Philippe Latombe

Question 1476 — ordre public

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Question 947 — numérique

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M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurisation des fichiers nationaux et notamment celle du système des titres électroniques sécurisés, plus communément appelé TES. Le fichier TES contient l'identité, le sexe, la couleur des yeux, la taille, l'adresse du domicile, les données relatives à la filiation, l'image numérique du visage et de la signature, l'adresse e-mail et les empreintes digitales de tous les détenteurs d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport français. D'autres données sont également conservées, comme les informations relatives au titre en lui-même ainsi que les données relatives au fabricant du titre et aux agents chargés de la délivrance du titre. L'ensemble de ces données à caractère personnel et d'informations enregistrées sont conservées pendant quinze ans s'il s'agit d'un passeport, et vingt ans s'il s'agit d'une carte nationale d'identité ou respectivement de dix ans et de quinze ans lorsque le titulaire du titre est un mineur. Le choix de la centralisation pour un tel fichier expose un ensemble massif et précieux de données personnelles à la portée de puissances hostiles ou de criminels expérimentés. L'audit de la DINSIC de de l'ANSSI, rendu le 13 janvier 2017, a souligné le caractère perfectible du système, car il pouvait être techniquement détourné à des fins d'identification par reconstitution d'une base de données complète à partir du lien unidirectionnel existant. Devant de tels dangers, les entreprises privées dites stratégiques sont contraintes de disposer de serveurs de sauvegarde. Peut-il dire ce qu'il en est pour les grands fichiers nationaux stratégiques hors défense, à l'exemple de TES, afin de les sécuriser en cas de défaillance ou d'intrusion du système ? Peut-il indiquer s'il existe pour chacun des systèmes des serveurs de sauvegarde placés dans des lieux distincts de ceux d'exploitation ? Enfin, il lui demande s'il peut aussi garantir qu'il n'y a aucun projet en cours, ou aucun risque, que le cloud soit utilisé comme système de sauvegarde, ce qui constituerait un danger majeur pour la protection des données personnelles de l'ensemble des citoyens.

Question 1562 — propriété intellectuelle

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M. Philippe Latombe alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le contournement de la non-brevetabilité des logiciels. Depuis qu'en 2005 le Parlement européen a confirmé le droit européen en vigueur en refusant que le logiciel entre dans le champ de la brevetabilité, les grandes entreprises étasuniennes du logiciel tentent de contourner l'interdiction. Téléguidée par l'Allemagne, qui abrite la Cour européenne des brevets, la Commission européenne a tenté de mettre sur pied la signature d'un accord commercial hors traités de l'Union, manœuvre qui ôte au Parlement européen un droit de regard et d'avis sur le texte. La délégation française aurait déjà donné son accord pour l'organisation d'une cérémonie de signature de cette déclaration en marge d'une réunion Coreper à Bruxelles. Comment peut-on d'un côté prétendre promouvoir la souveraineté numérique de la France, comme le Président de la République l'a déclaré aux Français lors de sa dernière intervention, et tolérer de telles pratiques ? Pourquoi les assemblées françaises n'ont-elles jamais été informées, alors qu'il aurait dû y avoir un débat en leur sein avant de donner un quelconque mandat de négociation pour la signature de cette déclaration en Conseil ? Le contenu exact de cette déclaration peut-il être précisé ? Cette dernière est-elle compatible avec la convention de Vienne sur l'interprétation des traités (VCLT), et qui en a effectué une vérification juridique ? Il souhaite avoir des précisions à ce sujet.

Question 1291 — droits fondamentaux

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Question 621 — marchés publics

