Question· Question écrite31280open
France · National Assembly
Dans la perspective de la Conférence intergouvernementale franco-luxembourgeoise qui aura lieu à l'automne, Mme Isabelle Rauch souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur plusieurs points qui lui semblent importants : les modalités d'utilisation du chèque emploi-accueil luxembourgeois afin de permettre à des structures d'accueil françaises de les percevoir, la question de la formation professionnelle en zone frontalière qui pourrait être développée dans le cadre d'un fonds de co-développement avec le Grand-Duché de Luxembourg, le bénéfice de l'assurance-dépendance pour les frontaliers français qui - alors qu'ils cotisent de la même manière que les travailleurs résidant au Luxembourg - ne peuvent pas en bénéficier, une fois retraités, car ils ne sont plus affiliés à la sécurité sociale luxembourgeoise. Elle voudrait s'assurer que ces trois points figurent bien à l'ordre du jour de la prochaine Conférence intergouvernementale franco-luxembourgeoise et aimerait connaître la position du Gouvernement sur chacun d'eux.
Question· Question écrite35031open
France · National Assembly
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le recrutement massif d'infirmiers et d'infirmières formés en France, par le Grand-Duché de Luxembourg. Alors que la pénurie sur ce métier est mondiale et fortement ressentie en France, elle s'accentue encore davantage en zone frontalière, où une très forte proportion des effectifs formés au sein des IFSI occupe son premier emploi au Luxembourg. Les établissements hospitaliers ne parviennent pas à recruter sur les postes ouverts, alors qu'ils contribuent fortement à la formation initiale. Aussi, Mme Rauch pense nécessaire de construire un projet de codéveloppement avec le Grand-Duché de Luxembourg sur cette question sensible, par exemple en autorisant les instituts de formation en soins infirmiers de Thionville, Briey et Metz à mener un projet expérimental d'école binationale. Elle demande si ce point peut être inscrit à l'ordre du jour de la prochaine conférence intergouvernementale entre les deux pays.
Question· Question écrite25806open
France · National Assembly
Mme Isabelle Rauch, interpellée par des personnels syndiqués et non syndiqués du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Metz, interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la modification des règles de mobilité au sein de ce corps. Elle découle, par application réglementaire, de la loi de transformation de la fonction publique du 7 août 2019. Toutefois, elle semble entraîner de grandes inquiétudes des agents, notamment des femmes. Aussi, elle lui demande de bien vouloir l'éclairer sur la mise en œuvre opérationnelle de ladite réforme, ainsi que sur les modalités permettant de concilier la performance du service rendu et les droits individuels de chaque agent.
Question· Question écrite3112answered
France · National Assembly
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impact de la réforme de la fiscalité en cours au Grand-Duché de Luxembourg au regard de la convention en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative réciproques en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune du 1er avril 1958 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg. En effet, jusqu'au 31 décembre 2017, les couples résidents français dont plus de 50 % des revenus sont de source luxembourgeoise sont taxés à la source au Luxembourg selon un barème attractif, sans obligation de déclaration annuelle au Luxembourg et donc sans prise en compte du « revenu mondial ». La déclaration d'impôts en France nécessite pour sa part l'indication des revenus mondiaux pour définir le taux effectif applicable, ce qui revient dans les faits, en France, à une imposition plus importante sur les revenus de source française puisque la tranche d'imposition du foyer tient compte des revenus déjà imposés au Luxembourg. À compter du 1er janvier 2018, les foyers concernés seront taxés plus fortement à la source sur leurs revenus luxembourgeois et auront à remplir une déclaration de revenus annuelle 2018 également au Luxembourg. Cette déclaration devra tenir compte des revenus mondiaux, avec des taux d'imposition pris sur les tranches supérieures. Il semble en résulter une double imposition des couples résidents français en France et au Luxembourg et une situation de facto défavorable aux travailleurs frontaliers. Aussi, elle lui demande si une renégociation de la convention bilatérale du 1er avril 1958 est prévue et, le cas échéant, quelles en seraient les conséquences sur les contribuables concernés qui résident en nombre dans sa circonscription.
