Amendement CS1052 — ART. 65

Summary

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « qu’il est exposé à une menace de la part de l’auteur des faits » les mots : « qu’il existe un risque sérieux de nouvelles violences, de pressions ou de représailles de la part de la personne mise en cause ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « compte tenu de cette menace » les mots : « compte tenu de ce risque ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « qu’il est exposé à une menace de la part de l’auteur des faits » les mots : « qu’il existe un risque sérieux de nouvelles violences, de pressions ou de représailles de la part de la personne mise en cause ». IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « compte tenu de cette menace » les mots : « compte tenu de ce risque ».

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Timeline

1. 21 September 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 September 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 September 2026

   Tombé

   Source: dateSort

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• Soumya Bourouaha · GDR · Rapporteur
• Céline Thiébault-Martinez · cosignataire

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