Question· Question écrite8821answered
France · National Assembly
Mme Blandine Brocard attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des employeurs multiples d'un même salarié au regard des obligations de suivi médical. L'article R. 4624-14 du code du travail modifié par le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 prévoyait dans sa rédaction initiale la possibilité de conclure un accord entre employeurs d'un même salarié pour n'effectuer qu'un seul examen médical d'embauche et évoquait la répartition de la charge de la surveillance médicale. Depuis le 1er janvier 2017, la surveillance médicale renforcée a été remplacée par le suivi individuel renforcé et la nouvelle rédaction de l'article R. 4624-14 passe sous silence cette possibilité de partage contractuel de la charge. On peut toutefois lire sur le site internet du ministère de la justice et sur service-public.fr : « Si le salarié est recruté par plusieurs employeurs, une seule visite d'embauche a lieu si les employeurs ont conclu un accord prévoyant la répartition de la charge financière de la surveillance médicale des salariés ou sont couverts par un accord de branche prévoyant cette répartition ». Cependant, interrogés sur ce point, les services de santé au travail indiquent qu'en cas d'accident du travail, les employeurs n'ayant pas directement adhéré à un service de santé au travail ne seraient pas réputés avoir accompli leur obligation en matière de surveillance obligatoire des salariés. Dans le cas, par exemple, des particuliers employeurs qui envisagent l'embauche d'un salarié quelques heures par semaine, la charge non répartie de la visite d'embauche et du suivi médical peut constituer un frein à l'emploi. Elle lui demande donc si la charge du suivi médical d'un salarié peut être répartie contractuellement entre plusieurs employeurs.
Question· Question écrite11009open
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Mme Blandine Brocard interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la compatibilité entre la lutte contre le réchauffement climatique et la croissance économique. En effet, il semble exister une corrélation forte entre le PIB et la quantité d'énergie consommée. Or, à l'échelle planétaire, la consommation d'énergie est essentiellement carbonée, si bien que l'on puisse établir que l'augmentation du PIB implique l'augmentation de la quantité de CO2 rejetée dans l'atmosphère. En ce sens, l'engagement d'atteindre 32 % d'énergies renouvelables dans le bouquet énergique français d'ici à 2030, conformément à la loi de transition de transition énergétique pour la croissance verte, est une nouvelle satisfaisante. Néanmoins, deux tiers de l'énergie consommée restera d'origine fossile. Les rapports scientifiques du GIEC et de Meadows s'accordent sur la nécessité de diminuer les émissions de CO2 par 2 à 6 afin d'endiguer le réchauffement climatique, et préconisent pour cela de diminuer le PIB de 3 % par an, alors même que l'OCDE en début d'année 2018 a prévu une croissance pour la France de 2,2 %. Elle lui demande donc de préciser dans quelle mesure il se coordonne avec le ministère de l'économie et des finances pour assurer la croissance économique de la France dans le respect de l'environnement.
Question· Question écrite11366answered
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Mme Blandine Brocard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le syndrome d'hypersensibilité chimique qui toucherait environ un million de personnes en France. Ces malades souffrent de symptômes impliquant plusieurs systèmes d'organes, parmi lesquels l'exacerbation de l'odorat, la difficulté de concentration, les maux de tête, la nervosité, les étourdissements, les difficultés respiratoires, les douleurs abdominales, articulaires et musculaires, les démangeaisons, l'eczéma, etc. Malgré l'absence de consensus scientifique international, certains chercheurs relient ces symptômes aux expositions répétées aux produits chimiques, même à de faibles taux d'exposition. Par ailleurs, l'ANSES estime à 19 milliards d'euros par an le coût pour la collectivité résultant de la mauvaise qualité de l'air, qualité altérée par toute émission de composés organiques volatils dans les lieux publics. Face aux inquiétudes des associations de patients, elle lui demande dans quelle mesure la France reconnaît le syndrome d'hypersensibilité chimique et prend en charge les soins afférents.
