Amendement CS1041 — ART. 61

Summary

Substituer aux alinéas 4 à 24 les dix-huit alinéas suivants : « II. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Au 1° du II de l’article 131‑26‑2, la référence : « 222‑14‑4 » est remplacée par la référence : « 222‑5‑3 » ; « 2° L’article 222‑14‑4 est abrogé ; « 3° Après la section 1 bis du chapitre IV du titre II du livre II, est insérée une section 1 ter ainsi rédigée : « Section 1 ter « Du mariage forcé « Art. 224‑5‑3. – Constitue un mariage forcé le fait d’amener une personne à contracter un mariage, qu’il soit de nature civile ou religieuse, ou à conclure une union civile, sans que son consentement soit libre et éclairé. « Le mariage forcé est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. « La tentative du délit mentionné au présent article est punie des mêmes peines. « Art. 224‑5‑4. – L’infraction définie à l’article 224‑5‑3 est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsque, en vue d’un mariage forcé, qu’il soit de nature civile ou religieuse, la personne a été emmenée ou retenue hors du territoire de la République ou a fait l’objet de manœuvres dolosives afin de la déterminer à quitter le territoire de la République. « Art. 224‑5‑5. – L’infraction définie à l’article 224‑5‑3 est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise : « 1° À l’encontre d’un mineur ; « 2° Par un ascendant, un conjoint, un partenaire ou un concubin, un collatéral, ou par toute personne ayant autorité sur la victime ; « 3° Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices. « Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise au moins deux des circonstances mentionnées au présent article ou à l’article 224‑5‑4. « Art. 224‑5‑6. – Dans le cas où l’infraction prévue par l’article 224‑5‑3 est commise à l’étranger à l’encontre d’une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l’article 113‑7. Les dispositions de la seconde phrase de l’article 113‑8 ne sont pas applicables. » ; « 4° Au dernier alinéa de l’article 222‑47, la référence : « 222‑14‑4 » est remplacée par la référence : « 224‑5‑3 » ; « III. – Au troisième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, après la référence : « 222‑29‑1 », est insérée la référence : « , 224‑5‑3 ». »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 21 September 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 September 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 September 2026

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Soumya Bourouaha · GDR · Rapporteur
• Céline Thiébault-Martinez · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.