Amendement CS1373 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

Chaque année, à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant une évaluation du déploiement des soins d’accompagnements tels que définis à l’article 1 er de la présente loi. Cette évaluation vise à mesurer sur l’ensemble du territoire les besoins recensés en matière de soins d’accompagnement, et notamment en soins palliatifs, ainsi que la nature des réponses apportées à ces besoins et, le cas échéant, le nombre et la nature des besoins demeurés non-couverts. Cette évaluation formule, le cas échéant, des propositions visant à garantir effectivement le droit de tous aux soins d’accompagnement.

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Timeline

1. 7 May 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 May 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 May 2024

   Adopté

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• Elsa Faucillon · GDR-NUPES · Député
• Pierre Dharréville · cosignataire

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