Question· Question écrite13562open
France · National Assembly
Mme Blandine Brocard alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la suppression totale de l'allocation « majoration pour la vie autonome » dès le premier euro perçu en cas de reprise d'activité d'une personne en situation de handicap. En autorisant dans une certaine mesure le cumul d'un emploi et d'une pension de retraite, d'une allocation pour retour à l'emploi ou de l'allocation aux adultes handicapés, la loi facilite la reprise d'activité de ceux dont la situation, pour différentes raisons, les éloigne de l'emploi. En effet, pour chacun de ces situations, des mesures ont été prises pour permettre la dégressivité des allocations versées en fonction du niveau des revenus perçus. Or en ce qui concerne la « majoration pour la vie autonome », destinée à encourager l'autonomie des personnes en situation de handicap, cette allocation est totalement supprimée dès le premier euro perçu suite à une reprise d'activité même partielle ou provisoire. Ainsi, cette situation peut même aboutir à une perte nette de revenus pour une personne travaillant quelques heures par mois. Face à cette situation, elle lui demande quelles actions pourraient être mises en œuvre pour que la MVA, comme le fait l'AAH, ne décourage pas la reprise d'activité.
Question· Question écrite15208answered
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Mme Blandine Brocard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'attribution du chèque énergie : il existe en effet un décalage temporel important entre le moment où un foyer modeste peut rencontrer des difficultés et l'attribution de cette aide. En effet, celle-ci est versée en avril de l'année N en fonction des revenus déclarés l'été de l'année N-1 et ce au titre des revenus de l'année N-2. Le chèque énergie est donc finalement délivré en fonction de la situation d'un foyer telle qu'elle était au mieux 16 mois avant son attribution. Pourtant, cette aide est particulièrement précieuse pour nombre de Français lorsqu'ils sont confrontés à des accidents de la vie tels que le décès d'un conjoint, la perte d'un emploi ou une longue maladie. C'est également le cas lorsqu'ils accèdent pour la première fois à un logement éligible. Elle souhaite donc connaître les dispositions que pourrait prendre le Gouvernement afin que l'attribution de ce chèque puisse être davantage en adéquation avec une situation actualisée du foyer.
Question· Question écrite18907open
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Mme Blandine Brocard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la conservation par les patients ou leurs proches de médicaments destinés à soulager les maladies douloureuses dits opioïdes. Le danger que représentent ces substances, notamment parce qu'elles peuvent provoquer une forte dépendance, est connu. Mais au-delà de la question du recours à ces traitements - nécessaires dans certaines situations -, se pose celle de la libre circulation des médicaments non utilisés, notamment après le décès du patient ou un changement de prescription. La prescription des opioïdes est encadrée par le code de la santé publique et le Conseil national de l'ordre y ajoute des recommandations à l'intention des médecins et des pharmaciens. Cependant, une fois les médicaments prescrits, les patients - ou leurs proches - peuvent conserver les stocks inutilisés. Certains pharmaciens refusent même de reprendre ces médicaments pour destruction du fait de leur statut particulier. Cela laisse cours à divers risques tels que celui d'être jetés dans les ordures ménagères, d'intégrer un circuit de trafic ou encore d'être partagés avec d'autres individus sans prescription. Ainsi, la règlementation pourrait prévoir la récupération des médicaments non utilisés par le médecin prescripteur en cas de changement de prescription ou, lors d'un décès, par le médecin constatant celui-ci. Elle lui demande dans quelle mesure il est possible d'envisager un dispositif permettant un meilleur contrôle et une meilleure gestion des stocks d'opioïdes prescrits mais non consommés.
Question· Question écrite19026open
France · National Assembly
Mme Blandine Brocard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J), qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent le pays, la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique passera inévitablement par une meilleure gestion de la ressource en eau. Le retard pris par la France en matière d'irrigation est inquiétant. Entre 2003 et 2013, la surface équipée pour l'irrigation dans le pays a stagné tandis que la moyenne européenne a progressé de 13,4 %. Avec seulement 6 % de la surface agricole utile irriguée, la France se classe désormais au 9e rang européen, derrière les pays méditerranéens, mais aussi des pays du Nord comme le Danemark et les Pays Bas. Face à ce retard, le Gouvernement a récemment entrepris de réviser l'instruction du 4 juin 2015, qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Au regard des attentes des agriculteurs et de la capacité collective à garantir la souveraineté alimentaire de la France à l'avenir, elle lui demande si ce projet d'instruction donnera la possibilité aux agences de l'eau de financer des créations de réserve au-delà de la substitution et si la modification de la méthode de calcul des prélèvements se fondera sur les volumes autorisés ou a minima sur les maximums des volumes prélevés.
