Amendement CS246 — APRÈS ART. 35

Summary

Le code civil est ainsi modifié : 1° Après l’article 212, il est inséré un article 212‑1 ainsi rédigé : « Art. 212‑1 . – L’époux qui fait l’objet, d’une ordonnance de protection délivrée en application de l’article 515‑9, ou qui est condamné définitivement, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour tortures et actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur la personne de son conjoint, d’un enfant, d’un ascendant, d’un descendant, d’un frère ou d’une sœur de son conjoint, ou pour s’être volontairement abstenu d’empêcher, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 223‑6 du code pénal, un crime ou un délit contre l’intégrité corporelle de l’une de ces personnes, d’où il est résulté la mort, ne peut se prévaloir à l’encontre de son conjoint du devoir de secours prévu à l’article 212, sauf décision spécialement motivée du juge. » ; 2° Après l’article 255, il est inséré un article 255‑1 ainsi rédigé : « Art. 255‑1 . – Dans les cas mentionnés à l’article 212‑1, la pension alimentaire mentionnée au 6° de l’article 255 n’est pas due par l’autre époux au bénéfice de l’époux condamné, sauf décision spécialement motivée du juge. » ; 3° Après l’article 270, il est inséré un article 270‑1 ainsi rédigé : « Art. 270‑1. – Dans les cas mentionnés à l’article 212‑1, la prestation compensatoire prévue à l’article 270 n’est pas due au bénéfice de l’époux condamné, sauf décision spécialement motivée du juge. ».

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Timeline

1. 17 September 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 September 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 September 2026

   Adopté

   Source: dateSort

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