Amendement CL50 — ART. 3

Summary

Substituer à l’alinéa 7 les cinq alinéas suivants : « II. – Par dérogation au c du III de l’article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 125 du code électoral, toute commune nouvelle dont la population est comprise entre 3 000 et 7 000 habitants à la date de publication de la présente loi est rattachée, à sa demande : « 1° Au canton correspondant à la partie de son territoire la plus peuplée pour l’élection des conseillers départementaux ; « 2° À la circonscription législative correspondant à la partie de son territoire la plus peuplée pour l’élection des députés. « La demande de rattachement formulée par délibération du conseil municipal de la commune nouvelle entre en vigueur au plus tard le 1 er septembre 2026. « Le rattachement à la circonscription législative mentionnée au 2° entre en vigueur à compter du 31 décembre 2027. »

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Timeline

1. 21 February 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 February 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 February 2026

   Retiré

   Source: dateSort

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