Question· Question écrite18101open
France · National Assembly
Mme Émilie Bonnivard interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le bilan de l'Université franco-italienne créée dans le cadre de l'accord intergouvernemental de Florence du 6 octobre 1998 par décret du Président de la République du 20 décembre 2001. Elle souhaite notamment connaître le nombre de doubles diplômes non-préexistants à la création de cette université hors sol, qui ont pu voir le jour grâce à cette action, le nombre de diplômes délivrés, le nombre de chercheurs ayant bénéficié d'échanges, chaque année depuis la création. Elle lui demande aussi que lui soit précisé le budget consacré chaque année depuis sa création par le ministère à cet établissement.
Question· Question écrite19173answered
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Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les activités de l'Association savoyarde pour le développement des énergies renouvelables (ASDER), structure reconnue nationalement pour la qualité de ses formations et pour ses innovations en matière de formation à distance (formations massives avec plusieurs MOOC, massive open online course ) qui comptabilisent depuis 2017 près de 20 000 participants. Pour les demandeurs d'emploi, l'ASDER dispense deux parcours certifiants : chef d'équipe en performance énergétique du bâtiment (niveau bac ou niveau IV) et chargé de projet énergie et bâtiment durable (niveau bac + 3 ou niveau II). Ces deux parcours obtiennent des taux de placement supérieurs à 80 % à 6 mois. Le Plan d'investissement dans les compétences 2018-2022 (PIC), piloté par le ministère du travail, a vocation à former 1 million de demandeurs d'emploi peu ou pas qualifiés et 1 million de jeunes éloignés du marché du travail, à répondre aux besoins des métiers en tension dans une économie en croissance et à contribuer à la transformation des compétences, notamment liée à la transition écologique et à la transition numérique. La mise en œuvre du PIC ne permet malheureusement pas à l'ASDER de déployer ses actions de formation malgré l'axe fort donné à la transition écologique car ce PIC est réservé aux très faibles niveaux de qualification. La transition écologique a besoin de personnels qualifiés et de haut niveau de compétences. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faciliter l'insertion des demandeurs d'emploi par la formation sur les métiers des énergies renouvelables et de la performance énergétique.
Question· Question écrite16438open
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Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les effondrements intervenus récemment à nouveau sur la RD 1006 (ex RN6) entre Saint-Michel-de-Maurienne et Modane en Savoie, au lieu-dit la Praz. Plus de 160 m3 de rochers ont dévalé la montagne, arrachant les filets de protection et obligeant à une fermeture de la RD 1006 pendant plusieurs mois. Un merlon de protection de la galerie SNCF a également été endommagé qui conduira à la fermeture de la ligne. Elle rappelle, dans ce secteur à forte sensibilité géologique, la fragilité de la ligne historique Lyon-Turin dans la partie de la vallée. Des interruptions ont également été provoquées dans le passé par les crues de l'Arc. Au regard de ces évènements, elle l'interroge donc pour savoir de quelle manière le Gouvernement entend sensibiliser les partenaires italiens de la France sur la nécessité de poursuivre sans tarder la réalisation du tunnel de base de la nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin, seule à même de garantir la pérennité de la liaison ferroviaire. Elle souhaite d'autre part connaître les adaptations qui pourraient être apportées à la réglementation autoroutière pour, sans remettre en cause la sécurité, faciliter l'accès à l'autoroute A43, entre les échangeurs 29 et 30 afin d'apporter une réponse pérenne à un phénomène susceptible de se reproduire, au regard de l'instabilité géologique de cette montagne.