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M. Philippe Latombe appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la prise en compte de la responsabilité sociétale des entreprises ou RSE dans la commande publique. La RSE est aujourd'hui devenue une préoccupation croissante des décideurs. Elle est source d'attractivité et de croissance. De plus en plus d'entreprises françaises s'inscrivent dans cette démarche. Maîtriser son empreinte écologique, favoriser le recrutement, définir des valeurs fortes, mieux prendre en compte ses parties prenantes, autant d'avantages qui sont à prendre en considération dans un contexte de crise climatique et sociale. La RSE prend sa source dans le développement durable. De manière transversale, elle permet de tenir compte des aspects sociaux, environnementaux et de la pérennité économique, en y intégrant les aspects de la gouvernance et des rapports avec le territoire. Reconnue dans plus de 93 pays depuis 2010, la norme ISO 26 000 établit les principes fondamentaux de la RSE que sont la redevabilité et la transparence. Elle engage une réflexion sur un axe composé de sept questions centrales : la gouvernance de la structure, les droits de l'Homme, les conditions et relations de travail, la responsabilité environnementale, la loyauté des pratiques, les questions relatives au consommateur et à la protection du consommateur, les communautés et le développement local. L'intérêt des entreprises privées pour la RSE est aujourd'hui de plus en plus visible. Des labels ont fait leur apparition (Lucie, B-Corp) dans le but de reconnaître ces engagements nouveaux auprès des différents publics. Dans un rapport publié le 8 octobre 2018, le groupe d'experts sur l'évolution du climat (GIEC) alerte les États sur les conséquences d'un réchauffement au-delà d'1,5°C. Pour répondre à cet enjeu, il y aura besoin de tous : État, territoires, partenaires publics, individus mais aussi les entreprises. De plus, le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) prévoit d'introduire dans le droit, la notion d'intérêt social de l'entreprise. Tout le monde a donc intérêt à ce que les entreprises s'engagent dans des démarches de responsabilité sociétale. Afin de favoriser cet engagement des entreprises dans des stratégies de RSE, il semble utile de favoriser l'intégration de critères de RSE dans la commande publique. Le deuxième plan national d'action pour l'achat public durable (PNAAPD) a été établi pour la période 2015-2020. Il fixe comme objectif pour 2020 qu'au moins 25 % des marchés passés au cours de l'année comprennent au moins une disposition sociale. L'article 30 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics prévoit que : « la nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale ». Ainsi, selon le guide sur les aspects sociaux de la commande publique, « les textes imposent de prendre en compte, dans la définition des besoins, des objectifs de développement durable, le terme étant entendu au sens large puisqu'il comprend trois piliers à concilier : le développement écologique soutenable, l'efficacité économique et l'équité sociale ». Pourtant, si les critères sociaux et environnementaux sont admis en marché public, cela ne semble pas le cas de ceux relatifs à la RSE. C'est en ce sens qu'a tranché le Conseil d'État dans une décision du 25 mai 2018 pour le cas de Nantes Métropole. Faute d'être suffisamment liée à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, la RSE ne semble pas être considérée comme un critère de marché public, perçue comme étant trop large. C'est pourtant ce qui fait la force de la RSE. Elle permet une réflexion plus étendue et une transversalité, là où les critères sociaux et environnementaux ne se suffisent pas à eux seuls. En ce sens, il lui demande si la RSE peut devenir à brève échéance un critère d'attribution des marchés publics.

Question 762 — numérique

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Question 1394 — entreprises

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M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le fonctionnement de la société Apple comme distributeur unique d'applications sur ses terminaux et le marché mobile iOS. En octobre 2020, après seize mois d'enquêtes et un rapport de plus de 400 pages, le sous-comité antitrust de la Chambre des représentants américaine a précisément décrit le monopole d'Apple sur le marché des applications iOS. Selon les parlementaires américains, la société empêche notamment l'émergence d'une quelconque concurrence grâce à la double maîtrise de son système d'exploitation iOS et de son magasin App Store. Ce faisant, la mécanique de la règle édictée par le constructeur sur les achats intégrés, et notamment la fameuse commission de 30 % prélevée sur le prix des applications et également sur les services par abonnement, constituait dès sa conception une distorsion de concurrence. Apple impose également à tous l'utilisation de son système de paiement IAP ( in app payment ) et a fait du Sherlocking (pratique qui consiste à copier des applications innovantes à son propre bénéfice en intégrant celles-ci comme un nouveau service gratuit de l'iOS) une pratique assumée de son développement économique au détriment de la concurrence. En France comme à l'étranger, Apple cristallise de nombreuses controverses. À commencer bien sûr par l'évasion fiscale qui, malgré de lourdes condamnations, ne semble pas pour autant faire infléchir l'entreprise, qui a décidé de répercuter la taxe GAFA sur ses prestataires en leur interdisant de le faire sur les consommateurs. Trois procédures judiciaires sont ainsi en cours : en France, auprès de l'Autorité de la concurrence, pour abus de position dominante, auprès de la Commission européenne, pour comportement anticoncurrentiel, et auprès de la CNIL pour non-conformité au RGPD. Il souhaiterait avoir connaissance des mesures que compte engager le Gouvernement pour réguler les comportements monopolistiques de la firme Apple.

