Amendement CL65 — APRÈS ART. 19

Summary

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement du contrôle déontologique des polices municipales. Ce rapport examine les conditions dans lesquelles pourrait être institué un mécanisme de contrôle centralisé au niveau national, indépendant, impartial et permanent des policiers municipaux, doté de moyens humains et matériels suffisants au regard de l’évolution des effectifs et des missions confiées à ces agents. Il formule des propositions tendant notamment à remédier à l’absence de contrôle continu en cours de carrière, à l’insuffisance des critères de réexamen de l’agrément en cas de mutation, et au défaut de centralisation des données relatives aux manquements déontologiques constatés par les différentes autorités compétentes.

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Timeline

1. 16 April 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 April 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 April 2026

   Non soutenu

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