Amendement CL8 — ART. 18

Summary

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , 4° et 6° » les mots : « et 4° ». II. – En conséquence, après le mot : « étrangères », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « et des menaces pour la défense nationale. ». III. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots : « , 4° et 6° » les mots : « et 4° ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer aux mots : « , des menaces pour la défense nationale, des menaces terroristes ou des menaces relatives à la criminalité organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d’emprisonnement en tant qu’elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d’armes et de produits explosifs, l’importation et l’exportation de ces marchandises prohibées ainsi que le blanchiment et le recel du produit, des revenus et des choses provenant de ces infractions » les mots : « et des menaces pour la défense nationale ».

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Timeline

1. 13 April 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 April 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 April 2026

   Rejeté

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