Question· Question écrite17929open
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Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les familles ayant recours, au sein d'un même foyer fiscal, au service d'un aidant familial. Il lui a été rapporté le cas d'une personne, aidant familial de son mari. Le couple n'est pas imposable en raison de la faiblesse de ses revenus mais les revenus de madame, au titre de sa prestation d'aidant familial, sont néanmoins assujettis aux prélèvements sociaux obligatoires (CSG-CRDS). Cette prestation a une forte connotation sociale et le fait qu'elle soit assujettie aux prélèvements sociaux laisse ce couple, à faibles revenus, dans l'incompréhension. De nombreuses ressources ou allocations sont exonérées de CSG et de CRDS. Il devient urgent pour les familles que des mesures soient prises pour remédier à cette difficulté. Le taux d'imposition de ses revenus est de 9,7 %. Cette part représente un montant élevé pour un couple qui n'est pas imposé sur le revenu. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur la possibilité d'exonérer de contribution CSG et CRDS les revenus des aidants familiaux non imposables.
Question· Question écrite18830open
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Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le sujet de la méthanisation, processus biologique permettant de produire du biogaz (méthane) généré par les bio déchets et de l'utiliser comme source d'énergie avec un retour au sol du résidu de méthanisation pour l'enrichir. Le Gouvernement a présenté, en janvier 2019, sa programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) à l'horizon 2028, dans laquelle l'exécutif français envisage une part du biogaz dans la consommation totale de gaz des Français de 7 %. Or l'article L. 100-4 du code de l'énergie prévoit un objectif de production de gaz renouvelable allant au-delà de l'objectif de 10 % en 2030. Le coût de production du bio méthane est significativement supérieur aux cours du gaz naturel. En 2017, le prix moyen d'achat du bio méthane injecté a ainsi été de 100 euros/MWh contre un prix moyen du gaz naturel de 18 euros/MWh. Le développement de cette filière requiert donc un soutien public conséquent. Afin de maîtriser l'enveloppe budgétaire consacrée au soutien de la production de gaz renouvelable, la PPE définit des objectifs à l'horizon 2028 qui sont cohérents avec une part de 7 à 10 % de la consommation de gaz en 2030, tout en conditionnant les soutiens aux efforts de baisse des coûts de production qu'effectueront les acteurs des différentes filières. L'ambition du précédent gouvernement, pourtant inscrite dans la loi sur la transition énergétique, est donc revue à la baisse. Émilie Bonnivard regrette que les objectifs de cette programmation ne laissent aucune chance aux projets agricoles et territoriaux de se développer durablement, alors même que le développement du biogaz répond aux problématiques d'aménagement du territoire, agricoles, énergétiques, écologiques et environnementales. Elle souhaite donc connaître sa position sur le sujet et les projets en cours ou à venir.
Question· Question écrite16270open
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Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la difficulté rencontrée par les collectivités territoriales pour obtenir la déclaration effectuée par les entreprises des établissements temporaires à l'occasion de la réalisation de grands chantiers d'infrastructures de transport en lien avec ceux-ci et donc d'obtenir le versement sur les territoires concernés de la fiscalité y afférant. Ce système déclaratif malgré la vigilance des collectivités et le concours des DDFIP ne permet pas toujours d'obtenir l'application de ces dispositions légales inscrites dans la loi de finances en substitution de la taxe professionnelle de chantier à l'initiative du Parlement lors de la réforme de la taxe professionnelle. Ce dispositif constitue un retour indispensable à l'acceptabilité des grands chantiers sur les territoires concernés et à la prise en compte des dépenses liées à ceux-ci. Elle souhaite donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour que la loi soit respectée et les sanctions qui pourraient être envisagées permettant d'exclure des appels d'offres publics et des entreprises publiques les entreprises qui ne se conformeraient pas à ces dispositions.
Question· Question écrite15854open
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Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la suppression de l'allocation temporaire d'attente (ATA) qui était versée par Pôle emploi. En effet, à la suite du décret n° 2017-826 du 5 mai 2017, l'ATA ne peut plus être attribuée depuis le 1er septembre 2017. Les allocataires concernés sont désormais bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) dont les demandes sont instruites par les caisses d'allocations familiales ou les mutualités sociales agricoles mais financièrement imputées aux conseils départementaux. Le nombre de foyers allocataires du RSA a par conséquent connu une hausse significative depuis le dernier trimestre 2017. C'est ainsi que les départements font face à une dépense supplémentaire, initialement prise en charge par Pôle emploi. Elle souhaiterait connaître les mesures qu'elle entend mettre en place pour que les conseils départementaux puissent être soutenus dans la prise en charge financière des publics bénéficiaires du RSA.