Question· Question écrite19215open
France · National Assembly
Mme Blandine Brocard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le devenir de la prise en charge des personnes atteintes de cancers rares du péritoine. En raison de leur rareté et de leur spécificité, les tumeurs du péritoine requièrent une prise en charge par des équipes multidisciplinaires composées d'experts formés et spécialisés. Or, le 31 octobre 2018, la direction du groupement hospitalier Lariboisière a annoncé la fermeture de son centre, membre du réseau RENAPE, pour des motifs économiques liés à des décisions stratégiques de réduction du nombre de lits de cet établissement. Cette décision inquiète les patients suivis dans cet hôpital pour qui la disparition du centre constitue une perte de chances de guérison. Plus largement, cette fermeture fait craindre d'autres fermetures de centres du réseau RENAPE pour des raisons économiques. Mme la députée rappelle à Mme la ministre l'objectif du plan cancer 2014-2019 qui est de « garantir une prise en charge adaptée en termes de compétences et d'expertise pour tous les patients, afin d'éviter une perte de chance et d'assurer l'équité sur le territoire national, quel que soit le lieu de prise en charge ». Elle l'interroge en conséquence sur les mesures qu'elle entend prendre pour assurer la continuité de la prise en charge des personnes atteintes de cancers rares du péritoine, notamment celles des patients suivis au centre de l'hôpital Lariboisière, tout en soulignant une piste de solution proposée par le professeur Marc Pocard, qui dirigeait le service fermé à Lariboisière : celle-ci passerait par une prise en compte urgente de la question par la Haute autorité de santé concernant la possibilité de rembourser les chimiothérapies hyperthermiques intra-péritonéales pour les cancers rares du péritoine.
Question· Question écrite20544open
France · National Assembly
Mme Blandine Brocard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des patients atteints de carcinose péritonéale, cancer rare touchant moins de 250 nouveaux cas chaque année en France. La chirurgie cytoréductive combinée à une chimiothérapie hyperthermique intrapéritonéale (CCR/CHIP) permet de guérir ou de prolonger la survie de ces patients. La fermeture en novembre 2018 du centre de soin de l'hôpital Lariboisière qui réalisait plus de 120 CHIP par an a nécessité le transfert de son activité vers d'autres centres qui limitent drastiquement le nombre de traitements annuels du fait de la non prise en charge de la CHIP par la CPAM et d'une perte financière pour les établissements de 15 à 20 000 euros par traitement. Elle l'interroge donc sur les solutions qu'elle pourrait apporter pour résoudre ce problème et notamment sur la possibilité, à l'instar de la plupart des pays européens, d'une prise en charge de la CHIP, inscrite depuis plus de quinze ans dans la nomenclature de la CPAM, pour ces cancers rares qui n'ont pas d'autre traitement validé.
Question· Question écrite3988open
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Mme Blandine Brocard interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la représentation des communes dans les instances de gouvernance de la métropole de Lyon à partir de 2020. Cette métropole, fruit de la fusion entre un établissement public de coopération intercommunale (le Grand Lyon) et une partie du département du Rhône, est la seule métropole de France qui ait aujourd'hui le statut de collectivité territoriale de plein exercice. La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM », promulguée le 27 janvier 2014, a prévu en son article 54 alinéa 1 que les futurs conseillers métropolitains seront élus au suffrage universel direct lors des prochaines élections prévues en 2020. Le mode électoral ainsi imposé par la loi modifiera de façon substantielle la représentation des communes en excluant de fait une grande partie de celles-ci des instances décisionnaires de la métropole de Lyon. En effet, le scrutin de liste, établi sur des circonscriptions électorales nouvelles, ne permettra plus la représentativité intégrale des communes et ne garantira pas que chacune d'entre elles puisse disposer d'au moins d'un siège au futur conseil métropolitain. De nombreux maires se verront ainsi évincés de la gouvernance d'une métropole à la naissance de laquelle ils ont pourtant participé et dont ils géraient depuis près de cinquante ans une grande partie des compétences. Ce mode électoral, prévu par la loi MAPTAM, risque d'être perçu par les maires de l'ensemble du territoire national comme un frein réel au développement d'autres métropoles en France, alors même que le modèle de la métropole de Lyon en tant que collectivité territoriale à statut particulier a démontré son efficacité. C'est pourquoi elle souhaite l'interpeller pour connaître les solutions et le calendrier envisagés par le Gouvernement afin que toutes les communes de la métropole de Lyon puissent continuer à être représentées à partir de 2020 dans ses instances de gouvernance et conservent un pouvoir délibératif.
