Amendement CL608 — ART. PREMIER

Summary

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 141, substituer aux mots : « des spécificités de la police judiciaire »  les mots : « , concernant la police judiciaire, des dispositions de l’alinéa suivant ». II. – Après l’alinéa 141, insérer l’alinéa suivant : « Toutefois, afin d’assurer l’effectivité du principe de valeur constitutionnelle de la direction et du contrôle de l’autorité judiciaire sur les services de police judiciaire, et de prévenir toute immixtion du pouvoir exécutif dans les enquêtes pénales, l’autonomie des directions zonales, des directions territoriales et des services de police judiciaire, qui constituent les services déconcentrés de l’actuelle direction centrale de la police judiciaire, sera maintenue. Les DDPN visés à l’alinéa précédent n’auront pas autorité sur les personnels relevant de ces services, même en poste dans leur département. »

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Timeline

1. 28 October 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 November 2022

   Non soutenu

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