Amendement CL842 — APRÈS ART. 29

Summary

Après l’article 6  sexies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 6  octies ainsi rédigé : «  Art. 6  octies. – Pour promouvoir la diversité sociale au sein de la fonction publique, l’État et ses établissements publics administratifs ainsi que les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants élaborent et mettent en œuvre un plan d’action pluriannuel. « Ce plan d’action comprend notamment des mesures relatives à la prévention et à la lutte contre les discriminations à l’embauche et dans le déroulement de carrière. « L’absence d’élaboration du plan d’action peut être sanctionnée par une pénalité financière. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 29 April 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 May 2019

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Belkhir Belhaddad · LAREM · Député
• Isabelle Rauch · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.