Question· Question écrite33868open
France · National Assembly
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la suppression de l'agrément tarifaire accordé aux associations caritatives pour l'envoi, à destination de certains pays d'Afrique, de petits colis au titre de l'aide humanitaire. En effet, ce tarif préférentiel, qui permet d'envoyer des colis de trois kilogrammes pour 9,15 euros, va être supprimé à compter en 2021. Le coût équivalent d'un colissimo s'élève à plus de 55 euros. Les associations humanitaires, caritatives ou de solidarité internationale qui bénéficiaient jusqu'à présent de cet agrément vont devoir réduire leurs envois et restreindre une activité que les crises diverses rendent plus utile que jamais. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place un nouveau processus d'agrément tarifaire en 2021, ou toute autre disposition de compensation, pour ne pas freiner les élans de solidarité initiés par de nombreux bénévoles sur tout le territoire national.
Question· Question écrite2315open
France · National Assembly
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les compléments de l'allocation éducation enfant handicapé (AEEH) pour réduction d'activité professionnelle. Est classé dans la 4ème catégorie, l'enfant dont l'un des parents est contraint à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours d'une tierce personne rémunérée à temps plein. Lorsque cette contrainte est compatible avec un temps partiel, la 4ème catégorie est attribuée si le handicap de l'enfant entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté interministériel. Or lorsqu'un enfant est atteint d'ataxie cérébelleuse et est sujet à des crises d'épilepsie, son état peut permettre une scolarisation en institut d'éducation motrice (IME). Toutefois, le temps ainsi dégagé pour l'adulte de référence n'est pas disponible, dans la mesure où ce dernier doit pouvoir se rendre disponible à tout moment pour venir chercher l'enfant, ce qui est incompatible avec la reprise d'une activité professionnelle. Aussi, elle souhaite savoir si le bénéfice d'un complément d'AEEH peut être conservé en 4ème catégorie, même lorsque l'enfant est scolarisé et que les dépenses sont inférieures au seuil de l'arrêté interministériel, dans la mesure où son état nécessite la disponibilité de l'un des parents y compris de manière sporadique pour répondre aux urgences.
Question· Question écrite20697answered
France · National Assembly
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles confrontées à des troubles du langage de leurs enfants. Parmi celles-ci, l'accès au psychomotricien, qui ne fait l'objet d'un remboursement par l'assurance maladie que s'il est réalisé en centre de soins. Or ces structures connaissent des difficultés pour recruter et conserver ce type de professionnels, créant une offre de soins disparate selon les territoires et engendrant un recours inéluctable à un professionnel libéral. Le risque est grand, dans les milieux sociaux les moins favorisés, de renoncer au traitement. Les conséquences scolaires et sociales sont importantes et tendent à enfermer l'enfant concerné dans ses difficultés et dans une trajectoire dégradée au regard de ses capacités potentielles. Aussi, elle souhaiterait savoir si une prise en charge est envisagée, dans le cadre du plan « Ma santé 2022 » ou de toute autre disposition. À défaut, elle souhaite connaître les dispositions prises par le ministère pour garantir la présence de tels professionnels, dans tous les centres de soins proposant des actes d'évaluation et de rééducation en psychomotricité pris en charge par l'assurance maladie.
