Question· Question écrite28944open
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M. Hubert Wulfranc alerte M. le Premier ministre sur la situation de la communauté Emmaüs en cette période de crise sanitaire. Du fait des mesures de confinement imposées aux activités et commerces jugés non essentiels, les 119 communautés Emmaüs de France ont dû stopper les activités de ventes, collectes de dons en nature, de tri, de recyclage... les privant de sources de revenus majeures. Pour la première fois de son histoire, la communauté a lancé un appel national aux dons financiers pour pouvoir continuer à protéger les compagnons et à terme, pour ne pas disparaître. Un acte majeur illustrant la gravité de la situation de la communauté Emmaüs au regard de son principe fondateur qui est de vivre de son travail. Le risque est grand que la communauté ne puisse plus accueillir les quelque 20 000 personnes qu'elle accompagne sur le territoire national. Les communautés, ce sont des lieux d'accueil, de solidarité et de réinsertion sociale qui s'adressent aux plus démunis, dont beaucoup viennent de la rue. Emmaüs France estime entre 30 et 45 millions d'euros les pertes subies suite à l'arrêt de ses activités. De par leur statut, les compagnons, ou travailleurs solidaires, ne peuvent bénéficier du chômage partiel alors même que les communautés continuent d'engager des frais pour les héberger et les nourrir selon leurs valeurs solidaires. Aussi, M. le député demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour soutenir la communauté Emmaüs. Il lui demande également si le Gouvernement envisage d'autoriser les communautés à reprendre une partie de leurs activités en respectant un protocole permettant d'assurer la sécurité des compagnons, de leurs clients et de leurs donateurs. À défaut de mesures de soutien gouvernemental, ce sont des milliers de personnes ayant retrouvé une place dans la société grâce à l'aide d'Emmaüs qui risquent de se retrouver de nouveau à la rue. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite28991answered
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M. Hubert Wulfranc appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des professionnels de l'accueil à domicile à l'occasion de la crise du covid-19. Les assistants ou accueillants familiaux et maternels toujours en activité assurent depuis le début du confinement leurs missions auprès des enfants, des jeunes majeurs, des personnes en situation de handicap ou de dépendance, qui leur sont confiés. Or ceux-ci n'ont pas accès au matériel de protection, ne sont pas reconnus comme étant des professionnels exposés aux risques et ne peuvent faire reconnaître leur éventuelle contamination par le covid-19 en maladie professionnelle. Pourtant, ils continuent, malgré les risques, à veiller à la santé, à la sécurité, au bien-être physique et moral des personnes qu'ils accueillent. Le statut dérogatoire au droit commun imposé aux accueillants familiaux les exclut de l'allocation chômage alors même qu'ils contribuent au financement de l'Unedic depuis 2018 avec l'augmentation de la CSG perçue sur les revenus d'activités. Si certains accueillants familiaux continuent actuellement d'héberger des personnes, avec les risques supplémentaires que cela comporte pour leur santé ainsi que celle de leur famille, d'autres n'accueillent plus personne et se retrouvent aujourd'hui sans aucun revenu. Si une partie des assistants maternels continue de garder les enfants des salariés contraints de travailler en dehors de leur domicile, d'autres, à l'inverse, n'ont plus d'enfants ou moins d'enfants à garder du fait des mesures de confinement. Aussi, de nombreuses organisations des professionnels de l'accueil à domicile exigent une meilleure prise en compte de leurs difficultés du quotidien ainsi qu'une reconnaissance financière de leur engagement pour la collectivité en cette période de crise sanitaire majeure. Il s'agirait, en premier lieu, d'accorder une compensation aux pertes financières rencontrées par ceux d'entre eux actuellement privés de toute mesure d'indemnisation. Par ailleurs, ces organisations portent une série de revendications, allant du versement d'une prime exceptionnelle de 1 000 euros à l'attribution de jours de congés payés supplémentaires, de trois heures de Smic par jour et par personne confiée, de mesures de protection sociale pour les professionnels en cas de contamination, de décès ou de séquelles liées au covid-19, ou encore d'accès aux tests, masques et matériels de protection... Il lui demande quelles dispositions entend prendre le Gouvernement en reconnaissance du rôle majeur joué par les professionnels de l'accueil à domicile, accueillants familiaux et assistants maternels en cette période de crise sanitaire majeure.
Question· Question écrite28487open
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M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de l'intérieur sur les distorsions de concurrence qui se multiplient sur le territoire national entre les jardineries, majoritairement filiales de grands groupes de la distribution et les horticulteurs pépiniéristes indépendants dans le cadre de la gestion de la crise du covid-19. Depuis l'adoption des mesures de confinement, seuls les rayons animaleries et alimentaires des jardineries étaient ouverts au public, aucune plante ornementale ou accessoire de jardinage ne pouvait y être vendu. Concernant les horticulteurs et les pépiniéristes, des dérogations étaient accordées par les préfets pour leur permettre de continuer de livrer des clients particuliers en prenant des mesures sanitaires adéquates. Ainsi des drives ont pu être ouverts pour vendre tout ou partie de leur production, notamment les plantes et plants à visée alimentaire (plants de légumes, plantes aromatiques, fruitiers et petits fruits rouges). Quelques préfectures ont autorisé les horticulteurs et pépiniéristes à recevoir leurs clients dans leurs serres sous réserve de prendre toutes les précautions sanitaires nécessaires. Le 1er avril 2020, Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances a indiqué, en réponse à une question du sénateur M. Emmanuel Capus, que les plants potagers seront considérés comme un achat de première nécessité. Une position confirmée par la cellule interministérielle de crise placée auprès de M. le ministre de l'intérieur, qui précise que « l'ouverture des jardineries qui vendent de la nourriture pour animaux peuvent proposer à la vente l'ensemble des produits du magasin... sans pour autant que le décret du 23 mars 2020 doive être modifié ». Aussi, toutes les jardineries sont en train de rouvrir la totalité de leurs rayons sur l'ensemble du territoire. Sur ce fondement, la direction régionale interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France a publié récemment un communiqué indiquant qu' « afin de soutenir les filières horticole et maraîchère et de ne pas compromettre la saison de plantation des potagers qui représentent une source d'alimentation importante, les jardineries franciliennes déjà ouvertes et qui disposent d'une activité secondaire d'alimentation animale peuvent laisser ouvert le reste des rayons, dont la vente des semences et des plants potagers ». Outre la vente d'alimentation animale, les jardineries ont désormais le droit d'ouvrir la totalité de leur établissement pour vendre tout ce qu'elles proposent, plantes ornementales, barbecues, tailles haies, plants potagers, bougies etc. L'Association des horticulteurs et pépiniéristes de France (HPF) revendique, au regard de cette nouvelle donne, le droit pour les horticulteurs et pépiniéristes détaillants qui produisent des plants potagers et plantes aromatiques, petits fruits rouges et fruitiers, d'ouvrir également leurs exploitations au-delà d'un simple drive sur l'ensemble du territoire national. Ces ouvertures seraient bien entendu conditionnées au respect des préconisations écrites sur les fiches métiers du ministère du travail sur le travail dans les commerces de détail, le travail en caisse et sur l'exercice d'une activité agricole. En effet, les clients qui se rendent chez leur horticulteur ou leur pépiniériste local ne prennent pas davantage de risques que les clients qui se rendent en jardinerie, qui, elles, ont désormais le droit de tout vendre, dès lors que les consignes de distanciation sociale et les mesures techniques de protection sont mises en œuvre. Aussi, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour mettre un terme à la distorsion de concurrence qui s'instaure sur le territoire national entre les jardineries et les horticulteurs et pépiniéristes ; en ce sens, il lui demande d'examiner les modalités d'une ouverture sécurisée des exploitations et serres des pépiniéristes et horticulteurs.
