Question· Question écrite26115open
France · National Assembly
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés récurrentes pour remplacer les enseignants absents tant au collège qu'au lycée. Certains élèves se voient privés d'enseignement, ce qui engendre une véritable rupture dans les apprentissages et conduit à des inégalités. Ce constat de l'impossibilité de remplacer les enseignants absents résulte, d'une part, d'un déficit d'image de certains territoires qui n'arrivent pas à attirer ces enseignants, et d'autre part, sur le manque d'attractivité du métier. Année après année, le nombre d'inscrits aux concours ne cesse de diminuer, et en 2020, c'est une baisse de 7,8 % de candidats au Capes externe par rapport à l'année 2019. Les matières en tension, encore davantage confrontées à une pénurie, voient leur chute encore accélérée : - 16,8 % en mathématiques et - 9,8 % en physique-chimie. Cette chute pose désormais le problème du rapport entre le nombre de candidatures et le nombre de postes. On ne saurait non plus se satisfaire uniquement du recrutement de contractuels remplaçants via des petites annonces ou via Pôle emploi. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures il compte mettre en place, particulièrement dans le climat tendu de la réforme de la retraite à points, afin de rendre le métier d'enseignant de nouveau attractif et assurer durablement la continuité du service public de l'enseignement.
Question· Question écrite18830open
France · National Assembly
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le sujet de la méthanisation, processus biologique permettant de produire du biogaz (méthane) généré par les bio déchets et de l'utiliser comme source d'énergie avec un retour au sol du résidu de méthanisation pour l'enrichir. Le Gouvernement a présenté, en janvier 2019, sa programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) à l'horizon 2028, dans laquelle l'exécutif français envisage une part du biogaz dans la consommation totale de gaz des Français de 7 %. Or l'article L. 100-4 du code de l'énergie prévoit un objectif de production de gaz renouvelable allant au-delà de l'objectif de 10 % en 2030. Le coût de production du bio méthane est significativement supérieur aux cours du gaz naturel. En 2017, le prix moyen d'achat du bio méthane injecté a ainsi été de 100 euros/MWh contre un prix moyen du gaz naturel de 18 euros/MWh. Le développement de cette filière requiert donc un soutien public conséquent. Afin de maîtriser l'enveloppe budgétaire consacrée au soutien de la production de gaz renouvelable, la PPE définit des objectifs à l'horizon 2028 qui sont cohérents avec une part de 7 à 10 % de la consommation de gaz en 2030, tout en conditionnant les soutiens aux efforts de baisse des coûts de production qu'effectueront les acteurs des différentes filières. L'ambition du précédent gouvernement, pourtant inscrite dans la loi sur la transition énergétique, est donc revue à la baisse. Émilie Bonnivard regrette que les objectifs de cette programmation ne laissent aucune chance aux projets agricoles et territoriaux de se développer durablement, alors même que le développement du biogaz répond aux problématiques d'aménagement du territoire, agricoles, énergétiques, écologiques et environnementales. Elle souhaite donc connaître sa position sur le sujet et les projets en cours ou à venir.
Question· Question écrite21985answered
France · National Assembly
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'interruption de la collecte des déchets diffus spéciaux par EcoDDS, en dépit de la délivrance du nouvel agrément le 25 février 2019. Plusieurs collectivités ont dû supporter à la place d'EcoDDS la gestion des déchets chimiques, faute pour EcoDDS d'avoir repris la collecte de ces déchets depuis cette date. Le dédommagement qui a été proposé au SIRTOM de Maurienne pour la période allant du 11 janvier au 28 février 2019 - 625 euros par tonne - est très éloigné des coûts réellement engagés par cette collectivité. De plus, la collectivité conteste l'introduction de critères techniques non prévus au cahier des charges de l'agrément, conditionnant le montant des soutiens à la collecte des DDS. Il n'est pas acceptable que la reprise des déchets puisse être conditionnée à un accord préalable quant à la compensation des coûts supportés par les collectivités pour la gestion de ces déchets sur la période antérieure à la date de l'agrément d'EcoDDS. C'est pourquoi elle lui demande ce qu'elle compte faire pour mettre fin au non-respect des engagements d'EcoDDS, tant en ce qui concerne le projet de contrat soumis à la signature de ces collectivités, que le dispositif de compensation proposé par EcoDDS.