Question· Question écrite4561open
France · National Assembly
Mme Blandine Brocard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des orthophonistes. Nombreux sont les citoyens - jeunes enfants, séniors, en situation de handicap, victimes de maladies ou d'accidents - qui souffrent de troubles de communication liés à la voix, à la parole ou au langage. Dans ce cadre, le travail réalisé par les professionnels de l'orthophonie dans l'évaluation et le traitement de ces troubles est aujourd'hui unanimement reconnu. Or si l'obtention du diplôme reconnaissant la qualité d'orthophoniste requiert aujourd'hui de poursuivre cinq années d'études après le baccalauréat, les rémunérations qui leur sont proposées dans la fonction publique hospitalière correspondent à des grilles salariales de niveau bac + 3. Ces niveaux de rémunération incitent ainsi un nombre croissant d'orthophonistes à se détourner de la fonction publique hospitalière pour privilégier le travail en cabinet privé. Or chacun reconnaît que les services hospitaliers ont besoin de la compétence de ces professionnels de santé. Dans ce cadre, le reclassement indiciaire intervenu par décret n° 2017-1263 du 9 août 2017 ne semble avoir que partiellement répondu à la question de la juste reconnaissance des compétences des orthophonistes. Elle souhaite donc connaître les suites qui sont envisagées par le Gouvernement sur ce dossier.
Question· Question écrite6235answered
France · National Assembly
Mme Blandine Brocard rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale l'engagement pris par le Gouvernement, durant l'examen du projet de loi de finances pour 2018, d'abonder le fonds de développement de la vie associative (FDVA) de 25 millions d'euros supplémentaires pour pallier la suppression de la réserve parlementaire prévue par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. En effet, le FDVA constitue un dispositif plus pertinent de soutien aux associations, selon des modalités d'attribution objectives, transparentes et en concertation avec les acteurs locaux, ce que ne garantissait pas la réserve parlementaire. L'augmentation des crédits de ce fonds participe donc d'une politique renouvelée de l'État à l'égard du monde associatif, qui occupe une place sociale et économique irremplaçable dans la vie de la Nation. Néanmoins, le financement de la vie associative à partir de cette nouvelle dotation devait être précisé au début de l'exercice 2018, pourtant aucun décret d'application n'est intervenu à ce jour. Elle souhaite connaître les justifications d'un tel retard et lui demande donc de bien vouloir préciser la date de publication ainsi que le contenu dudit décret.
Question· Question écrite6405open
France · National Assembly
Mme Blandine Brocard alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les exactions perpétrées en République démocratique du Congo (RDC). Ce dimanche 25 février 2018, une marche des catholiques contre le maintien au pouvoir du président de la RDC a été dispersée par les forces de l'ordre au moyen de gaz lacrymogène et de tirs à balles réelles, faisant au moins deux morts et plusieurs blessés selon l'ONU ; un bilan qui s'ajoute à celui des répressions des 31 décembre 2017 et 21 janvier 2018. Le président congolais, qui a violé la constitution en refusant de quitter le pouvoir le 19 décembre 2016, semble désormais s'affranchir de l'accord dit « de la Saint-Sylvestre » qui prévoyait un nouveau scrutin présidentiel sous un an. Elle se félicite de l'adoption par l'Union européenne de mesures restrictives à l'encontre de proches du président occupant des postes de responsabilités dans l'administration de l'État et dans la chaîne de commandement des forces de sécurité en RDC. Néanmoins, bien que la France ait fermement condamné les violences commises par les forces de sécurité, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si des sanctions sont envisagées pour mettre un terme aux violations des droits de l'Homme et aux entraves au processus électoral, notamment la rupture de toute coopération militaire et policière avec la RDC.
