Amendement CS1046 — ART. 62

Summary

Compléter cet article par les 5 alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 425‑1, il est inséré un article L. 425‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 425‑1‑1. – L’étranger qui fait état de faits susceptibles de constituer l’une des infractions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 425‑1 et qui, sans avoir déposé plainte ou témoigné dans une procédure pénale, produit des éléments sérieux et concordants permettant d’en présumer la réalité, après un examen individualisé de sa situation tenant compte de la gravité des faits, de sa vulnérabilité et de sa dépendance éventuelle à l’égard de la personne mise en cause, se voit délivrer une autorisation provisoire de séjour d’une durée d’un an. « Cette autorisation est renouvelable tant que les conditions ayant justifié sa délivrance demeurent satisfaites. « Les éléments permettant de présumer la réalité des faits peuvent être apportés par tout moyen. « Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle. »

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Timeline

1. 21 September 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 September 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 September 2026

   Adopté

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