Amendement CL534 — ART. 57

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « III. – Le titre I er du livre VI du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l’article 804 est ainsi rédigé : ». II. – Après l’alinéa 9, insérer les seize alinéas suivants : « 2° L’article 837 est ainsi rédigé : « «  Art. 837 . – Pour l’application de l’article 398‑1 en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna : « « 1° Le 2° est ainsi rédigé : « « « 2° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de circulation routière ; » « « 2° Le 4° est ainsi rédigé : « « « 4° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de réglementations relatives aux transports terrestres et des dispositions applicables localement du titre V et des chapitres Ier et II du Titre IV du livre II de la partie 5 du code des transports ; » « « 3° Le 6° est ainsi rédigé : « « « 6° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de chasse, de pêche en eau douce, de pêche maritime, de protection de la faune et de la flore ; » « « 4° Le 7° est ainsi rédigé : « « « 7° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de protection des bois et forêts ; » « « 5° Le 8° est ainsi rédigé : « « « 8° Les délits prévus par la réglementation applicable localement en matière de travaux ou aménagement immobiliers et en matière d’installations classées ; » « « 6° Le 9° est ainsi rédigé : « « « 9° Les délits prévus par la réglementation applicable localement en matière de garde et de circulation des animaux ; » « « 7° Le 12° est ainsi rédigé : « « « 12° Les délits prévus par la réglementation applicable localement en matière d’habitat insalubre. » » »

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Timeline

1. 18 December 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 December 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 December 2018

   Adopté

   Source: dateSort

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