Question 1045 — entreprises

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M. Philippe Latombe interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la responsabilité sociétale des entreprises. La crise actuelle a mis le doigt sur les défaillances, que l'on avait plus ou moins occultées, par négligence ou facilité, par souci d'impératifs comptables de court terme, par manque de recul, de vision. Elle s'inscrit de plus dans un contexte de crise environnementale annoncée, dont l'échéance semble vouloir survenir bien plus vite que prévu. Le temps est compté. Comme M. le ministre l'a lui-même écrit très récemment - M. le député le cite - : « Nous ne pouvons plus nous affranchir des règles du vivant. Nous, humains, nous vivons dans une cohabitation muette avec le monde animal et végétal, avec les océans, avec les lacs, les fleuves et les rivières, avec les nuages et le ciel. Nous avons domestiqué la planète. Nous devons apprendre à la respecter. » Dans un tel contexte, la responsabilité sociétale, qui cherche à faire converger l'intérêt des individus et des organisations avec celui de l'environnement, se retrouve par essence en première ligne. On parle souvent de responsabilité sociétale des entreprises (RSE), il faudrait d'ailleurs préférer à cette appellation celle de responsabilité sociétale des organisations (RSO), car toutes sont concernées, qu'elles soient publiques ou privées, à but lucratif ou non. Il serait trop facile de penser que l'effort à fournir serait limité aux seules entreprises. La RSE RSO a été amplement définie et documentée ces dernières années. Elle reste malheureusement trop livrée à la bonne volonté des dirigeants, trop souvent utilisée comme une opportunité de communication, plutôt que comme un véritable outil stratégique, la norme ISO 26000 qui la définit n'ayant aucune valeur de certification. On touche là les limites du volontariat. M. le ministre peut-il lui dire si le Gouvernement envisage d'encourager une montée en puissance de la RSE au sein des organisations et, dans l'affirmative, ce qui est envisagé ? Ne pense-t-il pas que, dans le cas particulier de la commande publique, il est important que la prise en compte de la RSE dans la commande publique devienne plus systématique, comme M. le député le préconise d'ailleurs dans une proposition de loi déposée en fin d'année dernière ? Il souhaite connaître son avis sur ces sujets.

Question 1329 — propriété intellectuelle

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M. Philippe Latombe interroge Mme la ministre de la culture sur la copie privée, à travers trois questions précises qui appellent des réponses précises : Mme la ministre peut-elle confirmer que la redevance copie privée, à la lumière des arrêts du Conseil d'État et de la directive européenne afférente, est une « indemnisation » des ayants droit en contrepartie du droit pour les particuliers d'effectuer pour des besoins personnels une copie des œuvres, et non une réelle rémunération, terme malencontreux utilisé dans le code de la propriété intellectuelle, laquelle serait en pareil cas socialisée et fiscalisée comme un salaire ? Sa deuxième question est liée au stream ripping . Les œuvres obtenues par cette méthode sont-elles bien des contrefaçons et par conséquent illégalement détenues, ainsi que les considère l'Hadopi ? Enfin, il lui demande si elle peut lui confirmer que le Gouvernement a accédé à la demande des sociétés d'ayants droit de soumettre à la redevance copie privée les supports reconditionnés, notamment les smartphones ; une telle décision, qui verrait la marge des entreprises de reconditionnement réduite quasi à néant, serait préjudiciable pour l'environnement car la filière, dont beaucoup d'entreprises jouent également un rôle d'insertion, à l'image des ateliers Emmaüs ou de recycleries spécialisées sur les territoires, ne serait plus rentable.