Question· Question écrite26099answered
France · National Assembly
Mme Émilie Bonnivard interroge Mme la ministre des armées sur les conséquences de l'accord franco-allemand intervenu sur l'action de combat futur. Elle se réjouit de l'avancée que constitue pour la défense en Europe et pour l'industrie aéronautique le partenariat entre les motoristes français (SAFRAN) et allemand (MTU) du programme Système de combat aérien futur (SCAF). En revanche, il semblerait que cet accord ait pour contrepartie le transfert à l'organisme de recherche allemand du programme de recherche amont alors que l'ONERA, dont l'expertise mondiale est reconnue et établie, a toujours été en charge de ces études pour les programmes aéronautiques français, qu'ils soient civils ou militaires. Compte tenu des enjeux qui s'attachent à ces études en amont, tant du point de vue de l'avancement de l'ACF que de la maîtrise technologique de ce type d'étude, qui constitue une spécialité de l'ONERA, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur le rôle qui doit être dévolu à l'ONERA dans le programme SCAF.
Question· Question écrite17929open
France · National Assembly
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les familles ayant recours, au sein d'un même foyer fiscal, au service d'un aidant familial. Il lui a été rapporté le cas d'une personne, aidant familial de son mari. Le couple n'est pas imposable en raison de la faiblesse de ses revenus mais les revenus de madame, au titre de sa prestation d'aidant familial, sont néanmoins assujettis aux prélèvements sociaux obligatoires (CSG-CRDS). Cette prestation a une forte connotation sociale et le fait qu'elle soit assujettie aux prélèvements sociaux laisse ce couple, à faibles revenus, dans l'incompréhension. De nombreuses ressources ou allocations sont exonérées de CSG et de CRDS. Il devient urgent pour les familles que des mesures soient prises pour remédier à cette difficulté. Le taux d'imposition de ses revenus est de 9,7 %. Cette part représente un montant élevé pour un couple qui n'est pas imposé sur le revenu. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur la possibilité d'exonérer de contribution CSG et CRDS les revenus des aidants familiaux non imposables.
Question· Question écrite16438open
France · National Assembly
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les effondrements intervenus récemment à nouveau sur la RD 1006 (ex RN6) entre Saint-Michel-de-Maurienne et Modane en Savoie, au lieu-dit la Praz. Plus de 160 m3 de rochers ont dévalé la montagne, arrachant les filets de protection et obligeant à une fermeture de la RD 1006 pendant plusieurs mois. Un merlon de protection de la galerie SNCF a également été endommagé qui conduira à la fermeture de la ligne. Elle rappelle, dans ce secteur à forte sensibilité géologique, la fragilité de la ligne historique Lyon-Turin dans la partie de la vallée. Des interruptions ont également été provoquées dans le passé par les crues de l'Arc. Au regard de ces évènements, elle l'interroge donc pour savoir de quelle manière le Gouvernement entend sensibiliser les partenaires italiens de la France sur la nécessité de poursuivre sans tarder la réalisation du tunnel de base de la nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin, seule à même de garantir la pérennité de la liaison ferroviaire. Elle souhaite d'autre part connaître les adaptations qui pourraient être apportées à la réglementation autoroutière pour, sans remettre en cause la sécurité, faciliter l'accès à l'autoroute A43, entre les échangeurs 29 et 30 afin d'apporter une réponse pérenne à un phénomène susceptible de se reproduire, au regard de l'instabilité géologique de cette montagne.