Question· Question écrite8522open
France · National Assembly
As the author of the question indicates, legitimate interest is one of the legal bases provided for by European Regulation No. 2016/679 of April 27, 2016 establishing the general regime for the protection of personal data in Europe - known as GDPR - authorizing the implementation of processing of personal data. Legitimate interest is not precisely defined by the GDPR, however the economic interest of a company does not allow not in itself characterize a legitimate interest capable of authorizing the processing of personal data. More precisely, the National Commission for Information Technology and Liberties (CNIL) identifies three criteria so that legitimate interest can constitute the legal basis for the processing of personal data. The interest pursued by the organization must first be legitimate. The CNIL considers that the character legitimate interest can be presumed if three conditions are met: - The interest is manifestly lawful; - It is determined in a sufficiently clear and precise manner; - It is real for the organism concerned, and not fictitious. Then the processing of personal data must be necessary. This implies in particular that the data controller must ensure that there is no less intrusive means for life deprived of achieving this objective than of implementing the envisaged treatment. Finally, the processing must not conflict with the rights and interests of the people whose data is processed, taking into account their reasonable expectations. The data controller must therefore verify that the interests he pursues do not create an imbalance to the detriment of the rights and interests of the people whose data are processed. This balancing of the rights and interests in question must be carried out for each processing operation. Concretely, the CNIL offers a three-step methodology to assess the relevance of legitimate interest as a legal basis for processing personal data: - Identification of the legitimate nature of the interest pursued by the data controller and verification of the necessary nature of the processing in view of this objective; - Assessment attacks on the interests and rights and freedoms of individuals and taking into account their reasonable expectations; - Balancing of these elements and, where appropriate, definition of additional measures.
Question· Question écrite16969open
France · National Assembly · 14 July 2026
Mme Blandine Brocard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le décret n° 2026-548 du 25 juin 2026 relatif à la prise en compte des indemnités des élus locaux dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), pris en application de l'article 97 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Ce décret était attendu depuis près de six ans : l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par la loi de 2019, prévoyait déjà une exclusion partielle des indemnités de fonction du calcul de l'AAH, mais aucun texte d'application n'avait été publié jusqu'à présent. Saisi par la direction générale de la cohésion sociale, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a rendu, le 18 mai 2026, un avis défavorable sur ce projet de décret, considérant que les modalités d'abattement retenues assimilent l'indemnité des élus locaux à un salaire, alors qu'il s'agit selon lui d'une compensation des frais et du temps consacrés à l'exercice du mandat et non d'un revenu professionnel. Ce dossier fait par ailleurs l'objet d'un suivi attentif au Parlement : au Sénat, Mme Frédérique Puissat a interrogé le Gouvernement le 18 juin 2026 (question écrite n° 09207) sur l'opportunité de réviser le décret en faveur d'un mode de calcul plus favorable et de suivre certaines préconisations du CNCPH, dont une garantie de non-régression pour les titulaires de l'AAH, cette question étant, à la date du 18 juin 2026, toujours en attente de réponse ; le même jour, M. Aymeric Durox a également interrogé le Gouvernement (question orale n° 1194S) sur le calendrier de publication de ce décret, une réponse ayant été apportée en séance publique le 7 juillet 2026. Compte tenu de cet avis défavorable du CNCPH et des questions déjà soulevées par ses collègues sénateurs, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur une éventuelle révision de ce décret et sur les suites qu'il entend donner aux recommandations du conseil.
Question· Question écrite16484open
France · National Assembly · 30 June 2026
Mme Blandine Brocard interroge M. le ministre de l'intérieur sur les locations de maisons de particuliers proposées sur des plateformes en ligne pour l'organisation d'évènements festifs et les moyens d'action des maires. Le développement des plateformes de location de courte durée a favorisé l'émergence d'une offre de maisons de particuliers louées pour l'organisation de fêtes privées, séminaires, mariages ou autres évènements accueillant parfois plusieurs dizaines de personnes. Si ces activités répondent à une demande croissante, elles soulèvent néanmoins des difficultés importantes en matière de sécurité et de tranquillité publique. En effet, certaines de ces propriétés semblent être exploitées de manière quasi professionnelle sans que leur conformité aux règles applicables aux établissements recevant du public (ERP), notamment en matière de sécurité incendie et d'accessibilité, soit clairement établie. Par ailleurs, ces rassemblements sont fréquemment à l'origine de nuisances sonores, de problèmes de stationnement, voire de troubles à l'ordre public, suscitant de nombreuses plaintes des riverains. Face à ces situations, les élus locaux s'interrogent sur l'étendue de leurs pouvoirs et sur les moyens dont ils disposent pour prévenir et faire cesser les abus. En particulier, ils souhaitent savoir dans quelles conditions ces locations peuvent être regardées comme relevant de la réglementation des ERP, quelles obligations incombent aux propriétaires qui exercent une telle activité et quels contrôles peuvent être mis en œuvre. Elle lui demande donc de préciser les pouvoirs dont disposent les maires, au titre de leurs pouvoirs de police générale et spéciale, pour faire respecter les règles applicables en matière de sécurité incendie et de protection des personnes, ainsi que pour lutter contre les troubles au voisinage liés à ces activités. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre juridique applicable afin de mieux encadrer ces locations évènementielles et de renforcer les moyens d'action des communes confrontées à des abus répétés.
