Amendement CL68 — APRÈS ART. 15

Summary

Le chapitre XIV du titre I er du Règlement est complété par un article 80‑7 ainsi rédigé : « Art. 80‑7. – I. – Les anciens députés qui s’engagent à titre professionnel dans des activités de lobbying ou de représentation qui sont en relation directe avec le processus décisionnel de l’Assemblée nationale doivent en informer l’Assemblée nationale et ne peuvent pas, pendant toute la durée d’un tel engagement, bénéficier des facilités accordées aux anciens députés selon les règles déterminées à cet effet par le Bureau. « II. – Les députés ne s’engagent, avec d’anciens députés dont le mandat a pris fin depuis moins d’un an, dans aucune activité qui pourrait permettre aux anciens députés d’exercer une influence sur la formulation ou la mise en œuvre de la politique ou de la législation, ou sur les processus décisionnels de l’Assemblée nationale. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 4 July 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 July 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 July 2026

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Marie Pochon · ECOS · Député
• Pouria Amirshahi · cosignataire
• Léa Balage El Mariky · cosignataire
• Emmanuel Duplessy · cosignataire
• Jérémie Iordanoff · cosignataire
• Sandra Regol · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.