Question· Question écrite20484open
France · National Assembly
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en application de l'article L. 523-3 du code de l'énergie, instituant une redevance glissante sur les concessions hydroélectriques en attente de renouvellement, au bénéfice de l'État et des collectivités territoriales. La mise en place de cette redevance par la loi de finances pour 2019 doit avoir lieu dès le 1er janvier de cette même année, avec un versement effectif au 1er juillet 2020. Elle est liée à la publication d'un décret d'application, toujours en attente. Cette disposition permet de répondre partiellement aux observations de la Cour des comptes sur le coût induit pour la collectivité publique en cas d'absence de renouvellement des concessions. Dès lors, la mise en application de cette redevance ne saurait être retardée par une absence de publication du décret permettant de la rendre opérationnelle. Elle souhaite donc connaître la date de publication prévue pour ce décret.
Question· Question écrite21910open
France · National Assembly
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en application de l'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM. Voici plus de sept mois que la loi est promulguée mais aucune mesure réglementaire d'application de son article 44 n'a encore été prise. Son article 44 prévoit l'interdiction de « proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation ». Cette application est urgente pour la sécurité sanitaire des Français, pour la compétitivité des agriculteurs et éleveurs français et européens, alors que de nouveaux accords internationaux de libre-échange risquant d'amplifier le phénomène sont sur le point d'être ratifiés (CETA et Mercosur). La mise en application de l'article 44 de la Loi EGALIM est donc un impératif pour l'agriculture française et l'établissement d'un inventaire précis de l'ensemble des produits, médicaments vétérinaires et méthodes de traçabilité autorisés dans les pays tiers et interdits en Europe, indispensable. Elle lui demande, en conséquence, afin de garantir la sécurité alimentaire et la sauvegarde de l'agriculture française, quand le Gouvernement entend mettre en œuvre cette disposition.
Question· Question écrite24630open
France · National Assembly
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le versement de la contribution au titre de l'Association pour le développement du dialogue social et du paritarisme dans le secteur des professions libérales (ADSPL). La mise en place de cette taxe sur la masse salariale, en l'absence de représentation des salariés, fait suite à un accord national interprofessionnel du 28 septembre 2012, ainsi qu'un avenant du 31 janvier 2017, visant à développer le dialogue social au sein des professions libérales. La taxe ADSPL œuvre également au financement du fonctionnement de commissions paritaires régionales (CPR-PL). Cette nouvelle contribution est destinée aux entreprises de plus de six salariés. Plusieurs médecins relevant de sa circonscription l'interrogent sur le fonctionnement de cette association (statut, adhésion, bilan financier et moral, assemblée générale). Aussi, elle souhaiterait que M. le ministre puisse lui apporter des précisions sur les modalités de fonctionnement de cette structure.
Question· Question écrite23709answered
France · National Assembly
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les éventuelles conséquences des dispositions envisagées par le Gouvernement, dans le cadre de la fiscalité écologique. Elle constate que les mesures de suppression du régime fiscal du gazole non routier (GNR) aurait de lourdes conséquences pour les territoires de montagne en renchérissant le coût déjà élevé du déneigement supporté par les collectivités territoriales départements par ailleurs mis à contribution par un accroissement de risques et catastrophes naturelles qui alourdissent la charge de l'entretien du réseau routier. La suppression de cette disposition fiscale se traduira aussi par un renchérissement des activités de damage des domaines skiables, dont le surcoût ne pourra être supporté par les plus petits exploitants (souvent régies ou sociétés d'économie mixte) et qui affectera les capacités d'investissement des plus grands soumis à une vive concurrence internationale. Dans la mesure où aucune solution de substitution n'existe à ce jour pour une alimentation énergétique alternative au regard de la puissance requise pour les engins de déneigement (fraises) et pour les engins de damage, elle souhaite connaître les conclusions du rapport d'inspection demandé par le Gouvernement et les dispositions qu'il entend mettre en œuvre pour le maintien de dispositions prenant en compte la spécificité et les charges des territoires de montagne.