Question· Question écrite15755open
France · National Assembly · 9 June 2026
Mme Blandine Brocard interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application du III de l'article L2123-20-1 du code général des collectivités territoriales lors du premier vote des indemnités des élus après le renouvellement général : « Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal. ». Lors de cette première délibération, aucune indemnité n'est en effet allouée à un autre membre du conseil municipal que ceux désignés dans la délibération. Il lui demande donc s'il y a lieu d'annexer un tableau vide, d'annexer un tableau indiquant les membres du conseil municipal qui ne perçoivent pas d'indemnité, ou encore d'ajouter en annexe le même tableau que celui qui figure dans la délibération.
Question· Question écrite10860open
France · National Assembly · 11 November 2025
Mme Blandine Brocard interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de renouvellement de titres de séjour pour les étrangers mariés à un français depuis plus de trois ans. Si l'article L423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, créé par l'ordonnance du 16 décembre 2020, dispose que l'étranger se voie délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans, la délivrance de celle-ci est conditionnée à l'obtention du niveau A2 de connaissance de la langue française. Il semble qu'aucune disposition ne prévoie la possibilité alternative de renouvellement du titre de séjour pluriannuel. Aussi, l'administration reformule ces demandes de renouvellement en demande de carte de résident avec demande de fourniture sous 30 jours d'une attestation de niveau de français. Elle lui demande s'il entend prendre des dispositions afin de prévoir le cas où cette attestation ne pourrait être obtenue dans les délais ou en cas d'échec lors de l'examen.
Question· Question écrite17192open
France · National Assembly · 16 April 2024
Mme Blandine Brocard appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la rédaction de courriers administratifs destinés à informer les personnes atteignant l'âge de 62 ans et percevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH) des options qui leur sont offertes. Si une personne percevant l'AAH se trouve sans emploi à l'âge de 62 ans, elle est enjointe par la caisse d'allocation familiale (CAF) et l'assurance retraite de faire valoir ses droits à la retraite. Elle est avertie que si elle n'effectue pas cette démarche, elle cessera de percevoir l'AAH lorsqu'elle aura atteint 62 ans. Si elle l'effectue, elle continuera à percevoir l'AAH jusqu'à la liquidation de sa retraite. Elle peut en outre refuser de prendre sa retraite mais cessera également de percevoir l'AAH. Tel n'est pas le cas d'une personne exerçant une activité professionnelle qui a la possibilité de poursuivre ladite activité et de faire sa demande de liquidation de retraite dans les conditions de droit commun, notamment concernant l'âge de départ. Cette personne, continuant à travailler, peut également continuer à percevoir l'AAH. Or la rédaction des courriers émanant de l'assurance retraite et de la CAF laisse penser au travailleur handicapé qu'il cessera de percevoir l'AAH s'il décide de continuer son activité. Elle souhaite qu'elle étudie la rédaction de ces courriers afin que le récipiendaire soit pleinement éclairé sur ses droits.
Question· Question écrite15840answered
France · National Assembly · 5 March 2024
Mme Blandine Brocard attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des stagiaires au regard des droits à congés et absence. Si l'article L. 124-13 du code de l'éducation dispose que, pour les stages d'une durée de plus de deux mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d'autorisations d'absence au bénéfice du stagiaire au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage, la règlementation de prévoit aucune disposition sur ces congés et autorisations d'absence. Aussi est-il fréquent que cette obligation de prévoir des congés se solde par un article de la convention stipulant que le stagiaire ne peut prétendre à aucun congé. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet et si elle envisage de modifier la règlementation afin de la rendre conforme à l'esprit dans lequel le législateur a adopté l'article L. 124-13 du code de l'éducation.