Question 1121 — enseignement

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M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la dépendance de l'éducation nationale aux GAFAM. Dans un appel d'offres publié au mois d'août 2020, le ministère de l'éducation nationale débloque des budgets pour le renouvellement de licences pour des produits Microsoft et services associés. Le montant total de cet accord est estimé à 8,3 millions d'euros pour une période initiale de 12 mois, renouvelable par accord tacite jusqu'à 48 mois maximum. Il s'agit cette fois d'équiper les agents des services centraux et déconcentrés des ministères, ce qui, selon les évaluations du marché public, représente 800 000 postes de travail et 80 000 serveurs. Force est de constater que l'éducation nationale s'enfonce ainsi un peu plus dans sa dépendance aux GAFAM. Il s'agit en effet d'un engrenage enclenché depuis longtemps, et le débat n'est pas nouveau puisque l'usage de Classroom, iCloud, Facebook ou Office 365 ont libre cours dans les salles de classe. Si la loi ESR de 2013 prévoit d'utiliser les logiciels libres en priorité, dans les faits, il n'en est rien. Ces politiques de logiciel et matériel sont déjà anciennes ; en revanche, ce qui est nouveau, c'est le recours aux clouds des GAFAM à qui l'on confie les données personnelles et scolaires des élèves et des enseignants. L'on sait que ces données sont particulièrement sensibles et nombreuses, et en disent beaucoup sur chaque élève et sur son histoire personnelle. Connaissant les pratiques commerciales des GAFAM, leur modèle économique reposant sur l'exploitation opaque des données, leurs liens étroits avec la NSA (Agence nationale de la sécurité des États-Unis), il semble donc particulièrement naïf et dangereux de les leur livrer ainsi. Ces débats sur la dépendance de l'éducation nationale à Microsoft n'ont rien de nouveau mais celui-ci vient faire écho aux critiques similaires énoncées récemment à l'égard du projet Health Data Hub , ou au contrat Open bar négocié, il y a quelques années, entre le ministère de la défense et la filiale irlandaise de Microsoft. À ces critiques, il est souvent répondu que ce serait trop cher ou trop compliqué. En Bulgarie, tous les logiciels d'État sont en open source et la France, sixième puissance mondiale ne saurait y parvenir, ne saurait disposer d'un cloud sécurisé ? En tant que rapporteur d'une mission parlementaire sur la souveraineté numérique, il s'inquiète particulièrement de cette situation et souhaite savoir comment il envisage d'y remédier.

Question 28687 — numérique

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M. Philippe Latombe alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la question de l'anonymat des développeurs qui assurent bénévolement une assistance technique dans le cadre du projet StopCovid. Comme M. le ministre l'a évoqué lors de sa récente audition au Sénat, quelques développeurs talentueux mettent à disposition leurs compétences pour la mise en œuvre de cette application de tracing sanitaire. C'est de leur part une initiative citoyenne louable puisqu'ils ont accepté de participer gracieusement à l'effort national de lutte contre la pandémie. Cependant, il est essentiel que le projet StopCovid soit élaboré dans la plus stricte transparence afin que, sujet sensible par excellence, il ne soit l'objet à plus ou moins longue échéance d'aucune controverse, d'où qu'elle vienne. Il serait en effet facile à des esprits malveillants de considérer que des avantages ou engagements présents ou à venir aient pu être accordés en contrepartie de l'aide apportée. Il est aussi tout à fait naturel que les services rendus soient l'objet d'une reconnaissance officielle de la Nation à des citoyens méritants. Il lui demande donc de bien vouloir, dans un souci d'éthique et de transparence, communiquer les noms des différents participants à ce projet.

Question 910 — industrie

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Question 22418 — impôts et taxes

