Amendement CS307 — ART. 38

Summary

Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Le dernier alinéa de l’article 207 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « « Le débiteur est déchargé de son obligation alimentaire à l’égard du créancier, sauf décision contraire du juge spécialement motivée, lorsque le créancier a été condamné : « « 1° Comme auteur ou complice de tortures, d’actes de barbarie, de violences, de harcèlement ou de menaces, quelle que soit leur nature, y compris psychologique, ainsi que de viol ou d’une autre agression sexuelle, envers son époux ou l’un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs ; « « 2° Pour s’être volontairement abstenu d’empêcher un crime ou un délit contre l’intégrité physique ou psychique de son époux ou de l’un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, d’où il est résulté la mort, alors qu’il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers. » ; ».

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Timeline

1. 17 September 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 September 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 September 2026

   Rejeté

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