Question· Question écrite28775open
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M. Hubert Wulfranc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des travailleurs indépendants du commerce durant cette période de confinement liée au covid-19. La fermeture de l'ensemble des commerces considérés non vitaux par le Gouvernement va impacter la trésorerie des travailleurs indépendants, même si certains d'entre eux pourront bénéficier d'aides financières de l'État. Les grandes surfaces commerciales continuent, pour leur part, de rester ouvertes afin de permettre aux citoyens de se ravitailler en vivres alimentaires et autres biens de première nécessité. Cependant, les rayons de ces grandes surfaces commerciales qui proposent des produits ne relevant pas des biens de première nécessité demeurent accessibles à l'ensemble des clients. De même, les grandes plateformes de commerce en ligne, qui ne sont pas concernées par les mesures de fermeture, continuent de vendre une vaste gamme de produits ne relevant pas de la consommation de première nécessité et voient leur chiffre d'affaires exploser pendant le confinement. Cette situation crée une concurrence déloyale en faveur des grandes surfaces et des plateformes de commerce en ligne, au détriment des petits commerces tenus par des travailleurs indépendants qui sont tenus réglementairement de rester fermés. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de prendre en compte cette distorsion de concurrence entre, d'un côté les petits commerçants indépendants, de l'autre les grandes surfaces et les plateformes de commerce en ligne.
Question· Question écrite28477open
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M. Hubert Wulfranc interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation des salariés chauffeurs routiers dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19. Le secteur du transport joue actuellement un rôle essentiel particulièrement stratégique en assurant la circulation des denrées, matières premières et produits finis de première nécessité. Les salariés du transport sont cependant confrontés, comme tous les autres salariés, à deux situations distinctes. Il y a ceux qui ont été placés par leurs entreprises au chômage partiel et ceux qui travaillent de manière soutenue pour assurer les livraisons vitales. Ceux qui travaillent toujours, quel que soit leur niveau d'activité, sont toujours confrontés à des conditions de travail particulièrement dégradées au regard des risques sanitaires qu'ils encourent, faute d'équipements de protection adéquats, ou encore pour accéder aux équipements sanitaires, se restaurer et se reposer, ce qui génère une anxiété importante parmi les chauffeurs routiers. Malgré le décret du 19 mars 2020 qui prévoyait des dispositions minimales pour améliorer la vie quotidienne des chauffeurs sur la route et dans les dépôts, il semble que la situation ne se soit pas significativement améliorée. Une situation qui a contraint le ministère de la transition écologique et solidaire à admettre devoir continuer à travailler pour améliorer très concrètement les conditions de travail et de repos des chauffeurs, au moment où plusieurs organisations syndicales de salariés de la profession appelaient les chauffeurs qui se sentent insuffisamment protégés contre le coronavirus à exercer leur droit de retrait. Aussi, il lui demande quelles sont les dispositions prises par le Gouvernement en liaison avec les sociétés de logistiques, les chargeurs, les sociétés d'autoroutes et les chaînes de restauration pour débloquer de toute urgence les situations à risques.
Question· Question écrite28526open
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M. Hubert Wulfranc appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation particulière des ménages ayant des enfants en bas âge, dont la mère enceinte est proche du terme de sa grossesse, ou vient d'accoucher, dans le cadre du dispositif de garde d'enfant créé pour faire face à la crise du covid-19. Afin de limiter la diffusion du coronavirus, les autorités publiques ont décidé la fermeture temporaire de l'ensemble des structures d'accueil de jeunes enfants et d'établissements scolaires. Cette décision donne lieu à une prise en charge exceptionnelle d'indemnités journalières par l'assurance maladie pour les parents qui n'auraient pas d'autre possibilité pour la garde de leurs enfants (télétravail notamment) que de rester à leur domicile. Ce dispositif concerne les parents d'enfants de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt, ainsi que les parents d'enfants en situation de handicap sans limite d'âge. L'application stricte de la réglementation exclut actuellement de ce dispositif de garde l'ensemble des conjoints de femmes enceintes, proches du terme de leur grossesse, ou venant d'accoucher, au motif que celles-ci sont en congé maternité et peuvent ainsi s'occuper des autres enfants du couple. Si le télétravail avec des enfants en bas âge relève déjà de la gageure, le fait de considérer qu'une femme en fin de grossesse, ou venant d'accoucher, puisse s'occuper seules de ses autres enfants, constitue tout simplement une aberration. Aussi, il lui demande de bien vouloir faire évoluer le dispositif de garde d'enfant créé dans le cadre de la crise du covid-19 afin de permettre aux conjoints de femmes enceintes, ayant déjà des enfants et proches du terme de leur grossesse, ou venant d'accoucher, de pouvoir bénéficier de ce dispositif dès lors qu'ils ne disposent d'aucune autre solution de garde.
Question· Question écrite28478open
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M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des salariés chauffeurs-routiers dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19. Le secteur du transport joue actuellement un rôle essentiel particulièrement stratégique en assurant la circulation des denrées, matières premières et produits finis de première nécessité. Les salariés du transport sont cependant confrontés, comme tous les autres salariés, à deux situations distinctes. Il y a ceux qui ont été placés par leurs entreprises au chômage partiel et ceux qui travaillent de manière soutenue pour assurer les livraisons vitales. Ceux qui travaillent toujours, quel que soit leur niveau d'activité, sont toujours confrontés à des conditions de travail particulièrement dégradées au regard des risques sanitaires qu'ils encourent, faute d'équipements de protection adéquats, ou encore pour accéder aux équipements sanitaires, se restaurer et se reposer, ce qui génère une anxiété importante parmi les chauffeurs routiers. Malgré le décret du 19 mars 2020 qui prévoyait des dispositions minimums pour améliorer la vie quotidienne des chauffeurs sur la route et dans les dépôts, il semble que la situation ne se soit pas significativement améliorée en-dehors du réseau autoroutier. Eu égard à la pénibilité accentuée pour les chauffeurs routiers actuellement en activité, ainsi qu'aux risques accrus d'exposition au coronavirus, il lui demande si les salariés des entreprises de transport pourront bénéficier de la prime de 1 000 euros défiscalisée, sans condition préalable de conclusion d'un accord d'intéressement, annoncée par le Gouvernement pour les salariés exposés au coronavirus continuant de travailler, cette prime semblant, pour l'instant, être réservée aux seules entreprises de distribution alimentaire. Enfin, il lui demande de préciser si des négociations d'entreprise au sein des sociétés de transport routier sont annoncées pour combler les pertes de revenu des salariés placés au chômage partiel.
Question· Question écrite24504answered
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M. Hubert Wulfranc interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la suppression totale de la prise en charge par l'assurance maladie des médicaments et préparations homéopathiques au premier janvier 2021 pour l'emploi des salariés des laboratoires concernés. Les laboratoires homéopathiques emploient actuellement 3 200 salariés en France au premier titre desquels figurent les laboratoires Boiron et Lehning, Sans préjuger du bien fondé scientifique ayant prévalu à la décision du ministère des solidarités et de la santé de dérembourser les médicaments homéopathiques, il convient de laisser suffisamment de temps aux acteurs du secteur pour leur permettre de diversifier leurs activités afin de préserver les emplois directement menacés par la décision du ministère. La réduction à 15 % de la prise en charge par la sécurité sociale des médicaments homéopathiques au 1er janvier 2020, puis sa suppression totale programmée au 1er janvier 2021 hypothèquent sérieusement les projets de diversification des entreprises du secteur, lesquels nécessiteront de lourds investissements en recherche et développement. La suppression totale de la prise en charge des médicaments homéopathiques par l'assurance maladie au 1er janvier 2021 est susceptible de se traduire par un effondrement des prescriptions correspondantes, ce qui priverait les laboratoires français concernés des ressources nécessaires pour mettre en œuvre leur diversification. Aussi, à défaut de repousser la date butoir de déremboursement total des médicaments homéopathiques, piste qui semble la plus appropriée, il demande à Mme la ministre des solidarités et de la santé quelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour accompagner la mutation des laboratoires homéopathiques français et préserver les emplois des salariés de ces entreprises.
