Amendement CS1770 — APRÈS ART. 4

Summary

Après l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑11‑1 . – La personne de confiance désignée par le patient ou, à défaut, la famille ou les proches peuvent contester auprès des responsables de l’établissement le refus d’application des directives anticipées exprimant la volonté du patient d’arrêter les traitements ou les actes médicaux. « Dès la réception de la demande, les responsables de l’établissement désigne un collège de trois médecins aux fins de se prononcer sur le caractère déraisonnable de la poursuite de traitement ou d’actes médicaux défini à l’article L. 1110‑5‑1. « Les médecins désignés disposent de compétences reconnues dans la pathologie du patient. « Ils ne participent pas à la procédure collégiale de laquelle émane la décision de refus d’application des directives anticipées. « Il ne doit exister aucun lien de nature hiérarchique entre le médecin en charge du patient et les médecins désignés. « La décision du collège est notifiée au médecin en charge du patient qui est tenu de l’appliquer. « Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. »

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Timeline

1. 7 May 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 May 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 May 2024

   Rejeté

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