Question· Question écrite16211open
France · National Assembly
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le regroupement des sites de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA), établissement public à caractère industriel et commercial qui a pour mission de développer, d'orienter, de coordonner et de promouvoir les recherches dans le domaine aérospatial. L'Office a en charge les essais nécessaires à l'exécution de recherches et gère notamment dix souffleries, ce qui en fait le premier parc européen en la matière. La loi de finances pour 2019 prévoit une subvention de 104,7 millions d'euros. L'Office bénéficiera, en outre, l'année prochaine, d'une nouvelle dotation en fonds propres de deux millions d'euros, afin de financer la poursuite des travaux de renforcement de la soufflerie S1MA du site de Modane-Avrieux en Savoie. L'ONERA actuellement implanté sur huit sites en métropole a signé un contrat d'objectifs et de performance (COP) le 14 décembre 2016. Le COP prévoit la cession des emprises de Meudon et Châtillon en Île-de-France en vue de regrouper tous les services de l'ONERA exclusivement sur le site de Palaiseau. C'est pourquoi, elle lui demande si une étude visant à examiner la faisabilité du redéploiement d'une partie des activités des sites de Châtillon et Meudon vers le centre de Modane-Avrieux qui abrite les souffleries S1MA, S2MA, S3MA et S4MA est envisagée et plus généralement quelle stratégie et quelle ambition le Gouvernement entend déployer pour la modernisation du centre de Modane-Avrieux.
Question· Question écrite16200open
France · National Assembly
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la difficulté rencontrée par les collectivités territoriales pour obtenir la déclaration effectuée par les entreprises des établissements temporaires à l'occasion de la réalisation de grands chantiers d'infrastructures de transport en lien avec ceux-ci et donc d'obtenir le versement sur les territoires concernés de la fiscalité y afférant. Ce système déclaratif, malgré la vigilance des collectivités et le concours des DDFIP, ne permet pas toujours d'obtenir l'application de ces dispositions légales inscrites dans la loi de finances en substitution de la taxe professionnelle de chantier à l'initiative du Parlement lors de la réforme de la taxe professionnelle. Ce dispositif constitue un retour indispensable à l'acceptabilité des grands chantiers sur les territoires concernés et à la prise en compte des dépenses liées à ceux-ci. Elle souhaite donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour que la loi soit respectée et les évolutions législatives qui pourraient être envisagées permettant d'exclure des appels d'offres publics et des entreprises publiques les entreprises qui ne se conformeraient pas à ces dispositions.
Question· Question écrite14618open
France · National Assembly
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'augmentation du prix du carburant pour les infirmières et infirmiers libéraux qui, quotidiennement, utilisent leur voiture pour se rendre chez leurs patients, parcourant plusieurs dizaines de milliers de kilomètres par an lorsqu'ils exercent en milieu rural ou de montagne. Les indemnités forfaitaires de déplacement des infirmiers libéraux n'ont que très peu été revalorisées en 15 ans et ne permettent pas à la profession de faire face à la progression des taxes sur les carburants. Les infirmiers libéraux sont des acteurs incontournables de l'offre de soins dans les territoires, qui se rendent au domicile des patients de jour comme de nuit et pallient les conséquences de la désertification médicale. Si des dispositifs ont été mis en place pour éviter que certaines professions soient impactées par les hausses de taxes sur les carburants, rien n'est prévu pour le secteur infirmier libéral. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour compenser la hausse du prix du carburant que subissent les infirmières et infirmiers libéraux.
Question· Question écrite16270open
France · National Assembly
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la difficulté rencontrée par les collectivités territoriales pour obtenir la déclaration effectuée par les entreprises des établissements temporaires à l'occasion de la réalisation de grands chantiers d'infrastructures de transport en lien avec ceux-ci et donc d'obtenir le versement sur les territoires concernés de la fiscalité y afférant. Ce système déclaratif malgré la vigilance des collectivités et le concours des DDFIP ne permet pas toujours d'obtenir l'application de ces dispositions légales inscrites dans la loi de finances en substitution de la taxe professionnelle de chantier à l'initiative du Parlement lors de la réforme de la taxe professionnelle. Ce dispositif constitue un retour indispensable à l'acceptabilité des grands chantiers sur les territoires concernés et à la prise en compte des dépenses liées à ceux-ci. Elle souhaite donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour que la loi soit respectée et les sanctions qui pourraient être envisagées permettant d'exclure des appels d'offres publics et des entreprises publiques les entreprises qui ne se conformeraient pas à ces dispositions.