Question· Question écrite25900open
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M. Hubert Wulfranc interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport en ambulance bariatrique. Actuellement, les frais de transport sanitaire pour les personnes souffrant d'une obésité sévère induisant le recours à des ambulances bariatriques nécessitant du personnel supplémentaire et des équipements spécifiques générateurs de surcoûts sont remboursés uniquement sur la base d'un transport sanitaire ordinaire. Les patients souffrant d'obésité sévère, peu ou pas autonomes, doivent donc régler eux même le différentiel non pris en charge par l'assurance maladie. Celui-ci peut s'élever parfois jusqu'à 500 euros pour un seul transport et ce, afin de pouvoir effectuer des consultations médicales indispensables ou être hospitalisé. De nombreux patients concernés sont donc aujourd'hui dans l'incapacité de faire face à de telles dépenses et renoncent à une partie de leurs soins. La non prise en charge des surcoûts facturés aux patients devant recourir aux services d'ambulance bariatrique constitue en l'état, une rupture d'égalité traitement face aux individus souffrant d'autres pathologies ou handicaps. Aussi, il lui demande ce qu'elle compte faire pour que les malades souffrant d'obésité fortement invalidante puissent bénéficier d'une réelle prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique.
Question· Question écrite24552answered
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M. Hubert Wulfranc interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation faite aux responsables d'unité éducative (RUE) de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Actuellement un peu moins de 500 à l'échelle nationale, les RUE de la PJJ ont pris leur fonction en mars 2010 pour coordonner et animer les équipes éducatives des services déconcentrés de la PJJ. Premier niveau d'encadrement de la PJJ, le RUE exerce, sous l'autorité du directeur de service, le pilotage pédagogique et administratif d'une unité, d'un établissement ou d'un service public en charges des mineurs et des jeunes majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection judiciaire. Gestionnaire du quotidien, le RUE se concentre sur l'encadrement des équipes éducatives. S'il n'exerce pas lui même de mesures éducatives, il doit garantir la qualité de la prise en charge, la continuité des parcours des mineurs placés sous mandat judiciaire, ainsi que l'interdisciplinarité des interventions (éducateurs, psychologues, infirmières, assistant social). Pour exercer la fonction de RUE, les agents de la PJJ, déjà lauréat d'un concours, ont dû suivre une formation qualifiante et réussir un examen professionnel afin de pouvoir exercer leurs responsabilités. Pour circonscrire les revendications des RUE qui dénoncent la modestie de leurs rémunérations au regard de leurs missions supplémentaires et des astreintes attenant à leur fonction et des maigres perspectives d'évolution de carrière, le ministère de la justice s'est engagé dans la voie de la création d'un corps des cadres éducatifs de la PJJ faisant actuellement l'objet de nombreuses critiques de la part des agents potentiellement concernés ainsi que des organisations syndicales, des critiques qui tiennent, en premier lieu, à l'absence d'équivalence entre le corps proposé par le ministère de la justice et celui des conseillers socio-éducatifs de la fonction publique territoriale ou des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière qui sont, pour leur part, constitués de trois grilles. L'alignement revendiqué sur les fonctions publiques territoriales et hospitalières permettrait notamment de garantir l'égalité dans les perspectives de carrière des fonctionnaires, d'améliorer l'attractivité des postes de la PJJ et d'assurer la cohérence de la filière sociale pour une carrière complète tout en favorisant les mobilités entre les trois versant de la fonction publique. Le second point d'achoppement tient aux conditions d'accès au corps des cadres éducatifs imposées aux responsables d'unité éducative actuellement en poste. En l'état, l'accès au corps des cadres éducatifs de la PJJ contraindrait les RUE de passer un oral sur présentation du CV et ce, sans tenir compte des compétences déjà reconnues et des fonctions exercées alors même qu'ils assurent déjà des fonctions de cadre de premier niveau. Aussi, les agents et leurs organisations syndicales demandent qu'un droit d'option soit ouvert à l'ensemble des chefs de service éducatifs, dans un délai à définir, pour accéder au corps des cadres éducatifs qu'il convient de mettre en adéquation avec le reste de la filière sociale. Partageant l'analyse des responsables d'unité éducative de la PJJ, il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour répondre aux requêtes des agents de la PJJ relatives à la création d'un véritable statut des cadres éducatifs ainsi que pour faciliter l'intégration des RUE au sein de ce même corps.
Question· Question écrite22011open
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M. Hubert Wulfranc alerte Mme la ministre du travail sur la liquidation annoncée de la holding française du groupe Neptune Energy, ex-pôle d'exploration et de production pétrolière d'ENGIE (ENGIE EPI), créé par Gaz de France en 1994. ENGIE a cédé l'intégralité d'ENGIE EPI à une coquille juridique, Neptune Energy, faux nez des grands fonds d'investissements China Investment Corp (CIC), Carlyle et CVC Capital Partners, respectivement actionnaires à 49%, 25% et 25%. Lors de la cession d'ENGIE EPI en février 2018, le groupe ENGIE, où l'État français est toujours actionnaire, a perçu 3,2 milliards d'euros pour une activité valorisée aujourd'hui à 8 milliards d'euros. Les intérêts financiers de l'État français et du groupe ENGIE ont visiblement été lésés dans cette opération. En 10 mois, Neptune Energy a généré 2,25 milliards d'euros de chiffre d'affaires. Des résultats exceptionnels selon la direction du groupe, qui lui ont permis de distribuer 380 millions de dollars de dividendes à ses actionnaires fin 2018. Par ailleurs, 1 milliard de dollars d'autofinancement a pu également être dégagé. Après une année 2019 qui s'annonce tout aussi hautement profitable, l'introduction en bourse de Neptune Energy est donc envisagée pour l'année 2020. Lors du rachat, d'ENGIE EPI, Neptune Energy s'était engagé à ne pas initier de plan de sauvegarde de l'emploi avant le 2 mai 2019. Malgré cet accord, la direction de Neptune Energy a mis immédiatement en branle un processus de liquidation de la holding française en transférant de nombreux postes de managers vers les filiales étrangères, sans les remplacer à Paris, tout en gelant également les embauches qui auraient dû suivre les départs volontaires de salariés, des départs imputables, pour une bonne part, aux méthodes de management de Neptune Energy. En quelques mois, l'activité du bureau de Paris a été siphonnée vers les autres filiales européennes. Le centre de gravité de Paris a basculé depuis vers Londres, des équipes doublons à celles de Paris ont été créées dans les filiales européennes. Après la placardisation systématique de la SA française, les activités ont été transférées définitivement, entre décembre 2018 et avril 2019, avec des sessions de passation des dossiers sans information du comité d'entreprise de la SA française. À ce titre, Neptune Energy a été condamnée de manière définitive par la Cour de cassation le 10 juillet 2019 pour non-respect des dispositions du code du travail concernant les prérogatives des instances représentatives du personnel. La fermeture de la holding française a été annoncée le 28 mai 2019 pour une cessation totale d'activité en juin 2020. Neptune Energy entend licencier les 106 derniers salariés de la SA de Paris dont 85 emplois relevant du statut national du personnel des industries électriques et gazières. Un licenciement qui constituerait une première car les salariés relevant de ce statut ne peuvent théoriquement pas être licenciés pour un motif économique et, à ce titre, n'ont jamais cotisé à l'assurance chômage ainsi que leur employeur, et ne peuvent donc prétendre à être indemnisés par celle-ci. 80 % des départs sont aujourd'hui annoncés pour novembre 2019 et les 20 % restant pour juin 2020. Les mesures sociales annoncées pour accompagner les départs volontaires, au titre du Livre 1 du plan de sauvegarde de l'emploi, correspondent à environ 6 mois de coût de fonctionnement environné de la holding parisienne. Ces moyens semblent particulièrement modestes au regard de la profitabilité de Neptune Energy. Un PSE qui, dans les faits, constitue un licenciement collectif purement boursier décidé par une entreprise financière spéculative. Avec la fermeture de l'entreprise en France, 25 années de données du sous-sol, hautement stratégiques, acquises par Gaz de France, GDF SUEZ puis ENGIE vont être transférées hors de France, sans information préalable de l'État qui, à ce jour, n'a toujours pas réagi. Des données qui ne seront plus accessibles à partir de la France à compter de 2020. Cette fermeture d'entreprise est également synonyme de perte de savoir-faire, d'expertises sous-sol et de capacités de recherche et développement. Alors qu'elle entend licencier l'intégralité de ses salariés en France, Neptune Energy a bénéficié du crédit impôt recherche ainsi que des allégements de cotisations sociales mis en œuvre par le Gouvernement. Aussi, il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour faire respecter l'application de la législation française du travail en matière de licenciement économique collectif dont le caractère réel et sérieux semble, par ailleurs, particulièrement discutable au regard de la croissance continue des profits de Neptune Energy. Dans le même sens, il lui demande que l'État s'assure que le groupe Neptune Energy payera bien les factures de Pôle emploi relatives aux indemnités de chômage des salariés licenciés par Neptune relevant du statut national des industries électriques et gazières et lui demande d'intervenir pour améliorer les mesures d'accompagnement ainsi que les indemnités de licenciement des salariés perdant leur emploi.