Question· Question écrite25318answered
France · National Assembly
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la précarité salariale des personnels d'intervention à domicile. La convention collective de la branche de l'aide à domicile (CCBAD) engendre, pour les salariés pas ou peu qualifiés, des salaires très inférieurs au SMIC, qu'ils ne peuvent rattraper qu'après neuf à treize ans d'ancienneté. Alors que les besoins sont criants dans ce domaine, les postes sont peu attractifs et les employeurs ne disposent d'aucune marge de manœuvre pour recruter et fidéliser leurs personnels. De plus, les engagements de dépenses lient directement les financeurs publics, principalement les conseils départementaux, dont les charges de fonctionnement sont fortement contraintes. Aussi, Mme la députée souhaite savoir si une augmentation substantielle de la valeur du point d'indice, permettant d'amener les salariés les moins qualifiés au SMIC, en abondant en conséquence la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, est une piste qui a été étudiée et les conclusions qui en découlent. À titre complémentaire, le niveau de prise en compte des frais de déplacement n'a pas évolué, depuis 2010, si ce n'est en termes de modalités de calcul depuis le 25 octobre 2017. Ici aussi, la dépense étant contrainte par la capacité des financeurs à la prendre en considération, elle lui demande si des modalités particulières sont envisagées pour faire face à l'évolution du prix des carburants.
Question· Question écrite2581open
France · National Assembly
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation précaire dans laquelle se trouvent aujourd'hui les établissements d'enseignement de la conduite. En effet, ils se retrouvent confrontés à une nouvelle concurrence dématérialisée, par laquelle des plateformes mettent en relation des candidats au permis de conduire et des enseignants indépendants, qui proposent leurs services grâce à la location de véhicules à double-commande. Ces nouveaux acteurs semblent représenter une menace, aussi bien pour la sécurité routière que pour les 13 000 entreprises de proximité agréées par l'État qui assurent la mission d'éducation à la route. Dans le cadre du plan « Préfectures nouvelle génération », le précédent gouvernement a entrepris de dématérialiser l'ouverture du dossier administratif du permis de conduire. La fermeture de bureaux dédiés et l'ouverture d'une démarche dématérialisée vont faciliter la publicité et l'accès à ces plateformes, quand bien même les enseignants indépendants auxquels elles ont recours œuvrent dans l'illégalité, échappant à tout contrôle de l'État et ne disposant d'aucun agrément. Aussi, elle souhaite connaître les dispositions prévues pour réguler et contrôler une situation qui se développe au mépris des enjeux de sécurité routière et de l'équilibre économique des professionnels agréés.
Question· Question écrite30794open
France · National Assembly
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation particulière des contribuables français qui passent une partie importante de l'année hors de France pour les besoins de la société qui les emploie. Afin de soutenir l'exportation du savoir-faire des entreprises françaises à l'étranger et de compenser la pénibilité liée des déplacements des salariés concernés, déplacements qui les tiennent éloignés de leur domicile et de leur famille pendant parfois de longs mois, le I. de l'article 81 A du code général des impôts prévoit une exonération totale ou partielle d'impôt sur le revenu sur les salaires perçus en rémunération de l'activité exercée hors de France. Cette exonération est conditionnée à ce que les contribuables concernés passent une partie importante de l'année à l'étranger : 183 jours pour les activités liées à des chantiers de construction, à la recherche et à l'extraction de ressources naturelles ou à la navigation en mer et 120 jours pour les activités de prospection commerciale. Or, compte tenu de la grave crise sanitaire que traversent actuellement l'ensemble des États et de la fermeture des frontières pendant plusieurs mois au cours de l'année 2020, la plupart de ces contribuables, bien qu'ayant passé une partie de l'année hors de France, ne pourra pas atteindre le seuil de 120 ou de 183 jours. Il en résultera un surcoût fiscal important pour ces derniers au titre de l'année 2020, contraire à l'esprit ayant animé le législateur lorsqu'il a créé le dispositif de l'article 81 A du code général des impôts, risquant in fine d'accroître le déficit commercial de la France au moment où la recherche de croissance est plus que nécessaire pour tenter d'éviter ou, à tout le moins, de limiter la crise économique qui s'annonce. Elle lui demande donc si des mécanismes correctifs sont prévus pour tenir compte de cette situation inédite, par exemple une baisse du seuil minimum de jours à atteindre en 2020 pour bénéficier de l'exonération ou la mise en place d'un seuil moyen à atteindre sur les trois années 2019, 2020 et 2021.