Question· Question écrite16211open
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Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le regroupement des sites de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA), établissement public à caractère industriel et commercial qui a pour mission de développer, d'orienter, de coordonner et de promouvoir les recherches dans le domaine aérospatial. L'Office a en charge les essais nécessaires à l'exécution de recherches et gère notamment dix souffleries, ce qui en fait le premier parc européen en la matière. La loi de finances pour 2019 prévoit une subvention de 104,7 millions d'euros. L'Office bénéficiera, en outre, l'année prochaine, d'une nouvelle dotation en fonds propres de deux millions d'euros, afin de financer la poursuite des travaux de renforcement de la soufflerie S1MA du site de Modane-Avrieux en Savoie. L'ONERA actuellement implanté sur huit sites en métropole a signé un contrat d'objectifs et de performance (COP) le 14 décembre 2016. Le COP prévoit la cession des emprises de Meudon et Châtillon en Île-de-France en vue de regrouper tous les services de l'ONERA exclusivement sur le site de Palaiseau. C'est pourquoi, elle lui demande si une étude visant à examiner la faisabilité du redéploiement d'une partie des activités des sites de Châtillon et Meudon vers le centre de Modane-Avrieux qui abrite les souffleries S1MA, S2MA, S3MA et S4MA est envisagée et plus généralement quelle stratégie et quelle ambition le Gouvernement entend déployer pour la modernisation du centre de Modane-Avrieux.
Question· Question écrite16200open
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Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la difficulté rencontrée par les collectivités territoriales pour obtenir la déclaration effectuée par les entreprises des établissements temporaires à l'occasion de la réalisation de grands chantiers d'infrastructures de transport en lien avec ceux-ci et donc d'obtenir le versement sur les territoires concernés de la fiscalité y afférant. Ce système déclaratif, malgré la vigilance des collectivités et le concours des DDFIP, ne permet pas toujours d'obtenir l'application de ces dispositions légales inscrites dans la loi de finances en substitution de la taxe professionnelle de chantier à l'initiative du Parlement lors de la réforme de la taxe professionnelle. Ce dispositif constitue un retour indispensable à l'acceptabilité des grands chantiers sur les territoires concernés et à la prise en compte des dépenses liées à ceux-ci. Elle souhaite donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour que la loi soit respectée et les évolutions législatives qui pourraient être envisagées permettant d'exclure des appels d'offres publics et des entreprises publiques les entreprises qui ne se conformeraient pas à ces dispositions.
Question· Question écrite17065answered
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Mme Émilie Bonnivard interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le coût réel de l'ISF. Elle lui demande bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 1988, d'une part, le nombre de contribuables français qui ont procédé à une expatriation fiscale et le montant des patrimoines et des revenus concernés, et d'autre part, la perte globale qui en a résulté pour les finances publiques y compris au titre des impôts fonciers et des droits de succession non perçus que de la TVA non perçue sur les biens consommés par ces expatriés.
Question· Question écrite16047open
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Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes de fibromyalgie. Cette maladie rare entraîne douleurs musculaires et articulaires, fatigue, troubles du sommeil, troubles cognitifs. Elle concernerait en France entre 1,3 et 3 millions de personnes. Bien que reconnue comme une maladie à part entière par l'Organisation mondiale de la santé, la fibromyalgie n'est pas encore officiellement reconnue comme telle par la France. Cette reconnaissance permettrait une meilleure prise en compte de la maladie par les médecins et une meilleure prise en charge et reconnaissance des malades. La fibromyalgie reste néanmoins considérée comme un syndrome et non comme une maladie. La Haute autorité de santé a inscrit, dans son programme de travail, la production de recommandations relatives au processus standard de prise en charge des patients douloureux chroniques pour une collaboration optimale entre ville et structures douleurs chroniques. Ces recommandations de bonnes pratiques contribueront également à la structuration du parcours de santé des personnes souffrant de fibromyalgie afin de mieux coordonner la prise en charge et les choix thérapeutiques et donc de mieux orienter les patients. La date de parution de ces recommandations était prévue pour le quatrième trimestre 2018. Elle souhaiterait donc connaître l'état d'avancement des réflexions et des travaux du ministère des solidarités et de la santé sur la fibromyalgie.
