Amendement CL57 — APRÈS ART. 15

Summary

Le chapitre VIII du Règlement est ainsi modifié : 1° La première phrase du dernier alinéa de l’article 148 est ainsi modifiée : a) Au début, les mots : « Sur proposition du président de la commission compétente ou d’un président de groupe » sont remplacés par les mots : « Nonobstant une décision de classement par la commission permanente » ; b) Les mots : « un rapport relatif à » sont supprimés ; c) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; 2° Les deuxième à quatrième alinéas de l’article 149 sont supprimés ; 3° À l’article 150, les mots : « des articles 148, alinéa 4, et 149, alinéa 4, » sont remplacés par les mots : « de l’article 148, alinéa 4 » ; 4° L’article 151 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « des articles 148, alinéa 4, et 149 » sont remplacés par les mots : « de l’article 148 » ; b) Le deuxième alinéa est supprimé.

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Timeline

1. 3 July 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 July 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 July 2026

   Rejeté

   Source: dateSort

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