Question· Question écrite16070open
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M. Hubert Wulfranc alerte M. le ministre de l'intérieur sur la lutte contre l'usage parfois excessif de la force par la police et la gendarmerie. Depuis le déclenchement de la mobilisation des gilets jaunes le 17 novembre 2018, 81 personnes gravement blessées par les forces de l'ordre ont été recensées parmi les manifestants, 14 d'entre eux ont perdu l'usage d'un œil suite à des tirs de balle de défense de type LBD 40, d'autres ont eu une main arrachée suite à l'explosion de grenades à effet de souffle GLI-F4, enfin, une personne âgée est décédée après avoir été blessée par une grenade alors qu'elle fermait les volets de son appartement situé au quatrième étage d'un immeuble. La ligue des droits de l'Homme dénonce l'usage illégitime et disproportionné des grenades de désencerclement ainsi que des lanceurs de balles de défense LBD 40 par les forces de l'ordre, dans le cadre des manifestations. Concernant les LBD, le Défenseur des droits demande désormais la suspension de leur utilisation. La France est aujourd'hui le seul pays de l'Union européenne à compter ce type d'armes dans son arsenal de maintien de l'ordre. Suite au décès de Rémi Fraisse en octobre 2014, l'emploi des grenades offensives OF-F1 avait été interdit, celles-ci, à l'instar des grenades GLI-F4, contenaient du TNT. Aussi il est incompréhensible de maintenir son usage au sein des forces de l'ordre. Alors que le maintien de l'ordre pratiqué en France était autrefois cité en exemple, la clé étant de montrer sa force pour ne pas avoir à s'en servir, le recours du plus en plus systématisé à la violence physique et l'emploi d'équipements potentiellements mutilants, voire mortels, par les forces de l'ordre est aujourd'hui dénoncé par de nombreuses organisations. Ainsi, le comité de lutte contre la torture des Nations unies indique dans son septième rapport périodique sur la France, publié en 2016, être « préoccupé par les allégations d'usage excessif de la force par les fonctionnaires de police et de gendarmerie ayant, dans certains cas, entraîné des blessures graves ou des décès ». Il est également préoccupé par : les informations faisant état d'obstacles rencontrés par les victimes pour porter plaine ; l'absence de données statistiques sur les plaintes permettant de faire une comparaison par rapport aux enquêtes ouvertes et aux poursuites envisagées ; le manque d'informations détaillées sur les condamnations judiciaires des fonctionnaires de police et de gendarmerie reconnus coupables et les sanctions prononcées à leur égard ; des informations faisant état d'un nombre important de non-lieux et de classements dans suite, de sanctions administratives peu sévères ou non proportionnelles à la gravité des faits et du peu de sanctions judiciaires prononcées contre les fonctionnaires de police ou de gendarmerie. Le 17 décembre 2018, l'ONG Amnesty international déclarait dans un communiqué concernant la situation en France, que la police doit cesser de recourir à une force excessive contre les manifestants, les lycéens notamment suite à l'interpellation de plus de 150 jeunes à Mantes-la-Jolie maintenus plusieurs heures à genoux, mains sur la tête, et regard droit, ainsi que sur les journalistes victimes parfois de tir direct de lanceurs de balles de défense ou de grenade de désencerclement tel Florent Marcie, réalisateur de documentaires, habitué des zones de guerre, blessé pour la première fois de sa carrière le 5 janvier 2019, par un tir de LBD au visage. Bien que l'usage du LBD soit théoriquement limité aux « cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » sans viser le visage, il ressort que le flou légal, le nom et la nature de l'arme poussent aux bavures et à l'impunité. En effet, si un tireur de LBD 40 éborgne un manifestant, l'agent pourra toujours se défausser de sa responsabilité en invoquant l'imprécision de l'arme contrairement à une situation où un manifestant serait par exemple, frappé abusivement avec un tonfa ou avec les poings. Amnesty international dénonce également la confiscation systématique des équipements de protection des manifestants, journalistes et du personnel médical, quand bien même ceux-ci ne présentent aucun caractère de dangerosité telles que des lunettes, des masques ou des casques de protection. Pire encore, la détention de ce type d'équipements de protection a également été utilisé par les forces de l'ordre comme prétexte pour procéder à des gardes à vue pouvant aller jusqu'à 30 heures, sous couvert de « délit de participation à un groupement violent » ouvrant droit à des arrestations préventives telles que dénoncées par l'ONG. Ces gardes à vues, trop souvent arbitraires, n'ont bien souvent, pas donné de suite judiciaire faute de preuves suffisantes pour qualifier les faits reprochés. Au 11 janvier 2018, 78 dossiers liés à des violences jugées abusives commises par des agents des forces de l'ordre sur des manifestants ont été déposés auprès de l'IGPN, parfois avec des preuves vidéos solides. Par ailleurs, 200 signalements ont également été transmis à l'IGPN. Malgré ses signalements et ses recours, aucune suspension d'agent n'avait été prononcée à cette même date. Afin de rétablir le lien de confiance entre la population et les forces de l'ordre il lui demande que les recommandations du Comité contre la torture en direction de la France émise en 2016 soient mises en œuvre. Dans son rapport le comité recommande à l'État français signataire de la « Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants » de renforcer la lutte contre tout usage excessif de la force par la police et la gendarmerie et de veiller à ce que : les mesures nécessaires soient prises pour garantir que, dans la pratique, les victimes de violences policière puissent déposer plainte, que celles-ci soient enregistrées et que, le cas échéant, les plaignants soient protégés contre tout risque de représailles ; dans tous les cas qui lui sont signalés, une enquête prompte, impartiale, indépendante et transparente soit menée dans des délais raisonnables ; des poursuites puissent être engagées et, en cas de condamnation, des sanctions proportionnelles à la gravité des faits soient prononcées ; des données statistiques complètes et ventilées soient établies sur les plaintes déposées et les signalements pour faits de violence et d'usage excessif de la force, et sur les enquêtes administratives ou judiciaires ouvertes concernant tant la police que la gendarmerie, les poursuites engagées, les condamnations et les sanctions prononcées, les décisions de non-lieu et les classements sans suite. Dans un contexte de plus en plus tendu, ces mesures paraissent plus que jamais urgentes et nécessaires. De même, l'emploi des LBD 40 et des grenades de désencerclement doit être proscrit ou à défaut, être davantage encadré. De nombreux pays ont démontré que l'usage des gaz lacrymogènes et des lances-eau, des équipements beaucoup moins invalidants, permettaient de gérer tout aussi efficacement les éventuels débordements violents. Dès lors il souhaite savoir quelles mesures concrètes il entend prendre pour lutter efficacement contre les violences abusives commises par certains représentants des forces de l'ordre pour satisfaire aux recommandations du comité contre la torture de l'ONU, ainsi qu'à celles de l'ensemble des ONG concernées.
