Amendement CL523 — ART. 3

Summary

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « ainsi que ceux utilisés par les maires, les présidents des conseils départementaux, les présidents des conseils régionaux, les présidents des organes délibérants des groupements de collectivités territoriales, le président du conseil exécutif de Corse, le président de l’assemblée de Corse, le président de la collectivité territoriale de Guyane, le président de l’assemblée de la Martinique, le président du conseil exécutif de la Martinique, le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy, le président du conseil territorial de Saint-Martin, , le président de l’assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna, le président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, le président de la Polynésie française ,le président de l’assemblée de la Polynésie française, le président de l’assemblée de la Polynésie française, le président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, les présidents des assemblées des provinces de la Nouvelle-Calédonie. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 17 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 June 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 June 2023

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Paul Molac · LIOT · Député
• Jean-Félix Acquaviva · cosignataire
• Michel Castellani · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.