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M. Philippe Latombe alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les mesures prises par Amazon France pour contrecarrer la taxe sur les services numériques au taux de 3 % et continuer ainsi à échapper à l'impôt en en faisant supporter le coût à ses clients. Dans un courrier adressé à ces derniers, la firme (6,6 milliards de CA en France, impôt sur les bénéfices quasi nul) se dit contrainte « d'ajuster les taux de [ses] frais de vente pour refléter ce coût supplémentaire » et précise qu'« à compter du 1er octobre, le montant des frais de vente applicables aux ventes effectuées sur Amazon.fr augmentera de 3 % ». Cette taxe dite « taxe GAFA » prise directement sur le chiffre d'affaires se trouve ainsi systématiquement répercutée sur le client, qui la répercute lui-même sur le consommateur, ce qui équivaut à une augmentation indirecte et insidieuse de 3 % de la TVA, à moins que le client d'Amazon ne l'impute sur sa propre marge, ce que bon nombre d'opérateurs des marketplaces ne peuvent supporter financièrement. Dans un communiqué, la firme précise sa position : « Étant donné que nous opérons dans le secteur très concurrentiel et à faible marge du commerce de détail et que nous investissons massivement dans la création d'outils et de services destinés à nos clients et à nos vendeurs partenaires, nous ne sommes pas en mesure d'absorber une taxe supplémentaire assise sur le chiffre d'affaires et non sur les bénéfices ». Le raisonnement d'Amazon France est théoriquement juste mais, dès l'instant où la firme organise systématiquement le contournement de l'impôt sur les bénéfices, cette défense est singulièrement entachée de mauvaise foi et entre en conflit avec ce qui est l'esprit même de l'impôt dans le pays. Mais surtout, Amazon fausse le jeu de la concurrence au détriment des PME qui sont, elles, assujetties de plein fouet à l'IS. Il lui demande comment il envisage de sanctionner le comportement d'Amazon afin d'éviter un effet de contagion chez les autres GAFAM et quelle initiative européenne urgente il compte lancer pour contrer cette quasi-impunité fiscale d'Amazon.

Question 20800 — impôts et taxes

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M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question des modes de paiement des impôts directs et taxes assimilées. À compter du 1er janvier 2019, conformément à l'article 1681 sexies du code général des impôts, tout paiement supérieur à 300 euros de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, de la contribution à l'audiovisuel public, de la taxe foncière est acquitté par prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public sur un compte mentionné à l'article 1680 A. Pourtant, encore aujourd'hui, nombreuses sont les personnes, âgées ou non, qui ne disposent pas d'un accès à internet, ou d'une maîtrise suffisante des outils informatiques pour effectuer une telle opération. Ces citoyens ont souvent pour habitude d'utiliser les chèques, notamment pour payer leurs impôts et taxes. Le chèque répond bien aux caractéristiques des moyens de paiement définis à l'article L. 311-3 du code monétaire et financier. Néanmoins, conformément à l'article 1738 du code général des impôts concernant le non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique, depuis le 1er janvier 2016, toute infraction à l'obligation de paiement par prélèvement conduit à une majoration du montant dû de 0.2 % à hauteur d'un minimum de 15 euros. En décembre 2018, il a été annoncé de ne pas appliquer cette pénalité dans le cadre du paiement de la taxe foncière. Cette situation s'est traduite par une forme d'incompréhension chez les citoyens quant à cette possible pénalité à l'égard du paiement des autres impôts et taxes. Il l'interroge donc sur la dépénalisation des paiements d'impôts et taxes aux moyens de chèques ou du moins sur l'harmonisation des procédures de pénalités de la part du Trésor public sur l'ensemble des impôts directs et taxes assimilées.

