Amendement CL36 — ART. 3

Summary

Rédiger ainsi cet article : «  Art. 3.  – I. – La présente loi est applicable aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité du défendeur est postérieur à sa publication. « II. – Sauf pour les actions dont le fait générateur de la responsabilité du défendeur est antérieur à la publication de la présente loi, sont abrogés : « 1° Le chapitre III du titre II du livre VI du code de la consommation ; « 2° L’article L. 142‑3‑1 du code de l’environnement ; « 3° Les articles L. 77‑10‑2 à L. 77‑10‑25 du code de justice administrative ; « 4° Le chapitre XI du titre VII du livre VII du code de justice administrative ; « 5° L’article L. 211‑9‑2 du code de l’organisation judiciaire ; « 6° Les articles L. 1143‑1 à L. 1143‑13 du code de la santé publique ; « 7° La section 2 du chapitre IV du titre III du livre I er de la première partie du code du travail ; « 8° L’article 37 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; « 9° L’article 10 de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ; « 10° Le chapitre I er du titre V de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI e siècle. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 11 February 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 February 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 February 2023

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Laurence Vichnievsky · DEM · Rapporteur
• Philippe Gosselin · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.