Question· Question écrite15064open
France · National Assembly · 13 February 2024
Mme Blandine Brocard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'affichage sauvage en période électorale qui non seulement crée une inégalité entre les candidats respectueux de la législation et ceux qui s'en exonèrent en sachant qu'ils ne seront guère inquiétés, mais aussi impacte durablement l'environnement des communes et des campagnes. L'article L. 51 du code électoral prohibe tout affichage en dehors des panneaux officiels et des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe. Il dispose également que le maire ou, à défaut, le préfet peut, après une mise en demeure du ou des candidats en cause, procéder à la dépose d'office des affiches. Les articles L. 581-34 et L. 581-35 du code de l'environnement semblent également s'appliquer à l'affichage électoral, comme il en est fait mention de manière indirecte à l'article L. 581-35. Dans les faits, hormis quelques rares invalidations d'élections lorsque l'écart de voix est faible, il semble que ces mesures soient très rarement appliquées, alors que l'affichage sauvage électoral nuit gravement à la démocratie et impacte durablement l'environnement. Les maires des plus petites communes sont dépourvus de moyens pour faire appliquer ces dispositions et n'ont pas la certitude d'être dédommagés de la dépose d'office s'ils parviennent à effectuer une mise en demeure et que celle-ci n'est pas suivie d'effet. Elle lui demande de préciser les conditions d'application de l'article L. 51 du code électoral et ses implications financières, de rappeler aux préfets la possibilité d'effectuer lesdites mises en demeure et de les encourager à l'appliquer, de mettre à disposition des candidats, des maires et des citoyens un moyen simple d'effectuer un signalement et que celui-ci soit suivi d'effet, de préciser les modalités de recouvrement des frais de dépose et de remise en état des lieux sur lesquels l'affichage est apposé, et de préciser les modalités d'application de ces dispositions lorsque l'affichage est apposé sur un terrain privé.
Question· Question écrite15065open
France · National Assembly · 13 February 2024
Mme Blandine Brocard interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la validité des opérations de consultation des électeurs par les collectivités et le contrôle de celle-ci par les représentants de l'État. L'article R. 1112-18 du code général des collectivités territoriales dispose que la consultation des électeurs est organisée dans les conditions prévues par les articles R. 1112-1 à R. 1112-17 applicables au référendum local. L'article R. 1112-7 dispose que « deux types identiques de bulletins de vote, imprimés en couleur noire sur papier blanc, l'un portant la réponse "OUI" et l'autre la réponse "NON", sont fournis par la collectivité ayant décidé le référendum ». l'article L. 1112-20 dispose que « les électeurs font connaître par oui ou par non s'ils approuvent le projet de délibération ou d'acte qui leur est présenté ». L'article R. 1112-6 dispose que l'article R. 40 du code électoral relatif à la répartition des électeurs en bureaux de vote s'applique aux consultations locales et donc que les électeurs sont répartis par arrêté du préfet en autant de bureaux de vote que l'exigent les circonstances locales et le nombre des électeurs. Or, lors de diverses opérations de consultations des électeurs, des bulletins ont été proposés avec les mots « POUR » et « CONTRE » suivis d'une phrase qui ne représente ni une délibération ni un acte. Concernant la dernière consultation de février 2024 à Paris, la consultation s'est déroulée dans 222 bureaux de vote alors que l'arrêté préfectoral du 28 août 2023 pris en application de l'article R. 40 du code électoral répartit les électeurs parisiens en 901 bureaux de vote pour toutes les opérations de vote comprises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024. Elle souhaite connaître les dispositions qu'il compte prendre pour que le contrôle de la conformité à la législation et à la réglementation de ces consultations ou référendums soit effectif.