Question 28534 — assurances

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M. Philippe Latombe alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le risque pour l'économie du pays qu'entraînent les désengagements des assureurs-crédit. En effet, la trésorerie et la circulation monétique inter-entreprises sont essentielles au fonctionnement de l'économie. La relation de confiance entre fournisseurs-clients dans la solvabilité de l'un ou de l'autre et dans l'assurance du règlement de la créance entre l'un et l'autre sont clés dans la liquidité monétique inter-entreprises et pour un flux transactionnel conséquent. Le maintien d'un crédit inter-entreprises efficace et de confiance est primordial pour la survie des entreprises et plus encore pour leur relance. Dans le contexte actuel, plus que jamais, il est indispensable que les assureurs-crédit acceptent le risque inhérent à leur raison d'être et pour lequel ils sont rémunérés. Comment alors accepter que les sociétés d'assurances-crédit toilettent maintenant leurs garanties, en prétextant ne pas disposer des informations comptables des entreprises clôturant au 31 décembre 2019 ? L'établissement des documents comptables par les experts-comptables commence environ deux mois et demi après la clôture pour durer quelques semaines et nécessite d'avoir accès aux originaux de nombre de documents. Ils sont par la suite présentés aux dirigeants ainsi qu'aux commissaires aux comptes le cas échéant. Le délai légal de publication est d'ailleurs de six mois après la date de clôture du fait de ces délais. En période de confinement, de gestion de crise sanitaire, économique et managériale pour les entrepreneurs, comme l'a très justement analysé la Banque de France, comment peut-on accepter que soit retirée une garantie de créance client mi-avril 2020 au prétexte de défaut de communication d'informations comptables pour des sociétés ayant clôturé le 31 décembre 2019 ? Les dispositions prises grâce à l'article 7 de la première loi de finances rectificative permettent, comme en 2008 et 2011, le rétablissement du dispositif de garantie (dans la limite de 10 milliards d'euros) permettant aux fournisseurs de bénéficier de compléments de garanties à celles fournies par leur assureur-crédit ou de bénéficier d'une garantie lors du désengagement de leur assureur-crédit. De plus, au travers de la première loi de finances rectificative et du projet de seconde loi de finances rectificative, l'État augmentera à 5 milliards d'euros ses garanties à l'export pour sécuriser les risques de défaillance des clients étrangers sur les sociétés exportatrices françaises, initialement limitées à 1 milliard d'euros. Malgré ces mesures fortes, les assureurs-crédit se désengagent ces derniers jours, souvent brutalement, sans concertation avec l'assuré quant à ses besoins et leurs évolutions. Cela vient rigidifier les relations clients-fournisseurs, ce qui est l'opposé de ce qui est nécessaire aujourd'hui pour la survie des entreprises et pour leur relance. Lorsqu'ils ne subiront pas un impayé pour lequel la garantie a été supprimée par leur assureur, les fournisseurs risquent de ne plus fournir leurs clients ou de leur imposer des conditions de règlement très contraignantes, telles que le paiement comptant, souvent inacceptables pour les clients déjà fragilisés en trésorerie. Pour pouvoir se relancer, les entreprises vont devoir recréer leur besoin en fonds de roulement. Pour ce faire, pour beaucoup, il sera nécessaire de titriser leurs engagements ou créances clients. Leurs couvertures d'assurances-crédit seront nécessaires une nouvelle fois pour cela. En leur absence, les entreprises seront contraintes d'aller se vendre à des affactureurs, en y laissant leur profitabilité et leur souveraineté de financement, notamment quant à leur poste-client. Au vu des moyens extrêmement importants mis en place et à venir par l'État et les collectivités, il est inconcevable que les assureurs-crédit se retirent de leurs engagements essentiels à la santé du tissu économique. À l'instar du choix de la Banque de France de décaler sa campagne de notation des entreprises, il est indispensable que les assureurs-crédits assument les niveaux de couvertures antérieurs à la crise pour une période tampon, jusqu'à l'automne 2020, tout en s'appuyant sur les moyens d'actions de la caisse centrale de réassurance, récemment renforcés. Aussi, il souhaiterait savoir comment il souhaite faire face à cette difficulté urgente et majeure.

Question 391 — numérique

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Question 34889 — droits fondamentaux

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M. Philippe Latombe interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'élargissement de certaines procédures de fichage. Trois décrets du ministère, dont l'objectif est de renforcer les fichiers du renseignement territorial, viennent en effet d'être publiés, le 4 décembre 2020. Sont concernés les fichiers Prévention des atteintes à la sécurité publique (PASP), Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique (GIPASP), et Enquêtes administratives liées à la sécurité publique (EASP). Il sera notamment possible de ficher les opinions politiques et non plus seulement les activités politiques : tout ce qui avait été enlevé du fichier Edvige en 2008, parce que sujet à polémique, a été rétabli. De plus, les « données de santé révélant une dangerosité particulière », les « données [...] relatives aux troubles psychologiques ou psychiatriques », les « comportements et habitudes de vie », les « déplacements », les « pratiques sportives » ou encore les « activités sur les réseaux sociaux » pourront être collectés. Le modus operandi , sur un sujet aussi sensible, pose problème : aucun débat public, et une pratique jusque-là illégale des services concernés qui se trouve légalisée par décret a posteriori. Dans le cadre de la mission constitutionnelle de contrôle de l'action du Gouvernement, il demande que les article 2 et 3 de ces décrets soient discutés par les parlementaires et que certains garde-fous juridiques soient adoptés concernant ces collectes de données.