Question· Question écrite28268open
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M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des frais d'incidents bancaires facturés aux particuliers en situation de fragilité financière en cette période de crise sanitaire. La crise du covid-19 plonge un grand nombre de secteurs économiques, d'entreprises et de ménages dans une situation d'incertitude. Les pertes de revenus d'activité dues à la mise en place de mesures de chômage partiel ou à un récent licenciement génèrent des frais bancaires indus eu égard du contexte général exceptionnel. Si la question du plafonnement des frais d'incidents bancaires est une problématique ancienne ayant déjà conduit le législateur à intervenir, pour limiter les frais de rejet de chèques et de prélèvements ainsi que les dépassements de découverts, ceux-ci restent néanmoins toujours particulièrement élevés. Ainsi, le montant annuel des frais d'incidents et agios supportés par les usagers en situation de vulnérabilité financière s'élevait, avant le confinement, à 296 euros en moyenne. Selon l'Union des associations familiales (Unaf), 8 millions de personnes subissent déjà chaque mois des frais d'incidents bancaires. Avec la crise économique engendrée par le coronavirus, ce nombre est appelé mécaniquement à augmenter. Si les banques s'étaient engagées en décembre 2018, à plafonner à 25 euros par mois les frais d'incidents bancaires pour 3,6 millions de personnes considérées fragiles, l'UNAF et la revue « 60 millions de consommateurs » ont publié une enquête avec 104 participants, en octobre 2019, indiquant que les engagements des banques en faveur du plafonnement des frais pour incidents ne sont pas tenus. Ainsi, 78 % des interdits bancaires et des surendettés, qui ont participé à l'enquête clients mystères, ne bénéficiaient d'aucun plafonnement alors qu'ils devraient y avoir droit automatiquement. 91 % des personnes ayant de faibles revenus et des incidents de paiement ne bénéficiaient également pas du plafonnement des frais à 25 euros par mois. Le cœur du problème tient au fait que les banques se sont engagées à identifier elles-mêmes leurs clients en situation de fragilité financière sur la base de critères d'identification qui ne sont pas publiquement établis ce qui est préjudiciable pour les clients concernés. Il en va de même pour l' « offre spécifique clients fragiles » instituée par l'État en 2014 qui plafonne les frais pour incidents à 20 euros par mois et 200 euros par an. Cette offre n'est pas davantage mise en avant par les réseaux commerciaux des banques auprès de leurs clients en difficulté. Aussi, dans l'attente d'une véritable réforme législative instituant un plafonnement des frais pour incident bancaire plus protecteur pour les ménages, en particulier, pour les plus fragiles, il lui demande de prendre les mesures nécessaires afin de suspendre l'application des frais bancaires aux particuliers le temps du confinement lié au covid-19.
Question· Question écrite14425answered
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M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les réorganisations à l'œuvre au sein du groupe La Poste notamment dans sa branche services-courrier-colis a fait l'objet de 15 000 suppressions d'emploi de facteurs depuis 2005. Si le développement de la communication numérique s'est traduit par une baisse du nombre du nombre de plis à traiter, motif d'incessantes réorganisations de tournées de facteurs et de suppression de postes, il ressort néanmoins que l'entreprise, dont l'État est le principal actionnaire, présente une nouvelle fois encore un résultat d'exploitation en hausse (+5,9 % au 30 juin 2018). Loin de l'effondrement annoncé sans cesse, le chiffre d'affaires de la branche services-courrier-colis présente en 2018 une baisse modeste de 0,9 % dont une partie s'explique par l'absence de trafic courrier liée aux élections présidentielles et législatives. Si l'adaptation des tournées de distribution est une nécessité afin de se calquer au mieux à la réalité des besoins, il ressort que les réorganisations mises en œuvre par le groupe La Poste, missionné par l'État pour assurer des missions de service public, paraissent avant tout guidées par des considérations financières. Deux mesures sont particulièrement décriées par les facteurs et plusieurs de leurs organisations syndicales : l'emploi du logiciel GeoRoute pour organiser les tournées de distribution et l'instauration d'une pause méridienne non rémunérée. Plusieurs mouvements de grève fondés sur ces deux mesures ont déjà éclaté notamment, en Seine-Maritime, et en particulier sur la métropole rouennaise. GeoRoute est un logiciel informatique commercialisé par une société canadienne actuellement employé, et par ailleurs décrié, par les agents de plusieurs postes européennes. Selon la documentation commerciale, ce logiciel est conçu pour optimiser les tournées postales et les livraisons de colis. Celui-ci est censé évaluer précisément la charge de travail, s'adapter aux variations des types de produits et de leur quantité et surtout, doit permettre de réduire les coûts du « dernier kilomètre » d'environ 5 % à 15 % grâce à des algorithmes d'optimisation sophistiqués et configurables. Selon les organisations syndicales, les directions régionales services-courrier-colis sont incapables de justifier les données entrées dans les différents paramètres du logiciel ce qui génèrerait de nombreuses aberrations et une sous-évaluation du travail réel effectué. Ainsi, le logiciel GeoRoute attribuerait parfois 0,5 seconde aux agents pour distribuer chaque pli dans le cadre d'une distribution de courriers devant une batterie de boîtes aux lettres. De même, des kilomètres de distribution ne seraient pas comptabilisés par le logiciel, les caractéristiques géographiques des tournées de distribution ne seraient pas toujours prises en compte. Des organisations syndicales ont déjà interrogé leur direction régionale pour obtenir des explications sur l'origine et la pertinence des données entrées dans le logiciel GeoRoute, étant précisé que les données ne sont pas recueillies dans le cadre d'un suivi de tournée. À ce jour, aucune réponse sérieuse n'aurait été apportée par la direction de La Poste à chaque fois que celle-ci a été saisie de ce questionnement. Dans les faits, GeoRoute est un instrument d'évaluation bureaucratique dysfonctionnel destiné à justifier les suppressions de postes de facteurs et à augmenter toujours plus la productivité attendue des agents dont on allonge sans cesse les tournées de distribution et ce, parfois, au détriment de leur santé. Par ailleurs, plusieurs organisations syndicales s'opposent à la mise en place de la pause méridienne qui concerne déjà 12 000 des 49 000 tournées de facteurs. La pause méridienne imposée par La Poste fixée à 45 minutes n'est pas rémunérée alors que les agents ne disposent pas de la faculté de vaquer librement à leurs occupations personnelles et restent donc sous la subordination de leur employeur. En effet, ceux-ci doivent se présenter à des lieux de restauration, plus ou moins bien aménagés, déterminés par La Poste, situés au plus près de leur tournée tout en devant veiller à la sécurisation du courrier qu'ils doivent distribuer l'après-midi, selon des consignes fixées par leur entreprise. Plusieurs recours judiciaires ont déjà été introduits contre la direction de La Poste pour faire requalifier la pause méridienne imposée par l'entreprise à ses facteurs, en temps de travail effectif nécessitant une rémunération et soumis à des cotisations sociales, à l'instar de la pause de 20 minutes en vigueur pour les agents qui n'ont qu'une seule vacation quotidienne. De plus, le remplacement de la pause quotidienne de 20 minutes rémunérée par la pause méridienne de 45 minutes permet également à La Poste d'économiser mensuellement un peu plus d'une journée de travail rémunérée au détriment de ses facteurs. De plus, l'introduction d'une pause méridienne a également pour conséquence de retarder la distribution du courrier, les tournées peuvent ainsi dorénavant s'achever à 15h30 voir 16h00 au préjudice des usagers, notamment des abonnés à la presse quotidienne dont la distribution est subventionnée par l'État. Enfin, l'introduction de cette pause méridienne est susceptible de générer des incohérences dans les tournées de distribution, les facteurs devant interrompre leur travail à heure fixe, quand bien même il n'aurait pas pu achever la distribution du courrier dans une rue. Par conséquent, il demande à M. le ministre de l'économie et des finances, représentant l'État actionnaire au sein du groupe La Poste et autorité de tutelle des activités postales, d'exiger de La Poste qu'elle fasse preuve d'une réelle transparence dans l'élaboration des tournées de distribution de courrier en y associant les salariés et sur la base d'une évaluation concrète des tournées. De même, il lui demande d'agir auprès du groupe La Poste pour abandonner la mise en œuvre de la pause méridienne préjudiciable aux agents de distribution et aux usagers, ou tout du moins, de faire requalifier cette pause déjeuner en temps de travail soumis à rémunération et à cotisation sociale.
