Amendement CS473 — ART. 5

Summary

I. – Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « b bis ) Au premier alinéa du II, les mots : « et à intervalles réguliers » sont remplacés par les mots : « puis au moins tous les trois ans ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 83, substituer aux mots : « et à intervalles réguliers pendant cet » les mots : « puis au moins tous les trois ans lors de leur ». III. – En conséquence, à l’alinéa 95, substituer aux mots : « à intervalles réguliers » les mots : « au moins tous les trois ans ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 101, substituer aux mots : « à intervalles réguliers » les mots : « au moins tous les trois ans ». V. – En conséquence, à l’alinéa 155, substituer aux mots : « et à intervalles réguliers » les mots : « puis au moins tous les trois ans ». VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 159.

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Timeline

1. 27 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 1 July 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 July 2026

   Adopté

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