Question 29752 — audiovisuel et communication

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M. Philippe Latombe interroge M. le ministre de la culture sur un assouplissement temporaire des contraintes au financement des radios associatives dans le cadre du déconfinement. L'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication plafonne pour les radios associatives les recettes publicitaires à 20 % de leur budget. Face à cette contrainte, de nombreuses radios associatives se privent d'entrées financières publicitaires. Ce plafond peut être une double peine ou tout du moins un double risque, en période d'incertitude telle qu'on la vit aujourd'hui. En effet, en plus de se priver d'entrées financières, les radios associatives sont inquiètes quant au niveau de subventions dont elles bénéficient. Si leurs subventions baissent, elles seront contraintes de refuser encore davantage de recettes publicitaires, entraînant un double impact négatif sur leur budget. Aussi, il l'interroge sur l'opportunité de relever temporairement, et ce en lien avec la situation économique née de la crise sanitaire covid-19, ce plafond de 20 % des recettes publicitaires du budget total.

Question 290 — politique extérieure

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Question 25913 — discriminations

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M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le problème de la discrimination à l'embauche, notamment dans certaines grandes entreprises. Lors de l'annonce de ses mesures pour les banlieues, en 2018, Emmanuel Macron avait en effet promis des tests afin d'évaluer la discrimination à l'embauche dans les grandes entreprises. Début 2019, M. le ministre avait précisé que son objectif était de pointer publiquement (via le name and shame ) les entreprises qui pratiqueraient ces discriminations. Á la demande du Gouvernement, une équipe de chercheurs de l'université Paris-Est-Créteil a donc réalisé une étude basée sur une campagne de tests anonymes, menée entre octobre 2018 et janvier 2019, auprès de 103 grandes entreprises parmi les 250 plus fortes capitalisations de la bourse de Paris. Plus de 8 500 tests ont ainsi été effectués en combinant des candidatures et des demandes d'information, en réponse à des offres d'emploi ou de façon spontanée. À chaque test, deux profils fictifs identiques sont envoyés, l'un avec un prénom et un nom d'origine maghrébine, l'autre avec un patronyme d'origine française. Les chercheurs ont constaté que les pseudo-candidats à patronymes nord-africains ont reçu près de 20 % de réponses en moins que ceux à patronymes français. Une discrimination, plus faiblement significative, a aussi été constatée selon le lieu de résidence. Sur les 103 entreprises testées, entre 5 et 15 entreprises discriminantes ont été identifiées en fonction des critères pris en compte. Selon les chercheurs, cette discrimination est « plus forte dans les entreprises les plus grandes, dont le chiffre d'affaires est supérieur à la médiane, et se concentre dans quelques secteurs d'activité ». Or, à ce jour, l'identité des entreprises discriminantes n'a pas été révélée, ce qui fausse la portée de la démarche initiée par le Gouvernement. Il souhaite donc avoir communication des résultats du test incluant le nom des entreprises (vertueuses ou non) et savoir comment il est envisagé, à la lumière des informations révélées par cette étude, de lutter efficacement contre cette pratique discriminatoire au sein de certaines de ces grandes entreprises.

