Amendement CL4 — ART. PREMIER

Summary

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « lorsqu’il existe une réunion de faits suffisants révélant que le beau-parent a noué avec l’enfant des liens affectifs durables. » II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « vie commune ininterrompue » les mots : « résidence stable ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « le parent de l’enfant » les mots : « l’enfant et l’un de ses parents ». IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Ce lien ne peut être établi que lorsqu’il existe une réunion de faits suffisants révélant que le beau-parent a noué avec l’enfant des liens affectifs durables. » V. – En conséquence, compléter l’alinéa 25 par les mots : « , lorsqu’il existe une réunion de faits suffisants révélant que le beau-parent a noué avec l’enfant des liens affectifs durables pendant sa minorité. »

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Timeline

1. 20 February 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 February 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 February 2026

   Tombé

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