Amendement CS1773 — ART. 7

Summary

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « La demande de la personne est actée par écrit. Le document est rédigé, daté et signé par la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir. « Si elle n’est pas en état de le faire, sa demande est actée par écrit par une personne majeure de son choix, apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée et qui ne peut avoir aucun intérêt matériel au décès de la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir. Ladite personne mentionne le fait que la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir n’est pas en état de formuler sa demande par écrit et en indique les raisons. Dans ce cas, la demande est actée par écrit en présence du médecin et ladite personne mentionne le nom de ce médecin dans le document. « Ce document est versé au dossier médical. »

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Timeline

1. 7 May 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 May 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 May 2024

   Rejeté

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