Amendement CS1038 — ART. 25

Summary

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou d’un avantage, lorsque cette rémunération ou cet avantage constitue la contrepartie spécifique de cet acte et en a déterminé la réalisation ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 et 9 l’alinéa suivant : « Art. 611‑2. – I. – Le fait de solliciter ou d’obtenir d’une personne qu’elle accomplisse ou subisse un acte à caractère sexuel à distance au moyen d’une communication au public par voie électronique, sur un réseau de communication au public en ligne ou par courrier électronique, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage, lorsque cette rémunération ou cet avantage constitue la contrepartie spécifique à la réalisation de cet acte et en a déterminé la réalisation, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5 e classe ».

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Timeline

1. 21 September 2026

   Publication

   Source: datePublication

2. 21 September 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

3. 22 September 2026

   Adopté

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• Isabelle Rauch · HOR · Rapporteur
• Céline Thiébault-Martinez · cosignataire

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