Question· Question écrite24556open
France · National Assembly
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le financement de l'apprentissage dans la fonction publique, notamment territoriale. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a réformé l'apprentissage. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est venue préciser la question du financement des frais de formation de l'apprentissage dans le secteur public. Elle dispose notamment que le CNFPT versera une contribution fixée à 50 % de ces frais aux centres de formation des apprentis, pour les contrats signés à partir du 1er janvier 2020. Ceci pose deux difficultés : la première est la continuité du financement pour les contrats signés avant cette échéance, puisque ceux signés dans le cadre de conventions régionales ne seront financés que jusqu'au 31 décembre 2019 ; la seconde est celle du reste à charge pour les collectivités qui ne contribuaient pas à cette dépense jusqu'à présent. Aussi, Mme la députée souhaite savoir si le financement de ces frais pour les contrats antérieurs au 1er janvier 2020 peut faire l'objet de financements exceptionnels. Elle souhaite également connaître la manière dont l'État pourrait appuyer les collectivités pour financer le reliquat qui resterait à leur charge dans la nouvelle configuration.
Question· Question écrite1157open
France · National Assembly
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences que pourraient avoir le projet de suppression du tribunal de grande instance de Thionville s'il était avéré. Une loi de programmation de la justice sur cinq ans ayant été annoncée le 4 juillet 2017 lors du discours de politique générale, celle-ci entraînerait une révision de la carte judiciaire et la suppression de juridictions. La crainte de la suppression du TGI de Thionville étant fortement ressentie en Moselle, elle lui demande, avant toute décision, de bien vouloir prendre en considération la spécificité frontalière du bassin nord-mosellan - ressort du TGI de Thionville - qui entraîne le dynamisme démographique de ce bassin de population. Aussi, elle souhaiterait connaître l'état d'avancement du projet de révision de la carte judiciaire.
Question· Question écrite21408open
France · National Assembly
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des enfants de rapatriés, fils et filles de harkis, arrivés en France en 1962. Les conditions de vie difficile dans les camps d'accueil, parfois pendant plusieurs années ont pu être relatés dans de nombreux témoignages. Plusieurs milliers d'enfants de harkis, ayant séjourné eux-mêmes dans les camps et les hameaux forestiers, revendiquent aujourd'hui, pour eux-mêmes, la reconnaissance du statut de réfugié. Or le dispositif de solidarité mis en œuvre pendant quatre ans pour les enfants de harkis défavorisés ne répond que très partiellement à ces revendications. Aussi, elle souhaite savoir, si en lien avec les associations de rapatriés et d'enfants de rapatriés, elle entend poursuivre cette réflexion et renforcer, par une reconnaissance en propre, la réparation de la France envers ces citoyens.
Question· Question écrite2286answered
France · National Assembly
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des travailleurs exerçant au Luxembourg au regard de l'obligation déclarative. Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1649 A du code général des impôts (CGI) prévoient l'obligation déclarative des comptes ouverts à l'étranger par les personnes physiques et certaines personnes morales, domiciliées ou établies en France ainsi que les sanctions applicables en cas de défaut de déclaration. Les modalités d'application de cette disposition sont codifiées à l'article 344 A de l'annexe III au CGI et à l'article 344 B de l'annexe III au CGI. L'obligation de déclaration prévue par l'article 1649 A du CGI concerne les personnes physiques ou morales visées par ce texte, dès lors que celles-ci sont considérées comme fiscalement domiciliées ou établies en France. La déclaration porte sur chacun des comptes ouverts, utilisés ou clos, au cours de l'année ou de l'exercice, par le déclarant, l'un des membres de son foyer fiscal ou une personne rattachée à son foyer. Un compte est réputé avoir été utilisé par l'une des personnes astreintes à l'obligation de déclaration, dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration. Les inexactitudes ou omissions relevées dans les renseignements que doit comporter la déclaration de compte remise à l'administration sont sanctionnées par l'amende prévue au 2 de l'article 1729 B du CGI (BOI-CF-INF-10-40-10). Trois sanctions sont prévues : une majoration de 80 % des droits dus à raison des sommes figurant sur le ou les comptes non déclarés, prévue à l'article 1729-0 A du CGI ; une amende fixe par compte non