Amendement CL376 — APRÈS ART. 19

Summary

I. – Il est créé un référent santé mentale des élus locaux auprès de chaque préfecture. Ce référent a pour mission : 1° De recueillir la parole des élus qui le sollicitent ; 2° De les orienter vers des professionnels de santé adaptés à leur pathologie si nécessaire ; 3° D’identifier les risques psycho-sociaux qui pèsent sur les élus locaux de son département, notamment en cas de crise ; 4° D’organiser des sessions de formation et de prévention à destination des élus locaux. II. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

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Timeline

1. 13 June 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 June 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 June 2025

   Adopté

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