Question· Question écrite22169open
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M. Hubert Wulfranc attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la menace que représente la signature du traité de libre-échange avec les pays du MERCOSUR (Brésil, Argentine, Paraguay et Uruguay) pour les consommateurs et producteurs français et plus globalement pour la planète. En effet, ce traité de libre-échange sert avant tout les seuls intérêts des grandes multinationales. Les firmes des deux côtés de l'Atlantique pourraient ainsi commercer sans entrave douanières puisque 92 % des taxes seraient supprimées, laissant entrevoir une irruption sur le marché français et européen de produits venant du continent sud-américain, ne répondant pas aux normes sanitaires et environnementales européennes, à un prix cassé du fait de standards sociaux moindres. Cet afflux de produits représenterait une concurrence déloyale pour les producteurs et les salariés de la filière agricole de l'Union européenne, sacrifiés en échange d'un hypothétique accès aux marchés publics sud-américains. Alors que le secteur agricole européen a déjà été fragilisé par la suppression de la politique des quotas qui pousse à la concentration des exploitations pour faire face à la chute des cours des produits agricoles, ce traité constituerait un fardeau supplémentaire pour nombre d'exploitants agricoles déjà au bord de la rupture. Par ailleurs, ce traité est aux antipodes de la promotion d'un modèle d'agriculture durable plus respectueux de l'environnement, des animaux et du climat. Alors que l'Union européenne tend, et à raison, à imposer des normes plus respectueuses de l'environnement et du bien-être animal aux agriculteurs et éleveurs, celle-ci autorisait de façon paradoxale, l'importation de produits particulièrement éloignés du modèle agricole français. Ainsi, c'est 99 000 tonnes de viandes bovines produites notamment dans les très décriés feed-lots , véritables usines d'engraissage à ciel ouvert où les injections d'hormones de croissance et d'antibiotiques vont bon train, qui sont susceptibles d'être importées dans les états de l'Union européenne. Par ailleurs, les exportations de viande de volaille, produites dans des pays où les normes sanitaires et environnementales sont toutes relatives, au regard des nombreux scandales sanitaires ayant touchés les acteurs de cette filière, sont appelées à exploser. D'autre part, 74 % des produits phytosanitaires utilisés sur les exploitations brésiliennes et interdits d'usage dans l'Union européenne, pourraient se retrouver sur les denrées agricoles importées. La question de la traçabilité des produits est également posée dans les pays du MERCOSUR. Par cet accord, l'Union européenne accepte de réduire ses exigences en matière de contrôle sanitaire. Cet accord, à l'image de l'accord de libre-échange signé avec le Canada, prend le contrepied de la lutte contre le réchauffement climatique en induisant des déplacements intercontinentaux supplémentaires tout en poussant les feux de la déforestation, en total décalage avec les exigences des accords de Paris sur le climat. Un accord de libre-échange qui fait le jeu du très autoritaire et réactionnaire président brésilien, qui n'a de cesse depuis son élection contestée, de vouloir remettre en cause les règles de l'accord sur le climat de 2016 pour exploiter de manière non durable la forêt amazonienne et faciliter l'extraction en grande quantité de métaux rares. Alors que le bon sens pousse à la relocalisation des productions agricoles au plus près des consommateurs, ainsi qu'au raccourcissement des filières, il est absurde de développer les importations de denrées susceptibles d'être produites en Europe. Enfin, ce traité pose la question de la démocratie européenne puisqu'il a été imposé aux forceps par une Commission européenne en fin de mandat et au cours de la vacance du Parlement européen afin de prendre de court l'expression des citoyens européens. Ce traité de libre-échange fait aujourd'hui largement consensus contre lui. De nombreux acteurs du monde agricole, des ONG environnementales, du monde politique mais plus encore, de nombreux citoyens, demandent au Gouvernement français de faire obstacle à sa ratification. Aussi, il lui demande quelle est la position officielle du Gouvernement concernant ce traité de libre-échange avec le MERCOSUR et quelles dispositions il entend prendre pour faire obstacle à sa ratification ou, a minima , pour le renégocier afin de protéger les productions agricoles européennes ainsi que la santé des consommateurs.
Question· Question écrite14337answered
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M. Hubert Wulfranc interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation du centre hospitalier du Belvédère de Mont-Saint-Aignan qui est confronté à une situation financière tendue depuis de nombreuses années. Des difficultés financières liées principalement à la spécialisation en gynécologie obstétrique de l'établissement qui est insuffisamment rémunérée dans le cadre de la tarification à l'activité. Si la maternité du Belvédère assure déjà environ 3 200 accouchements par an, avec ses 111 lits, l'accroissement de l'activité ne peut générer de recettes supplémentaires du fait de la mono-activité du centre hospitalier. Aussi, l'établissement public s'est engagé depuis 2002, avec l'aval des autorités de tutelle, dans un processus de diversification d'activités dans l'objectif d'accroitre ses ressources (gynécologie, chirurgie plastique, digestive et bariatrique). Dans ce sens, un nouveau plateau technique, inauguré en 2017, a été réalisé pour un montant de 11 millions d'euros avec le soutien de l'ARS. Cependant, l'activité gynécologie obstétrique représente toujours à ce jour 90 % de l'activité du Belvédère. Les investissements consentis par le centre hospitalier pour diversifier ses activités impactent plus lourdement la trésorerie structurellement déficitaire du Belvédère. Le 26 avril 2018, l'ARS a rejeté le budget prévisionnel du centre hospitalier pour l'année 2018, sans égard pour le temps nécessaire d'amortissement des investissements réalisés par l'hôpital pour générer des recettes supplémentaires. Suite au rejet du budget prévisionnel, l'ARS a commandé un audit du centre hospitalier. Les premières préconisations de cet audit qui ont filtré dans la presse locale sont particulièrement inquiétantes. Outre l'éventualité d'une fusion de l'établissement avec le CHU de Rouen ou d'une direction commune aux deux structures, l'audit préconiserait de supprimer un tiers des postes de sages-femmes du Belvédère sur les 60 que compte l'établissement. Saisi par le député, l'Agence régionale de santé de Normandie a démenti dans un courrier qui lui a été adressé le 26 octobre 2018 tout projet de fusion de l'établissement avec le CHU de Rouen. Sur la question des effectifs, l'ARS a indiqué n'avoir, à ce stade, fixé aucun objectif quantitatif de réduction de postes. Cependant, elle indique que « l'adaptation des effectifs dans les établissements réalisant des activités comparables, y compris hors région, doit être étudiée, avec l'implication des professionnels et des représentants du personnel. La logique impulsée par la création des GHT ne peut que renforcer le développement des structures publiques, appelées à rechercher la complémentarité et non développer une concurrence inappropriée ». L'audit dont la phase de diagnostic s'est clôt le 10 octobre 2018, constitue le premier jalon d'un travail sur différentes hypothèses d'évolution du centre hospitalier dont le rendu est annoncé pour le printemps 2019. Néanmoins, déjà acculée financièrement, faute de trésorerie suffisante, la nouvelle direction du centre hospitalier a d'ores et déjà engagé un processus de réduction de sa masse salariale. Ainsi, les agents contractuels de l'établissement, au nombre de 90, se voient déjà demander d'accepter de passer en contrat à temps partiels de 75 à 90 %. 20 postes seraient ainsi supprimés sur l'ensemble du personnel : 10 postes au titre de la précarisation des contrats, 10 autres postes dans le cadre de départs de l'établissement non remplacés. La fermeture d'une unité du centre hospitalier serait également envisagée. Les mesures de réduction de personnel mettent à mal les pratiques innovantes mises en place par le Belvédère en termes d'accompagnement des femmes enceintes et de lutte contre les violences obstétricales. Outre le personnel et leurs organisations syndicales, les usagers du Belvédère organisés en Association de défense des usagers du Belvédère depuis juin 2018, refusent tout projet de fusion avec le CHU de Rouen, lui-même confronté à ses propres difficultés, ainsi que toute réduction des effectifs, en particulier de postes de sages-femmes. Les mêmes s'inquiètent d'un éventuel projet de déclassement de la maternité du Belvédère, en maternité de rang 1, qui pourrait s'avérer préjudiciable au maintien du niveau d'activité du Belvédère qui dispose actuellement d'une unité de néonatalogie. Le Belvédère est la première maternité publique de Normandie. La préservation des conditions et des méthodes de travail des agents du centre hospitalier, qui font la qualité de la prise en charge des patientes, doivent être pérennisées quelques soient les pistes envisagées par l'ARS. La situation financière tendue du Belvédère est imputable principalement à la sous tarification de son cœur d'activité et non pas à une quelconque mauvaise gestion. Aussi, il lui demande quelles dispositions entend apporter son ministère, notamment en termes financiers, pour pérenniser les activités et pratiques du centre hospitalier du Belvédère.