déclaré prévue par le IV de l'article 1736 du CGI(BOI-CF-INF-20-10-50 au I-A § 1 et suiv.) et une présomption de revenus prévue par le troisième alinéa de l'article 1649 A du CGI (BOI-CF-INF-20-10-10 au II § 10 et suiv.). Ces dispositions, visant à lutter contre l'évasion fiscale, sont légitimes. Elles pèsent toutefois de manière lourde sur des habitants de sa circonscription exerçant leur activité professionnelle au Grand-Duché de Luxembourg. En effet, ces dispositions portent sur le compte courant obligatoirement ouvert pour accueillir leur salaire, mais également sur l'ensemble des comptes susceptibles de porter une épargne retraite, salariale, logement, voire différents produits d'assurance-vie, ainsi que sur des comptes professionnels dès lors que la personne concernée est bénéficiaire d'une procuration pour y mener des opérations. Aussi, afin de faciliter les tâches des services de contrôle, tout autant que la vie quotidienne des travailleurs frontaliers, dès lors que l'échange automatique d'informations interbancaires et fiscales a été mis en place, elle lui demande s'il est possible d'envisager de conditionner cette obligation déclarative de détention de compte à un encours minimal, par exemple de l'ordre de 20 000 euros, sans modification des obligations de déclaration des avoirs fiscalisés en France.
Question· Question écrite16209open
France · National Assembly
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la transcription de la directive cadre déchets 2018-851 du 30 mai 2018. Cette dernière indique que les opérations de remblayage seront réservées aux déchets non dangereux. Or il existe, aujourd'hui, des exportations à faible coût de résidus provenant du traitement des fumées, notamment pour remblayer les anciennes mines de sel en Allemagne de l'est. Ces résidus peuvent toutefois être recyclés, lorsqu'ils sont sodiques, et être réinjectés dans le cycle de fabrication. Ce processus est toutefois plus coûteux, mais potentiellement créateur d'emplois et vertueux en terme d'économie circulaire. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du ministère sur le délai et le niveau de transcription de cette directive et surtout se faire confirmer que les résidus provenant du traitement de fumées seront bien classés parmi les déchets dangereux inutilisables pour le remblayage.
Question· Question écrite14080open
France · National Assembly
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la prise en charge d'une reconversion d'agents publics territoriaux déclarés inaptes à leur poste, lorsqu'ils souhaitent créer une activité libérale. En effet, le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) finance des formations permettant à un agent public d'engager un parcours de reconversion professionnelle afin d'être maintenu dans l'emploi. Toutefois, dans les cas où un agent public, déclaré inapte, souhaite développer une activité adaptée à son état de santé en créant une activité libérale, il n'existe pas de dispositif permettant de prendre en charge les coûts de formation inhérents, ainsi que la partie du traitement auquel il pourrait prétendre dans le cadre d'une reconversion classique. Aussi, dans le contexte de réduction de nombre de postes permanents dans les différentes fonctions publiques, elle souhaite savoir si des adaptations du mode d'intervention du FIPHFP ou la création d'autres outils sont envisagés, afin de faciliter la création d'activités privées adaptées par des agents publics, dont l'état de santé ne permet pas le maintien dans le poste.
Question· Question écrite13644open
France · National Assembly
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les expérimentations actuellement à l'œuvre, visant à autoriser, sous certaines conditions, les autocars à emprunter la bande d'arrêt d'urgence sur l'autoroute. Elle souhaite savoir si les dérogations au code de la route, à l'œuvre notamment dans les agglomérations de Grenoble et de Lille, ont pu être évaluées et quels enseignements peuvent en être tirés. En prenant en considération les recommandations du rapport de l'inspection générale de l'administration et du conseil général de l'environnement et du développement durable sur les nouveaux usages de la route, daté de de juillet 2014, elle souhaite connaître les possibilités d'une telle expérimentation sur l'A31, dans les secteurs les plus congestionnés entre le nord de l'agglomération de Thionville et la frontière luxembourgeoise. Enfin, d'une manière plus générale, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant une modification du code de la route, qui placerait ces différentes expérimentations dans le droit commun et permettrait d'étendre la mise en œuvre dans les zones les plus embouteillées, aux abords des métropoles, des frontières et des sites fréquentés par les touristes.
