en raccourcissant leurs délais de mise sous contrat ? Ne pourrait-on pas envisager un critère « handicap » spécifique qui permettrait, tout en contrôlant bien sûr les établissements concernés, de réduire ce délai à 1 an ? Une telle possibilité permettrait ainsi au rectorat de pouvoir déroger à la procédure « classique » et ce sans pour autant créer une distorsion vis-à-vis d'autres établissements. Elle lui demande quelle est sa position sur ces mesures.

Question 11366 — maladies

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Mme Blandine Brocard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le syndrome d'hypersensibilité chimique qui toucherait environ un million de personnes en France. Ces malades souffrent de symptômes impliquant plusieurs systèmes d'organes, parmi lesquels l'exacerbation de l'odorat, la difficulté de concentration, les maux de tête, la nervosité, les étourdissements, les difficultés respiratoires, les douleurs abdominales, articulaires et musculaires, les démangeaisons, l'eczéma, etc. Malgré l'absence de consensus scientifique international, certains chercheurs relient ces symptômes aux expositions répétées aux produits chimiques, même à de faibles taux d'exposition. Par ailleurs, l'ANSES estime à 19 milliards d'euros par an le coût pour la collectivité résultant de la mauvaise qualité de l'air, qualité altérée par toute émission de composés organiques volatils dans les lieux publics. Face aux inquiétudes des associations de patients, elle lui demande dans quelle mesure la France reconnaît le syndrome d'hypersensibilité chimique et prend en charge les soins afférents.

Question 8522 — numérique

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Mme Blandine Brocard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la définition de l'intérêt légitime des entreprises à l'aune du règlement général sur la protection des données de l'Union européenne. Celui-ci définit en son article 6 les sept règles qui forment le fondement juridique de la licéité de la collecte de données. Pour qu'un traitement soit licite, il suffit qu'il réponde à une seule de ces sept règles. Si les six premières semblent sans ambiguïté : consentement, nécessité pour l'exécution d'un contrat, respect d'une obligation légale, intérêts vitaux, mission d'intérêt public, le septième point nécessite des précisions. En effet, pour qu'un traitement soit licite, il suffit qu'il soit « nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant ». Le considérant 47 du règlement donne quelques exemples d'intérêt légitime en citant notamment le traitement à des fins de prospection. L'intérêt économique d'une entreprise pourrait, à lui seul, définir cet « intérêt légitime ». Et, par conséquent, cette règle pourrait rendre licite de facto tout traitement dès lors qu'il est effectué par une entreprise qui poursuit par ce traitement un but lucratif. Elle lui demande donc de l'éclairer sur la définition de l'intérêt légitime et sur les mesures qui peuvent être prises pour que l'intérêt économique du responsable du traitement ne devienne pas un argument de droit qui empêche toute action contre la licéité d'un traitement.