Question· Question écrite17011open
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Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le regroupement des sites de l'ONERA (Office national d'études et de recherches aérospatiales), établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) qui a pour mission de développer, d'orienter, de coordonner et de promouvoir les recherches dans le domaine aérospatial. L'Office a en charge les essais nécessaires à l'exécution de recherches et gère notamment dix souffleries, ce qui en fait le premier parc européen en la matière. Le PLF 2019 prévoit une subvention de 104,7 millions d'euros. L'Office bénéficiera, en outre, l'année prochaine, d'une nouvelle dotation en fonds propres de deux millions d'euros, afin de financer la poursuite des travaux de renforcement de la soufflerie S1MA du site de Modane-Avrieux en Savoie. L'ONERA actuellement implanté sur huit sites en métropole a signé un contrat d'objectifs et de performance (COP) le 14 décembre 2016. Le COP prévoit la cession des emprises de Meudon et Châtillon en Île-de-France en vue de regrouper tous les services de l'ONERA exclusivement sur le site de Palaiseau. Alors que l'activité du site de Modane a connu, il y a seulement trois ans une très forte baisse de l'activité et des investissements insuffisants ou tardifs malgré la criticité de la situation avérée sur S1MA, on constate désormais une forte remontée des activités et des investissements. Faute de moyens humains suffisants à Modane, l'ONERA se voit contraint de refuser des essais pour des clients, notamment étrangers. De même, la région Auvergne-Rhône-Alpes qui s'est dotée de fortes ambitions dans le domaine aéronautique aurait besoin du maillon recherche que l'ONERA, qui dispose du savoir-faire dans ses autres sites, ne peut satisfaire en raison des contraintes globales d'effectifs. C'est pourquoi elle souhaite savoir s'il ne serait pas envisageable d'affecter au site de Modane entre 5 et 10 personnes supplémentaires, moyens humains nécessaires pour lui permettre de répondre favorablement au surcroît d'activité et aux diverses attentes.
Question· Question écrite15601open
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Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur le devenir des conseillers techniques sportifs (CTS) dans le cadre de la réforme de la gouvernance du sport français. L'Agence nationale du sport a vocation à remplacer le centre national pour le développement du sport (CNDS). Or de nombreuses interrogations concernant le devenir des conseillers techniques sportifs demeurent sans réponse. Elle souhaite savoir quel sera le statut des CTS dans la nouvelle Agence nationale du sport ? Par ailleurs, qui assurera le maintien de l'éthique du sport et de ses valeurs actuellement défendues par les CTS, cadres de la fonction publique ? Elle lui demande également qu'une concertation qui définisse précisément les périmètres d'intervention, la gestion ou le statut soit lancée avec l'ensemble des acteurs : élus, présidents de fédérations, acteurs de terrain, CTS, sportifs et pratiquants. Un groupe national de réflexion devrait aussi être installé au ministère des sports. Enfin, elle lui demande de rendre public le rapport de l'Inspection générale sur les CTS qui lui a été remis début octobre 2018.
Question· Question écrite15593open
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Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais elles doivent d'abord acquitter le règlement du forfait post-stationnement puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule, toute clause introduisant la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule, ce qui peut entraîner une remise en question de la pérennité économique de ces entreprises. Les acteurs de la mobilité partagée apportent une réponse adaptée aux besoins de mobilité des usagers, représentent une alternative à la possession d'un véhicule et contribuent au renouvèlement vertueux du parc automobile. La future loi l'orientation des mobilités (LOM) devant répondre aux problématiques de la mobilité du quotidien des usagers, elle lui demande qu'un mécanisme de désignation du client de l'opérateur de mobilité partagée soit envisagé dans le projet de loi d'orientation des mobilités.