Question 13770 — personnes handicapées

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M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences induites par les principes d'éducabilité et d'inclusion scolaire, consacrés par la loi du 8 juillet 2013, dite de « refondation de l'école de la République ». Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits, des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, c'est à l'école de s'assurer que l'environnement est adapté à la scolarité de l'enfant handicapé. Par la loi du 8 juillet 2013, la reconnaissance de ces principes fait très explicitement son entrée dans le code de l'éducation, dont l’article L. 111-1 dispose que « le service public de l'éducation nationale reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d'apprendre et de progresser. Il veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction ». La mise en œuvre de cette philosophie de l'école inclusive nécessite une participation active de tous ses acteurs, ce qui mène, comme Serge Thomazet dans son article, « Former les acteurs de l'école inclusive », à s' interroger sur les métiers de cette école inclusive. Rassurer les enseignants et développer des compétences nécessaires aux pratiques de l'école inclusive devient, dans ce contexte, une priorité. Le colloque de Nîmes des 6 et 7 mai 2018, ainsi que la Conférence internationale sur l'éducation inclusive des 18 et 19 octobre 2018, démontre la volonté et l'ambition du ministère de l'éducation nationale, de faire de l'école de la République, une école inclusive. Ces temps d'échanges et de partage ont permis de mettre en exergue l'importance de la mise en œuvre d'une coopération efficace entre les différents acteurs intervenant auprès des élèves en situation de handicap et, plus largement, des élèves à besoins éducatifs particuliers. La coopération doit être une réalité au-delà du milieu scolaire, entre les différents partenaires, mais également au sein de l'école. Alors que certains pays, tels que le Canada, la Suède ou l'Italie, connaissent déjà des pratiques de coopération telles que la co-intervention ou l'étayage d'un enseignant de soutien au sein de l'équipe de professeurs, la France ne connaît pas ces pratiques, pourtant d'un intérêt évident. Installer un cadre rassurant de bonnes pratiques, former et favoriser la mise en œuvre de propositions innovantes sont, selon Thomazet, des axes à privilégier. M. le député souhaite que M. le ministre précise la place de la formation au partenariat et à l'innovation, lors de la formation initiale des enseignants, mais également tout au long de la carrière des professionnels, dans le cadre de leur formation continue. En effet, former davantage au partenariat les divers acteurs de l'école, dans une dimension théorique, mais également pratique, comprenant des temps de partage entre enseignants, éducateurs et professionnels du secteur médical, semble inévitable, et ce dans une volonté de construire des espaces de travail partagés. Les pratiques, mais également les espaces pourraient être repensés. C'est d'ailleurs à l'occasion d'un moment d'échange entre éducateurs et professeurs qu'a émergé l'idée selon laquelle les murs de certaines classes pourraient être remplacés par des cloisons amovibles permettant de mettre en place progressivement des pratiques inclusives. Enfin, il l'interroge sur les moyens permettant de promouvoir les pratiques innovantes, ainsi que sur la mise en place d'une réflexion autour de l'innovation car, bien que l'optimisme soit de volonté, l'innovation semble parfois rester le talon d'Achille de l'éducation nationale.

Question 1094 — Union européenne

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Question 13646 — Union européenne

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M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'absence d'anticipation par les PME d'un scénario de Brexit sans accord et les conséquences commerciales importantes que cela aurait. En effet, un grand nombre de PME n'ont pas commencé à se préparer aux conséquences d'un Brexit sans accord ayant soit spéculé sur la capacité des parties à trouver un accord quant à l'échange de biens ou ayant soit regardé le 30 mars 2019 comme une date encore lointaine. Les entreprises commerçant actuellement avec le Royaume-Uni, comme avec tout pays de l'Union, n'ont à remplir qu'une simple déclaration d'échanges de biens. Après le 30 mars 2019, en l'absence d'accord particulier dans ce domaine avec le Royaume-Uni, une déclaration en douane s'imposera, comme c'est le cas aujourd'hui avec les pays extérieurs à l'Union. En sus des délais nécessaires de traitement que cela va rajouter, nombre de PME ne se sont pas préparées à ce changement s'il devait arriver. En Pays de la Loire, le Royaume-Uni représente le deuxième pays partenaire à l'export et le cinquième à l'import, ce qui est significatif en termes de balance commerciale. Sur près de 5 200 entreprises ligériennes commerçant à l'international dont 2 700 de manière très régulière, plus de 950 réalisent des importations depuis le Royaume-Uni pour près de 400 millions d'euros alors que plus de 700 y exportent pour plus de 860 millions d'euros. Grand nombre de ces entreprises, et principalement des PME, n'ont jamais exporté en dehors de l'Union européenne. De plus, ce scénario aura des impacts indéniables au niveau des volumes de dédouanement à réaliser, de l'activité des transitaires et des besoins en infrastructures nécessaires à ces fins. M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi d'habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires le cas échéant. Les ordonnances, dont le contenu dépendra de l'issue des négociations, ne sont par nature pour l'instant pas détaillées, en raison des réserves du Conseil d'État. Face à cette situation et à un scénario qu'il n'est pas possible d'éluder, il lui demande quelles sont les mesures d'information et d'accompagnement prévues d'un point de vue pratique pour préparer au scénario du pire les acteurs économiques, et notamment les PME, dans le cadre de leur activité commerciale. Il attire son attention sur l'intérêt éventuel de nommer un délégué interministériel au Brexit qui permettrait d'assurer une coordination interministérielle dans le franchissement de ce défi inédit.

Question 1712 — Union européenne

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