Amendement CL697 — APRÈS ART. 51 TER

Summary

L’article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifié : 1° Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l’établissement sans être restées sous la surveillance constante de l’administration pénitentiaire ou des forces de police ou de gendarmerie, les fouilles intégrales des personnes détenues doivent être justifiées par la présomption d’une infraction ou par les risques que leur comportement fait courir... (le reste sans changement) . » ; 2° Le même alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l’ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l’imposent. Dans ce cas, le chef d’établissement doit prendre une décision pour une durée maximale de trois mois renouvelable après un nouvel examen de la situation de la personne détenue. » ; 3° Après le mot : « fouilles », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps déterminés, indépendamment de leur personnalité. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 2 November 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 November 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 November 2018

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Dimitri Houbron · AGIR-E · Député
• Xavier Breton · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.