Question· Question écrite20796open
France · National Assembly
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les délais de remboursement, par l'administration fiscale, du crédit d'impôt recherche. Cette mesure permet de favoriser le développement d'entreprises, notamment dans les secteurs innovants, grâce à la prise en charge par l'État de dépenses de recherche et développement. Or, dans les domaines fortement concurrentiels ou dans certaines niches, l'avantage concurrentiel est entretenu grâce à une très grande réactivité entre la recherche appliquée et la commercialisation de produits et de services. C'est l'une des conditions de la pérennisation de certaines entreprises à forte valeur ajoutée, de taille modeste. Pourtant, Mme la députée a connaissance de cas où, un an après avoir introduit la demande, l'entreprise concernée n'a reçu ni virement, ni même notification de l'administration fiscale, ce qui ralentit sa productivité et peut même menacer sa pérennité. Aussi, elle souhaite savoir si un délai maximum peut être introduit entre le dépôt d'une demande recevable et la réponse de l'administration. À titre complémentaire, elle lui demande s'il pourrait être étudiée la possibilité de verser une avance sur le futur CIR contre garantie à définir, comme une caution bancaire par exemple.
Question· Question écrite17138open
France · National Assembly
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le devenir et le rôle des infirmiers scolaires au sein des établissements. Acteurs de santé au cœur de l'éducation, les infirmiers scolaires ont un rôle prépondérant de prévention et d'éducation à la santé, en complément des visites de détection et de contrôle effectuées aux âges-clés de la scolarité. Chaque année, ce sont quinze millions d'élèves qui font appel à eux, pour des maux du quotidien, mais également pour des conseils relatifs à la vie affective ou aux addictions. Tiers de confiance, les infirmiers scolaires sont également des acteurs de leurs territoires, par la mise en œuvre d'actions collectives (sur la nutrition, sur les gestes de premier secours, sur l'éducation à la sexualité), au sein des équipes éducatives, en lien fort avec tous les professionnels de la santé, de la prévention et du secteur médico-social. Les infirmiers scolaires se questionnent sur l'avenir de la profession, qui leur semble mal connue et souffrir d'un déficit d'évaluation. Ils s'inquiètent d'un éventuel rattachement à une mission interministérielle, qui contredirait les termes de l'article L. 541 du code de l'éducation. Aussi, elle souhaite savoir si des évolutions de court ou moyen terme sont envisagées sur la place des infirmiers scolaires dans l'organisation administrative et connaître les modalités d'évaluation mises en œuvre par le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse afin d'appréhender la totalité de leurs missions, leur impact et leur pertinence, ainsi que leur complémentarité avec d'autres professionnels de santé sur les territoires.
Question· Question écrite181open
France · National Assembly
Mme Isabelle Rauch interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de la scolarisation des enfants en section de maternelle dans des communes avoisinantes de celle où sont domiciliés leurs parents, pour des raisons de garde d'enfants. Certes, la scolarisation des enfants n'est pas obligatoire pour les enfants de moins de six ans. Cependant, le code de l'éducation prévoit des dérogations de secteur qui sont de droit pour des raisons de gardes d'enfants ou de lieu de travail. Aussi, elle lui demande si l'inscription des enfants de moins de six ans peut bénéficier des mêmes mesures dérogatoires afin de ne pas la laisser au bon vouloir des municipalités.