Question· Question écrite16047open
France · National Assembly
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes de fibromyalgie. Cette maladie rare entraîne douleurs musculaires et articulaires, fatigue, troubles du sommeil, troubles cognitifs. Elle concernerait en France entre 1,3 et 3 millions de personnes. Bien que reconnue comme une maladie à part entière par l'Organisation mondiale de la santé, la fibromyalgie n'est pas encore officiellement reconnue comme telle par la France. Cette reconnaissance permettrait une meilleure prise en compte de la maladie par les médecins et une meilleure prise en charge et reconnaissance des malades. La fibromyalgie reste néanmoins considérée comme un syndrome et non comme une maladie. La Haute autorité de santé a inscrit, dans son programme de travail, la production de recommandations relatives au processus standard de prise en charge des patients douloureux chroniques pour une collaboration optimale entre ville et structures douleurs chroniques. Ces recommandations de bonnes pratiques contribueront également à la structuration du parcours de santé des personnes souffrant de fibromyalgie afin de mieux coordonner la prise en charge et les choix thérapeutiques et donc de mieux orienter les patients. La date de parution de ces recommandations était prévue pour le quatrième trimestre 2018. Elle souhaiterait donc connaître l'état d'avancement des réflexions et des travaux du ministère des solidarités et de la santé sur la fibromyalgie.
Question· Question écrite15854open
France · National Assembly
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la suppression de l'allocation temporaire d'attente (ATA) qui était versée par Pôle emploi. En effet, à la suite du décret n° 2017-826 du 5 mai 2017, l'ATA ne peut plus être attribuée depuis le 1er septembre 2017. Les allocataires concernés sont désormais bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) dont les demandes sont instruites par les caisses d'allocations familiales ou les mutualités sociales agricoles mais financièrement imputées aux conseils départementaux. Le nombre de foyers allocataires du RSA a par conséquent connu une hausse significative depuis le dernier trimestre 2017. C'est ainsi que les départements font face à une dépense supplémentaire, initialement prise en charge par Pôle emploi. Elle souhaiterait connaître les mesures qu'elle entend mettre en place pour que les conseils départementaux puissent être soutenus dans la prise en charge financière des publics bénéficiaires du RSA.
Question· Question écrite20755open
France · National Assembly
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les nouvelles dispositions de la loi pour une école de la confiance entraînant des modifications s'agissant du concours externe du Certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS). Auparavant, le concours externe du CAPEPS s'adressait aux étudiants inscrits en Master 1. Dorénavant, le concours est mis en place en Master 2. Elle souhaiterait connaître sa position sur l'opportunité de passer le concours en 3e année de licence, offrant ainsi la possibilité aux étudiants de Master 1 et de Master 2 d'approfondir la pédagogie, discipline essentielle aux futurs enseignants, par le biais de stages et de face-à-face pédagogiques.
