Amendement CS558 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

Le titre V du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre IV - Friches « Article L. 4253‑6. – Dans chaque région, il est institué une commission régionale pour la gestion des friches. Elle a pour objectif : « a) d’instituer un dialogue entre les différents acteurs économiques, financiers, sociaux et institutionnels autour de la réhabilitation des friches mentionnées à l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme ; « b) d’instituer et de gérer un guichet unique régional pour soutenir la réhabilitation des friches présentes sur le territoire régional. « La composition et le nombre de membres de la commission régionale pour la gestion des friches sont déterminés par une délibération du conseil régional prise sur avis conforme de la majorité des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme et des conseils municipaux des communes n’ayant pas transféré la compétence en matière de plan local d’urbanisme. Elle comprend obligatoirement un représentant de l’ensemble des établissements publics fonciers et des sociétés d’économie mixte présents sur son territoire. « La conférence régionale de gouvernance est présidée par le président du conseil régional, le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, le président de l’Assemblée de Guyane, le président du conseil exécutif de Martinique ou le président du conseil départemental de Mayotte.

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Timeline

1. 30 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 July 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 July 2023

   Adopté

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