Question· Question écrite17001open
France · National Assembly
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la saturation des centres de stockage de déchets dans la région Grand Est. En effet, les quotas administratifs de stockage ont été considérablement réduits au titre la loi de transition énergétique pour la croissance verte, sans que des solutions alternatives de valorisation des déchets ultimes n'aient définitivement abouti. Dès lors, des risques de fermeture de sites sont à craindre, avec pour corollaire des risques sanitaires et environnementaux. Aussi, elle souhaite savoir si les autorisations de réception de déchets à l'ensemble des départements de la région Grand Est sont envisagées, et si un relèvement provisoire des capacités de stockage, pour faire face à ces troubles, est à l'étude.
Question· Question écrite27567open
France · National Assembly
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation politique au Royaume de Bahreïn. Depuis l'arrêt du processus d'ouverture démocratique en 2014, l'opposition n'est plus représentée. Pire, depuis 2016, les déchéances de nationalité et les condamnations à mort se sont multipliées. La principale force d'opposition du pays, Al Wefaq, a été dissoute en juillet 2016 et plusieurs opposants, dont Nabil Rajab, récemment condamné à une nouvelle peine de cinq ans, et Cheikh Ali Salman, sont emprisonnés. L'opposition n'a pas pu participer aux élections législatives de juin 2018. Bien que la contribution du royaume de Bahreïn à la sécurité régionale soit à souligner, notamment à travers le Manama Dialogue, il semble que les atteintes répétées aux droits de l'homme et au fonctionnement démocratique ne soient pas compatibles avec les valeurs portées par la République française. Aussi, elle souhaite connaître la position portée par la France, dans ses relations diplomatiques avec le Royaume du Bahreïn, ainsi que l'avis du Gouvernement sur l'opportunité d'une résolution au Conseil des droits de l'homme des Nations unies.
Question· Question écrite20868open
France · National Assembly
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé, concernant le numerus clausus , permettant l'accès à la première année d'études préparatoire au certificat de capacité d'orthophoniste. L'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé. Celui-ci dispose, en son article 1, de la suppression du numerus clausus déterminant l'accès en deuxième année de premier cycle d'études médicales, pharmaceutiques et maïeutiques. Il s'agissait, alors, d'adapter le système de soins français, de répondre aux besoins des populations et de tirer les effets de la démographie médicale, notamment concernant les départs à la retraite. Ces questions se posent, de la même manière et avec une forte acuité, concernant l'orthophonie. Les structures de soins connaissent des difficultés de recrutement et de maintien dans l'emploi. Les cabinets libéraux font face à une très forte demande, occasionnant, dans certains territoires, des listes d'attente importantes. Or le décret du 30 avril 2019 fixe à 905 le nombre d'étudiantes et d'étudiants admis en première année d'études préparatoires au certificat de capacité d'orthophoniste. 31 places complémentaires sont donc ouvertes, mais 25 d'entre-elles concernent l'ouverture d'une nouvelle école, à Rennes. L'augmentation nette, pour les autres territoires, est donc de 6 places. Aussi, elle souhaite savoir si, sur la base des constats opérés pour la préparation du plan « Ma santé 2022 » il est envisagé la suppression de ce numerus clausus ou, dans la négative, son net relèvement pour répondre aux besoins des patients et des territoires.
Question· Question écrite36381answered
France · National Assembly
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des 40 000 agents publics exerçant en SSIAD (services de soins infirmiers à domicile) et auprès de personnes en situation de handicap, auxquels n'a pas accordée la hausse des rémunérations contenue dans les accords de Ségur. En effet, si ces accords constituent une avancée majeure pour la fonction publique hospitalière, des inégalités persistent entre différents agents des hôpitaux ou Ehpad, selon qu'ils travaillent sur site ou au domicile des patients. Cette différence de traitement génère un sentiment d'iniquité et se révèle une source de tensions entre les personnels, dans un contexte de forte mobilisation. Aussi, elle souhaite connaître les dispositions mises en oeuvre ou envisagées en faveur de ces professionnels, notamment concernant la revendication d'une augmentation de 183 euros du salaire mensuel ; celle-ci est soutenue par la Fédération hospitalière de France.
Showing the 24 most recent records of 2,563. Browse the full list