Amendement CL72 — APRÈS ART. 15

Summary

Après l’article 80‑1‑2 du Règlement, il est inséré un article 80‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. 80‑1‑3. – I. – Les députés n’acceptent aucun cadeau, don, invitation ou avantage en nature proposé par un représentant d’intérêts ou une personne menant des activités d’influence pour le compte d’un mandant étranger. « II. – Dans les conditions prévues par le Bureau, ne sont pas soumises à cette interdiction les invitations à des déplacements présentant un lien avec l’exercice du mandat proposées par une personne mentionnée au I. « III. – Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacements effectués à l’invitation des autorités étatiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 4 July 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 July 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 July 2026

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Marie Pochon · ECOS · Député
• Pouria Amirshahi · cosignataire
• Léa Balage El Mariky · cosignataire
• Emmanuel Duplessy · cosignataire
• Jérémie Iordanoff · cosignataire
• Sandra Regol · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.