Question· Question écrite22010open
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M. Hubert Wulfranc alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la liquidation annoncée de la holding française du groupe Neptune Energy, ex-pôle d'exploration et de production pétrolière d'ENGIE (ENGIE EPI), créé par Gaz de France en 1994. ENGIE a cédé l'intégralité d'ENGIE EPI à une coquille juridique, Neptune Energy, faux nez des grands fonds d'investissements China Investment Corp (CIC), Carlyle et CVC Capital Partners, respectivement actionnaires à 49 %, 25 % et 25 %. Lors de la cession d'ENGIE EPI en février 2018, le groupe ENGIE, où l'État français est toujours actionnaire, a perçu 3,2 milliards d'euros pour une activité valorisée aujourd'hui à 8 milliards d'euros. Les intérêts financiers de l'État français et du groupe ENGIE ont visiblement été lésés dans cette opération. En 10 mois, Neptune Energy a généré 2,25 milliards d'euros de chiffre d'affaires. Des résultats exceptionnels selon la direction du groupe, qui lui ont permis de distribuer 380 millions de dollars de dividendes à ses actionnaires fin 2018. Par ailleurs, 1 milliard de dollars d'autofinancement a pu également être dégagé. Après une année 2019 qui s'annonce tout aussi hautement profitable, l'introduction en bourse de Neptune Energy est donc envisagée pour l'année 2020. Lors du rachat, d'ENGIE EPI, Neptune Energy s'était engagée à ne pas initier de plan de sauvegarde de l'emploi avant le 2 mai 2019. Malgré cet accord, la direction de Neptune Energy a mis immédiatement en branle un processus de liquidation de la holding française en transférant de nombreux postes de managers vers les filiales étrangères, sans les remplacer à Paris, tout en gelant également les embauches qui auraient dû suivre les départs volontaires de salariés, des départs imputables, pour une bonne part, aux méthodes de management de Neptune Energy. En quelques mois, l'activité du bureau de Paris a été siphonnée vers les autres filiales européennes. Le centre de gravité de Paris a basculé depuis vers Londres, des équipes doublons à celles de Paris ont été créées dans les filiales européennes Après la placardisation systématique de la SA française, les activités ont été transférées définitivement, entre décembre 2018 et avril 2019, avec des sessions de passation des dossiers sans information du comité d'entreprise de la SA française. À ce titre, Neptune Energy a été condamnée de manière définitive par la Cour de cassation le 10 juillet 2019 pour non-respect des dispositions du code du travail concernant les prérogatives des instances représentatives du personnel. La fermeture de la holding française a été annoncée le 28 mai 2019 pour une cessation totale d'activité en juin 2020. Neptune Energy entend licencier les 106 derniers salariés de la SA de Paris dont 85 emplois relevant du statut national du personnel des industries électriques et gazières. Un licenciement qui constituerait une première car les salariés relevant de ce statut ne peuvent théoriquement pas être licenciés pour un motif économique et, à ce titre, n'ont jamais cotisé à l'assurance chômage ainsi que leur employeur, et ne peuvent donc prétendre à être indemnisés par celle-ci. 80 % des départs sont aujourd'hui annoncés pour novembre 2019 et les 20 % restant pour juin 2020. Les mesures sociales annoncées pour accompagner les départs volontaires, au titre du Livre 1 du plan de sauvegarde de l'emploi, correspondent à environ 6 mois de coût de fonctionnement environné de la holding parisienne . Ces moyens semblent particulièrement modestes au regard de la profitabilité de Neptune Energy. Un PSE qui, dans les faits, constitue un licenciement collectif purement boursier décidé par une entreprise financière spéculative. Avec la fermeture de l'entreprise en France, 25 années de données du sous-sol, hautement stratégiques, acquises par Gaz de France, GDF SUEZ puis ENGIE vont être transférées hors de France, sans information préalable de l'État qui, à ce jour, n'a toujours pas réagit. Des données qui ne seront plus accessibles à partir de la France à partir de 2020. Cette fermeture d'entreprise est également synonyme de perte de savoir-faire, d'expertises sous-sol et de capacités de recherche et développement. Alors qu'elle entend licencier l'intégralité de ses salariés en France, Neptune Energy a bénéficié du crédit impôt recherche ainsi que des allégements de cotisations sociales mis en œuvre par le Gouvernement. Aussi, il lui demande de lui préciser quelles dispositions il entend prendre pour préserver les intérêts français dans le cadre de la liquidation annoncée de la S.A Neptune Energy en France, à savoir : l'accès aux données du sous-sol détenues par la holding française ainsi que les emplois hautement qualifiés du personnel concernés par le PSE. Sur ce point, il lui demande, en sa qualité de représentant de l'État actionnaire au sein d'ENGIE, responsable de ce fiasco financier, humain et industriel, de pousser à la réintégration de tous les salariés de Neptune Energy France qui le souhaiteraient, au sein d'ENGIE ou de toutes autres entreprises de la branche des industries électriques et gazières où l'État a des intérêts.
Question· Question écrite12132open
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M. Hubert Wulfranc alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences du désengagement financier de l'État de l'Agence française pour la biodiversité (AFB) pour le financement des associations naturalistes en charge de l'acquisition, la bancarisation, la validation et la valorisation des données collectées par ces structures. Le 7 août 2018, les présidents du Groupe mammalogique normand, du Groupe ornithologique normand, du Groupe d'étude des invertébrés armoricains et de l'Union régionale des centres permanents d'initiatives pour l'environnement de Normandie ont adressé un courrier commun au ministère de la transition écologique et solidaire faisant part de leur inquiétude quant à la pérennité de leurs missions de connaissance et d'expertise devant le désengagement de plusieurs de leurs partenaires publics. L'Agence de l'eau de Seine-Maritime a ainsi indiqué ne plus pouvoir financer les projets conduits par les associations naturalistes à la suite de la création de l'AFB qu'elle finance. Si l'AFB bénéficiait à sa création en 2017, de 186 millions d'euros versés par les Agences de l'eau et de 32 millions alloués sur le budget de l'État, cette dernière enveloppe a tout simplement été supprimée en 2018. Le budget de l'AFB repose dorénavant uniquement sur les Agences de l'eau, ce qui, de fait, aboutit à un financement moindre pour les actions sur la qualité des milieux aquatiques et pour la biodiversité. L'AFB, désignée comme principal organisme financeur n'a pas les capacités financières pour assumer ce rôle. En effet, l'AFB, née à moyens constants de la fusion de quatre établissements publics (l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, les parcs nationaux, l'Agence des aires marines protégées et de l'Atelier technique des espaces naturels) s'est vue confier des missions supplémentaires en plus de celles attribuées aux anciennes structures telles que la mise en place d'un plan national pour la biodiversité. Si les agents de l'AFB sont déjà dans l'incapacité de répondre à l'ensemble des missions qui leur ont été confiées, les moyens manquent tout simplement pour financer les associations naturalistes partenaires de l'AFB. Par ailleurs, ces mêmes associations dénoncent l'abandon progressif des conventions-pluri-annuelles d'objectifs par tous les financeurs publics à la faveur de multiples appels à projet, d'appels d'offres ou encore d'appels à manifestation d'intérêt qui compromettent leurs missions d'observatoires permanents et mobilisent un temps de travail croissant improductif sur le portage administratif des dossiers. Il en va de même de la pression impérative des partenaires publics français qui exigent le recours à des financements européens, lesquels mettent gravement en difficulté les trésoreries des associations du fait de délais de paiement extrêmement longs. La survie même des têtes de réseaux naturalistes régionales dans le domaine de la connaissance de la biodiversité est aujourd'hui posée du fait de l'assèchement de leurs financements publics, notamment de l'Agence française de la biodiversité et des Agences de l'eau. Dans un contexte d'urgence écologique - 23% des espèces évaluées par l'Observatoire national de la biodiversité sont aujourd'hui menacées de disparition, 133 espèces déjà éteintes pour des raisons anthropiques, les ruchers se meurent, un tiers des populations d'oiseaux ont disparu en 15 ans - le Gouvernement est tenu de renforcer son action en faveur de l'environnement. Par conséquent, il lui demande quelles actions il entend prendre pour renforcer les moyens financiers et humains de l'AFB ainsi que pour pérenniser le travail d'observation du réseau d'associations naturalistes en région.