Question· Question écrite14672answered
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Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la constante augmentation de circulation dans le col du Mont-Cenis, notamment en période estivale, de camions venant des pays de l'est, et principalement de Pologne. À l'été 2018, cette fréquentation a connu une nette hausse, les camions formant par moments une véritable colonne de circulation, altérant ainsi, sur ces portions de route étroites, la sécurité des usagers (automobilistes, motos, randonneurs et des cyclotouristes). Ces véhicules ne contribuent pas à l'économie locale : les chauffeurs mangent et dorment dans leur camion et n'empruntent pas les autoroutes. Ils occasionnent par ailleurs pollution, bruit, danger et surcharge de la route. Leurs contraintes professionnelles divergent par ailleurs des contraintes en France (temps de repos, disques) faisant naître un sentiment de concurrence déloyale chez les acteurs de la profession. Un renforcement des mesures de contrôle de ces petits camions paraîtrait judicieux et elle la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de normaliser un trafic routier qui ne cesse de s'accroître en Maurienne, alors même que la priorité doit être donnée, pour le transport de marchandises dans les vallées alpines, au ferroutage.
Question· Question écrite12159open
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Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les très vives inquiétudes de la profession agricole depuis l'annonce de la suppression, au 1er janvier 2019, du dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs saisonniers. En effet, les employeurs du secteur agricole disposent aujourd'hui d'un dispositif d'exonération afin d'embaucher des salariés saisonniers, dispositif qui permet d'abaisser le coût du travail dans des secteurs comme la viticulture, l'arboriculture, les pépiniéristes, l'horticulture ou les maraîchers. La suppression de cette exonération conduira à augmenter le reste à charge des employeurs de 1,8 % à 3,8 %. Dès lors, ce sont 144 millions d'euros de pertes qui frapperont les secteurs agricoles qui recourent à une main-d'œuvre essentiellement saisonnière. Cette suppression du dispositif d'exonération aggravera la distorsion de concurrence en Europe, face à des pays producteurs dont le coût de production est inférieur à 35 % en Espagne, par exemple, en raison du coût plus faible de la main-d'œuvre. Revenir sur cet allègement, c'est renchérir le coût du travail de plus d'un euro de l'heure, soit 189 euros par mois et par contrat. La compétitivité de secteurs fortement employeurs de main-d'œuvre occasionnelle se verra dégradée. Aussi, le risque de disparition d'un certain nombre d'exploitations se pose-t-il de façon certaine. C'est pourquoi elle lui demande de maintenir ce dispositif d'exonération pour l'emploi des travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi agricoles, ou, à tout le moins, de mettre en place un système d'allègement des charges sociales agricoles permettant de compenser la perte occasionnée par cette suppression.
Question· Question écrite11312open
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Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'élargissement des droits civils des personnes humaines avant la naissance et, notamment sur la possibilité de leur attribuer un nom de famille. Les droits concernant les enfants mort-nés sont liés à la notion d'être humain telle qu'elle a été élaborée en droit français, dépassant le cadre des notions de naissance et de mort de la personne juridique. Il est maintenant possible de se voir délivrer un certificat médical d'accouchement afin d'obtenir un acte d'enfant sans vie pour tous les enfants mort-nés à la suite d'un accouchement ou d'une interruption médicale de grossesse. Les parents peuvent donc obtenir une mention symbolique relative à l'enfant en lui attribuant un prénom, tant sur le registre de l'état civil que sur le livret de famille mais aussi en organisant des obsèques. Mais, contrairement à la réglementation applicable en Allemagne, en Grande-Bretagne, en Irlande ou aux Pays-Bas, il n'est pas possible, en France, d'attribuer un nom de famille à un enfant mort avant sa naissance. Attribuer un nom de famille à un enfant sans vie lui confère une plus grande dignité et permet d'aider les familles à surmonter leur deuil, sans pour autant attribuer à l'enfant une personnalité juridique. L'élargissement des droits civils des enfants nés sans vie pour leur octroyer un nom de famille répond à un besoin légitime des familles endeuillées. Sans que cette procédure soit obligatoire, elle souhaite savoir si une possibilité d'attribuer un nom de famille à un enfant mort-né (après terme notamment), en fonction de la demande de la famille, pourrait être mise en œuvre. Elle souhaite connaître ses intentions sur cette attente forte des familles.