Question· Question écrite215open
France · National Assembly
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique que constitue la désertification médicale en Savoie. Elle souhaite l'alerter sur la nécessaire prise en compte des spécificités de ce territoire de montagne et touristique dans la méthode de calcul de l'accessibilité potentielle localisée (APL), afin de ne pas exclure certains bassins de vie sous-dotés en matière de soins, des incitations à l'installation de jeunes médecins auxquelles les zones déficitaires ont droit. La cartographie imposée par l'agence régionale de santé (ARS), sans réelle possibilité d'adaptation à ce jour, aboutirait à des décisions inéquitables et contraires à la priorité de la ministre de lutter contre les déserts médicaux. En effet, cette cartographie n'intègre pas le fait que la population du département triple en hiver, de par la population touristique, ni le fait que nombre de médecins de station exercent souvent de manière temporaire. Son application en l'état conduirait à accentuer encore davantage les disparités et difficultés d'accès aux soins pour des bassins de vie déjà en souffrance. La réalité dans les territoires ruraux et les vallées du département est que la couverture médicale est déficitaire pour la population permanente. Les 10 prochaines années seront cruciales en matière de lutte contre la désertification : en Maurienne par exemple, sur 27 médecins actuellement en exercice, 13 ont plus de 61 ans. C'est donc 50 % des médecins généralistes qui partiront en retraite au cours des 5 prochaines années. Afin de corriger ces lacunes issues de l'application de méthodes de calcul théoriques sur un territoire de montagne dont l'économie est à 50 % basée sur le tourisme, il conviendrait que l'ARS tienne compte : de la population touristique dans le calcul de l'APL, du nombre de médecins exerçant de manière temporaire en station, de l'éloignement de centres urbains pour les vallées (Maurienne et Tarentaise), qui rend encore plus difficile l'installation de jeunes médecins, de la réalité des besoins des bassins de vie de la Savoie, en lien avec le travail réalisé par les représentants des professionnels de santé. Elle souhaiterait connaître sa position par rapport à cette adaptation de la cartographie, afin de garantir le maintien et le renforcement des incitations à l'installation dans les zones savoyardes en souffrance et en risque en matière d'accès aux soins.
Question· Question écrite18101open
France · National Assembly
Mme Émilie Bonnivard interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le bilan de l'Université franco-italienne créée dans le cadre de l'accord intergouvernemental de Florence du 6 octobre 1998 par décret du Président de la République du 20 décembre 2001. Elle souhaite notamment connaître le nombre de doubles diplômes non-préexistants à la création de cette université hors sol, qui ont pu voir le jour grâce à cette action, le nombre de diplômes délivrés, le nombre de chercheurs ayant bénéficié d'échanges, chaque année depuis la création. Elle lui demande aussi que lui soit précisé le budget consacré chaque année depuis sa création par le ministère à cet établissement.
Question· Question écrite20754open
France · National Assembly
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation des étudiants en première année de licence Sciences et techniques des activités physiques et sportive (STAPS). Plusieurs profils d'étudiants peuvent suivre cette première année d'enseignement : les étudiants souhaitant être admis en première année d'études préparatoires au diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute après avoir validé la première année de licence STAPS ; les étudiants réalisant une première année commune aux études de santé (PACES) et enfin les étudiants souhaitant s'orienter vers les métiers offerts par un parcours STAPS traditionnel. Le parcours STAPS est donc sous tension, fréquenté par des étudiants qui ne se dirigeront probablement pas vers les métiers du sport, au détriment de ceux qui ont choisi d'en faire leur métier. Afin d'augmenter la capacité d'accueil des étudiants, certaines universités ont choisi d'ouvrir une antenne STAPS (Nîmes et Vichy). Elle souhaiterait savoir si elle entend augmenter les capacités des filières STAPS, notamment à l'université de Savoie. De même, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre afin d'accompagner les étudiants STAPS dont les places en 1ère année sont occupées par des étudiants n'ambitionnant pas de poursuivre un parcours dans le sport.
Question· Question écrite15593open
France · National Assembly
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais elles doivent d'abord acquitter le règlement du forfait post-stationnement puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule, toute clause introduisant la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule, ce qui peut entraîner une remise en question de la pérennité économique de ces entreprises. Les acteurs de la mobilité partagée apportent une réponse adaptée aux besoins de mobilité des usagers, représentent une alternative à la possession d'un véhicule et contribuent au renouvèlement vertueux du parc automobile. La future loi l'orientation des mobilités (LOM) devant répondre aux problématiques de la mobilité du quotidien des usagers, elle lui demande qu'un mécanisme de désignation du client de l'opérateur de mobilité partagée soit envisagé dans le projet de loi d'orientation des mobilités.