Question· Question écrite11974open
France · National Assembly · 10 October 2023
Mme Blandine Brocard interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur une réponse à une question écrite qui suscite une incertitude juridique. Dans sa question écrite n° 3087, M. le député Lionel Causse a interrogé le ministère sur la vente de places de stationnement destinées aux visiteurs. Il demandait « si une évolution de la réglementation en la matière est envisagée afin de conditionner la vente de places de stationnement destinées aux visiteurs à une décision favorable des maires concernés. » La question était donc de savoir si un droit de véto pourrait être donné aux maires en cas de vente. Dans la réponse publiée au Journal officiel le 3 janvier 2023, M. le ministre indique que « conditionner la vente d'un lot de stationnement par un syndicat de copropriétaires à une décision favorable du maire concerné pourrait conduire à interdire au syndicat de céder son bien et donc à l'obliger à en rester propriétaire. Cela porterait une atteinte au droit de disposer librement de ses biens, attribut du droit de propriété protégé par la Constitution ». La réponse a également abordé la question du code de l'urbanisme en indiquant que « les dispositions des articles L. 151-30 et R. 151-44 du code de l'urbanisme prévoient que le règlement du plan local d'urbanisme peut contenir des obligations de réalisation d'aires de stationnement et préciser le type et les principales caractéristiques des places de stationnement. Par ailleurs, si le plan local d'urbanisme fixe un nombre de places de stationnement à respecter lors de la réalisation d'une opération de construction, le respect de cette obligation s'apprécie au moment de la délivrance du permis de construire. Le plan local d'urbanisme ne saurait donc empêcher la vente ultérieure des places de stationnement ». En suivant ce raisonnement, dès lors qu'un promoteur obtiendrait son certificat de conformité, les places de stationnement imposées comme destinées aux visiteurs pourraient être vendues et la propriété ne plus être en conformité avec le PLU. Dans ce cas, quel est l'intérêt pour une commune de demander la création de places de stationnement pour les visiteurs, si ces dernières peuvent être immédiatement vendues après la fin de l'opération immobilière, les visiteurs se retrouvant dans l'obligation de stationner sur le domaine public, ce que souhaitait éviter le PLU ? Pour faire une analogie, le règlement d'un PLU peut imposer la plantation d'un certain nombre d'arbres sur une parcelle. Sitôt la conformité acquise, les arbres pourraient alors être supprimés, car le règlement du PLU ne s'appliquerait plus. Le fait de ne pas respecter les dispositions du règlement d'un PLU constitue une infraction pénale aux articles L. 610-1, L. 151-2 et suivants du code de l'urbanisme, réprimée par l'article L. 610-1 du même code, l'infraction étant indépendante du fait qu'une autorisation d'urbanisme soit nécessaire. Le règlement d'un PLU s'applique tant qu'il n'est pas remplacé par un nouveau règlement qui supprimerait cette obligation de créer des places visiteurs. À ce moment-là, leur vente ne serait plus contraire aux dispositions règlementaires. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser la licéité de la vente de places destinées aux visiteurs en contradiction avec le règlement d'un PLU et si cette vente pourrait constituer un délit réprimé par l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme engageant pénalement les auteurs des faits.
Question· Question écrite10544answered
France · National Assembly · 1 August 2023
Mme Blandine Brocard alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le nombre croissant d'escroqueries liées à l'usurpation d'identité, la location de logement - notamment pour les étudiants - et la facilité d'obtention d'un relevé d'identité bancaire avec une identité usurpée. La tension sur le marché locatif entraîne chez le candidat à la location une baisse de vigilance sur les conditions de transmission d'informations personnelles aux supposés propriétaires de logements publiant des annonces frauduleuses sur les plateformes de mise en relation. Sur une seule journée et pour la seule ville de Lyon, Mme la députée a pu relever sur ces plateformes pas moins de vingt annonces potentiellement frauduleuses. Avant même d'avoir pu visiter le logement, il est demandé au candidat un dossier complet comprenant des informations telles que taxe foncière, copie de pièce d'identité, justificatif de domicile, avis d'imposition. On leur indique ensuite que leur dossier a été retenu et qu'il convient d'effectuer un virement de garantie avant la visite du bien. L'escroc envoie à cet effet au candidat un RIB d'une banque française, voire même une copie de pièce d'identité pour rassurer le candidat. Les pièces demandées au candidat sont ensuite utilisées par les escrocs pour ouvrir de nouveaux comptes sur des banques en ligne, notamment celles proposées dans les bureaux de tabac, afin d'organiser l'escroquerie suivante. Mme la députée invite M. le ministre à renforcer la règlementation bancaire pour notamment empêcher tout retrait sur un compte nouvellement créé sans qu'il y ait eu de vérification de domicile par un envoi postal à l'adresse indiquée sur les pièces fournies. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
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