Question· Question écrite11251answered
France · National Assembly
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la loi Le Roux du 27 janvier 2014 autorisant les organismes complémentaires d'assurance maladie à créer des réseaux de soins, et à instaurer des différences dans le niveau des remboursements des adhérents consultant un professionnel ou un établissement membre du réseau partenaire de l'assureur, qu'il s'agisse d'une mutuelle ou d'un organisme de complémentaire santé. S'il est vrai que ces réseaux de soins offrent une qualité d'accueil et de service et une attractivité des tarifs, le professionnel de santé perd néanmoins son indépendance dans l'établissement du protocole de soins tout en restant pleinement responsable éthiquement et pénalement de ses actes. De même, en abaissant le prix des produits, les réseaux de soins ont donc fait baisser la marge des professionnels impactant ainsi la qualité des produits. Enfin, il est important de préciser que le remboursement différencié constitue une atteinte à la liberté du patient de choisir son professionnel de santé. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour faciliter la liberté du patient dans son choix d'un professionnel de santé et supprimer le remboursement différencié.
Question· Question écrite14552open
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Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les difficultés rencontrées par les petites communes qui doivent faire face au financement de deux salaires pour un même poste, celui d'un agent titulaire en arrêt maladie (la commune assurant 50 % de son traitement) et celui du remplaçant de cet agent titulaire, parfois sur une longue période (plus de deux ans). C'est une charge financière particulièrement importante imposée à ces petites communes mettant à mal les finances municipales, dans un contexte général de diminution de la dotation globale de fonctionnement. Elle souhaiterait donc connaître les mesures qu'il entend prendre pour éviter une charge trop importante pour la collectivité.
Question· Question écrite13857open
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Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés de certains EPCI ou communes devant faire face, dans le cadre de l'élaboration de leur PLU ou SCOT, à des recours. En effet, en cas de recours sur un ou quelques points du PLU ou du SCOT seulement, c'est la totalité du document d'urbanisme qui est annulée, entraînant, pour les structures porteuses, une perte de temps et des dépenses supplémentaires considérables. Les décisions rendues peuvent faire l'objet d'un renvoi devant la cour d'appel ou la cour de cassation dont le jugement, prenant plusieurs années, peut finalement aboutir à une annulation du recours alors qu'entre-temps, l'EPCI ou la commune a lancé l'élaboration d'un nouveau document cadre d'urbanisme. Cet état de fait place les EPCI ou les communes devant des situations totalement ubuesques. Elle souhaiterait connaître les dispositions qu'elle entend prendre pour pallier ce type de dysfonctionnement.
Question· Question écrite14618open
France · National Assembly
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'augmentation du prix du carburant pour les infirmières et infirmiers libéraux qui, quotidiennement, utilisent leur voiture pour se rendre chez leurs patients, parcourant plusieurs dizaines de milliers de kilomètres par an lorsqu'ils exercent en milieu rural ou de montagne. Les indemnités forfaitaires de déplacement des infirmiers libéraux n'ont que très peu été revalorisées en 15 ans et ne permettent pas à la profession de faire face à la progression des taxes sur les carburants. Les infirmiers libéraux sont des acteurs incontournables de l'offre de soins dans les territoires, qui se rendent au domicile des patients de jour comme de nuit et pallient les conséquences de la désertification médicale. Si des dispositifs ont été mis en place pour éviter que certaines professions soient impactées par les hausses de taxes sur les carburants, rien n'est prévu pour le secteur infirmier libéral. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour compenser la hausse du prix du carburant que subissent les infirmières et infirmiers libéraux.
