Amendement CL37 — ART. 2

Summary

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « issue », insérer les mots : « de la recherche de services intéressés par une affectation à titre gratuit et ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « au même deuxième alinéa » les mots : « aux mêmes deuxième et troisième alinéas ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « issue », insérer les mots : « de la recherche de services intéressés par une affectation à titre gratuit et ». IV. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « au même deuxième alinéa » les mots : « aux mêmes deuxième et troisième alinéas ».

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Timeline

1. 22 May 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 May 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 May 2026

   Rejeté

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