Amendement CL65 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

La troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° Le chapitre I er du titre III du livre premier est ainsi modifié : a)  Après le I de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, il est inséré un I  bis ainsi rédigé : « I  bis . – Le Premier ministre ne peut interdire, en application du 2° du I du présent article, aux personnes de sortir de leur domicile plus de dix heures par vingt‑quatre heures qu’en vertu d’une disposition expresse dans le décret déclarant l’état d’urgence sanitaire en application de l’article L. 3131‑13 ou dans la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire en application de l’article L. 3131‑14. » ; b)  À l’avant‑dernier alinéa du II de l’article L. 3131‑17, après le mot : « déroule, », sont insérés les mots : « pendant plus de dix heures par vingt‑quatre heures, » ; 2° Au premier alinéa des articles L. 3821‑11 et L. 3841‑2, la référence : « n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions » est remplacée par la référence : « n°     du     autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 14 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 January 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 January 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Paul Molac · LT · Député
• Jean-Félix Acquaviva · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.