Question· Question écrite14362answered
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Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la désagréable surprise qu'ont eu les conseils départementaux, ces dernières semaines, d'être contactés par les directions départementales des finances publiques pour se voir notifier des rappels de plusieurs millions d'euros chacun sur ce qui serait des indus perçus au titre de la taxe d'aménagement. Pour le département de la Savoie, le rappel est de plus de 2 millions d'euros, pour la Haute-Savoie 4 millions d'euros, sans parler des communes. Cette affaire, dont on peut s'étonner qu'elle soit traitée en catimini, et en plein exercice budgétaire avec les conséquences qui en découlent pour les collectivités, serait due à un nouveau problème rencontré avec le logiciel Chorus qui n'aurait pu prendre en compte, depuis plusieurs années, des annulations de titres pour des opérations immobilières non réalisées, mais aussi à un défaut majeur de contrôle par l'État. Elle souhaiterait donc savoir combien représentent, pour les départements et les communes, les sommes réclamées par le Gouvernement au titre de ces indus et quel sera l'impact sur les conventions signées dans le cadre de la maîtrise des dépenses. Enfin, compte tenu du délai de 3 ans au-delà duquel l'État ne peut prétendre à un remboursement des indus par la collectivité, elle lui demande également quelle est la perte pour le budget de l'État, et si cette perte et les remboursements des collectivités sont inscrits dans la loi de finances pour 2019.
Question· Question écrite10898answered
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Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question alarmante de l'infertilité en France. Aujourd'hui, de 10 % à 15 % des couples rencontrent des difficultés à concevoir un enfant et consultent pour infertilité. Chaque année près de 25 000 enfants naissent par les techniques d'assistance médicale à la procréation (AMP) : 70 % par fécondation in vitro et 30 % par insémination. Si l'AMP donne de l'espoir à des couples, le parcours est néanmoins contraignant et laisse près de la moitié des couples en échec. Des scientifiques s'alarment de l'augmentation du recours à l'AMP en Europe. Force est de constater que les techniques médicales de procréation assistée (insémination, FIV, ICSI, etc.) se sont développées. Toutefois, cela ne doit pas exonérer de réaliser de véritables recherches sur les causes de l'infertilité, sur les stratégies de prévention et de véritables traitements thérapeutiques. L'INSERM révèle qu'en un demi-siècle, « la densité des spermatozoïdes aurait été diminuée de moitié chez les occidentaux ». Les scientifiques attribuent la croissance de l'infertilité à des facteurs environnementaux (pesticides, pollution) ou aux modes de vie (tabagisme, sédentarité). Cause aggravante, selon les épidémiologistes et démographes Henri Léridon et Rémy Slama, l'augmentation de l'âge maternel au premier enfant franchira bientôt, en France, la barre des trente ans ; leurs hypothèses vont jusqu'à envisager qu'un couple sur cinq serait, à terme, concerné par la stérilité, contre un sur dix actuellement. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend engager une étude visant à identifier toutes les causes de l'infertilité en France et à recenser tous les moyens permettant de la prévenir.
Question· Question écrite19175open
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Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences sur la santé du déploiement du compteur Linky qui n'est pas un « émetteur » direct : il ne communique pas avec l'extérieur à l'aide d'une antenne mais à travers les câbles électriques par la technologie dite de courant porteur en ligne à basse fréquence (33-90 kHz). Toutefois, même s'il s'agit d'un signal électrique de moins d'un volt, il occasionne obligatoirement un rayonnement électromagnétique supplémentaire en dehors du câble, y compris dans le domicile. Étant donné le déploiement massif et obligatoire de ce nouvel équipement, les questions et inquiétudes des citoyens doivent être prises au sérieux et elle souhaiterait connaître l'état des réflexions et des études sur l'impact sur la santé des ondes émises par les compteurs Linky.
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