Question· Question écrite22168open
France · National Assembly
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les pratiques des agences commerciales situées en France commercialisant des séjours sportifs à l'étranger. Sur le territoire français, l'encadrement contre rémunération de certaines activités sportives est régi par un corpus législatif et réglementaire basé sur les articles L. 211 et L. 212 du code du sport. Onze activités sont placées sous environnement spécifique qui garantissent aux pratiquants que leur « moniteur » est formé et certifié compétent pour assurer au mieux leur sécurité. Parmi ces activités, le ski et l'alpinisme, et leurs disciplines associées comme la randonnée en montagne et la raquette à neige, répondent à cette exigence de certification. Ces règles sont globalement respectées sur le territoire national. La France compte un grand nombre d'agences de voyages spécialisées dans le trek. Une grande partie de ces prestations s'effectue en zones de montagne. Les destinations notoires que sont les autres pays d'Europe, l'Afrique, l'Amérique du sud ou encore le Moyen-Orient sont aux catalogues et particulièrement prisées des clients français ou issus des pays européens limitrophes. Depuis de nombreuses années, il est constaté que la quasi-totalité des agences commerciales et autres tour-opérateurs, dont le siège est en France, recourent quasi-exclusivement à des encadrants des pays de destination pour conduire leurs produits de treks montagnards. Ces agences, dont le siège est en France, communiquent depuis le pays et leurs contrats de prestation de service font référence au tribunal de commerce de leur ressort territorial. Les règlements de leurs prestations s'effectuent sur des comptes bancaires domiciliés en France. Aussi, elle lui demande sa position quant au fait qu'une structure commerciale vendant depuis la France une prestation sportive qui, si elle la mettait en œuvre en France devrait répondre aux exigences du code du sport (environnement spécifique), doit respecter ce même code du sport à l'international et donc recourir à un encadrement professionnel titulaire d'une carte professionnelle délivrée par l'administration nationale.
Question· Question écrite14672answered
France · National Assembly
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la constante augmentation de circulation dans le col du Mont-Cenis, notamment en période estivale, de camions venant des pays de l'est, et principalement de Pologne. À l'été 2018, cette fréquentation a connu une nette hausse, les camions formant par moments une véritable colonne de circulation, altérant ainsi, sur ces portions de route étroites, la sécurité des usagers (automobilistes, motos, randonneurs et des cyclotouristes). Ces véhicules ne contribuent pas à l'économie locale : les chauffeurs mangent et dorment dans leur camion et n'empruntent pas les autoroutes. Ils occasionnent par ailleurs pollution, bruit, danger et surcharge de la route. Leurs contraintes professionnelles divergent par ailleurs des contraintes en France (temps de repos, disques) faisant naître un sentiment de concurrence déloyale chez les acteurs de la profession. Un renforcement des mesures de contrôle de ces petits camions paraîtrait judicieux et elle la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de normaliser un trafic routier qui ne cesse de s'accroître en Maurienne, alors même que la priorité doit être donnée, pour le transport de marchandises dans les vallées alpines, au ferroutage.
Question· Question écrite26989answered
France · National Assembly
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes de la filière professionnelle des orthophonistes quant au projet de réforme des retraites. Ce secteur d'activités cotise à la Caisse autonome de retraites des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO), caisse autonome dont la gestion a permis d'anticiper les évolutions démographiques de ces professions. Les orthophonistes libéraux (97 % de femmes) sont conventionnés avec l'assurance maladie. Leurs recettes sont par conséquent plafonnées et la hausse de 28 % de leurs cotisations retraite les impactera très fortement. Aucune compensation n'est pour l'instant avancée. Une modification de l'assiette de calcul est-elle envisagée ? L'Avantage social vieillesse (ASV) sera-t-il renforcé ? Les orthophonistes sont particulièrement inquiets de la transformation de leurs points retraite actuels dans le potentiel futur système universel de retraite et souhaiteraient la prise en compte de la spécificité de leur profession de santé conventionnée et le maintien de leur régime autonome. Elle lui demande de lui faire part de ses préconisations en la matière.
Showing the 24 most recent records of 12,186. Browse the full list