Question· Question écrite25824open
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M. Hubert Wulfranc alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les carences du niveau de prise en charge de l'autisme en France. Alors que l'autisme touche en moyenne 650 000 personnes en France 75 000 personnes seulement sont actuellement diagnostiquées. Ces personnes ainsi que leurs familles ont besoin, à des degrés différents, de prise en charge et d'accompagnement de la part des services publics. Actuellement 80 % des enfants atteints d'autisme ne sont pas scolarisés. Les structures éducatives spécialisées sont trop rares ainsi que les personnels qualifiés pour accompagner les autistes en milieu scolaire. Les parents se retrouvent démunis et seuls, la plupart du temps, avec le sentiment légitime d'être abandonnés par les pouvoirs publics. Le problème peut être encore plus préoccupant lorsque les parents disparaissent et que la personne autiste se retrouve isolée ou ne peut pas accéder à un foyer si besoin. La France a plusieurs décennies de retard sur certains pays. L'État a été condamné à plusieurs reprises pour manquement à ses obligations légales en matière éducative, thérapeutique ou sociale vis-à-vis de ces personnes. S'il existe de lourdes carences en termes de diagnostic de l'autisme, les problèmes touchent également les centres ressources autisme qui sont totalement engorgés. Il faut compter, en moyenne, entre 300 jours et 1 000 jours pour bénéficier d'un diagnostic précis de troubles ou d'absence de trouble. Une fois l'autisme avéré, l'accompagnement n'est pas constant ou nettement insuffisant. Ainsi, environ 45 % des adolescents et adultes autistes ont connu des ruptures lors de leur accompagnement. De plus, les familles doivent débourser 3 000 euros en moyenne par an pour faire face aux soins de leurs proches souffrant de troubles autistiques, entre les dépenses de transports, les soins d'ergothérapie, de psychomotricité, d'orthophonie non pris en charge par la solidarité nationale, les dépassements d'honoraires en secteur libéral, ou encore, pour acquérir du matériel pédagogique. De fait, la prise en charge des enfants autistes se fait donc en fonction des moyens financiers des parents. À mi-parcours du quatrième plan autisme, il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement, à moyen et à long terme, pour combler les carences béantes auxquelles sont confrontées les familles concernées en matière de prise en charge et d'accompagnement de l'autisme.
Question· Question écrite2094answered
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M. Hubert Wulfranc alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes soulevées par l'application du décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de la convergence de la tarification des EHPAD ainsi que par l'arrêt du financement des contrats aidés auxquels recouraient les établissements pour pallier les insuffisances de moyens humains. Sollicité par plusieurs fédérations et organisations représentants les EHPAD publics, ainsi que par plusieurs parlementaires, le ministère des solidarités et de la santé s'est employé à tenir un discours rassurant pour désamorcer la crise soulevée par la mise en œuvre de la convergence des tarifs dépendance organisée autour du tarif moyen départemental qui impactera négativement les établissements publics. Si le ministère reconnaît que les EHPAD publics perdront 65,6 millions d'euros au titre de la tarification dépendance, celui-ci affirme que cette baisse sera compensée par une hausse de 165,8 millions de la tarification des soins. Selon les calculs du ministère, les EHPAD publics bénéficieraient de 100,2 millions d'euros supplémentaires au terme du processus de convergence. Néanmoins, selon le comité de suivi des réformes de la tarification et de la contractualisation des EHPAD qui s'est réuni le 25 septembre 2017, 2,9 % des EHPAD, tous statuts confondus, seraient en convergence négative sur les deux dotations. Sur ces EHPAD, deux tiers seraient des établissements publics et représenteraient 76,8 % des places concernées. Aucun dispositif de compensation n'est à ce jour prévu pour ces établissements. Par ailleurs, aucun dispositif de convergence n'est prévu au plan national en termes de calcul de la valeur du point GIR départemental. Si la valeur moyenne du point calculée sur 95 départements s'élève aujourd'hui à 7,00 euros, certains départements présentent des disparités fortes. Ainsi les Alpes-Maritimes affichent 5,68 euros contre 9,47 euros pour la Corse du Sud. Ces variations sont imputables pour une part, à des disparités de traitement entre les départements qui consacrent plus ou moins de moyens au traitement de la question de la dépendance et d'autre part, à la structuration de l'offre d'EHPAD. En effet, les territoires où les EHPAD sous statuts privés sont prédominants présentent un GIR moyen départemental plus faible du fait de garanties sociales salariales, souvent inférieures à celles du secteur public ou encore, du fait d'une moindre prise en charge par les EHPAD privés, des personnes dépendantes relevant du soutien de l'aide sociale. D'une manière générale, les acteurs du secteur de l'hébergement des personnes âgées dépendantes en établissement rappellent que leurs financements restent insuffisants face aux besoins des établissements et aux attentes des résidents et de leurs familles. De plus, le décret 2016-1814 ne précise pas si la moyenne départementale établie pour le calcul du GIR départemental constitue un plancher. En l'état, rien n'interdit aux conseils départementaux de considérer que cette moyenne départementale constitue un plafond et non une référence, ou un plancher de convergence des tarifs. Par conséquent, il lui demande de mettre en œuvre un mécanisme de solidarité au niveau national, sans convergence à la baisse pour les départements dont le point GIR est supérieur à la moyenne nationale financé par la CNSA. Il lui demande également de mettre en place un mécanisme de compensation pour les établissements publics perdants concomitamment sur les volets soins et dépendances. Il sollicite également son intervention au sein du Gouvernement pour revenir sur la suppression des contrats aidés employés utilisés dans les EHPAD. Enfin, il l'invite à mettre en chantier un projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie dans le cadre d'une protection sociale élargie impliquant des financements collectifs et solidaires.
Question· Question écrite20585open
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M. Hubert Wulfranc interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le devenir des pharmacies d'officine en charge d'assurer l'approvisionnement en médicaments de l'ensemble du territoire. L'Autorité de la concurrence a, dans son avis relatif aux secteurs de la distribution du médicament en ville publié le 4 avril 2019, préconisé d'élargir la vente des médicaments sans ordonnance aux parapharmacies et à la grande distribution pour faire baisser les prix de certains produits de santé et améliorer leur accès. Les catégories de produits de santé concernés (médicaments vendus sans ordonnance, autotests de dépistage VIH, lecteurs de glycémie, etc.) pourraient ainsi être vendues dans des espaces dédiés au sein de supermarchés avec la présence continue et obligatoire d'un pharmacien. Afin de justifier cette recommandation, l'Autorité avance que les prix des produits concernés auraient baissé de 10 % à 15% dans les pays européens ayant libéralisé leur vente. Selon la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, les économies susceptibles d'être ainsi réalisées seraient marginale au regard des prix des médicaments pratiqués dans le pays nettement inférieurs à la moyenne européenne. À l'inverse, elle serait susceptible de fragiliser le maillage territorial des pharmacies d'officine, notamment dans les territoires ruraux les moins peuplés où l'offre médicale est également déficitaire. La banalisation de la vente des produits de santé, délivrés sans ordonnance, au sein des grandes et moyennes surfaces, est revendiquée depuis plusieurs années par certains géants de la grande distribution afin de servir de produits d'appels à des fins marketing . Une démarche qui relève avant tout de préoccupations commerciales bien plus que d'une visée sanitaire. Or les médicaments ne sont pas des produits de consommation alimentaire, nombre d'entre eux sont susceptibles de présenter des effets secondaires ce qui implique le conseil de pharmaciens dûment diplômés. Si le monopole de délivrance des médicaments confié aux pharmacies d'officine est susceptible d'être remis en cause par les grandes surfaces commerciales, celui-ci est également menacé par le développement des acquisitions de fonds d'officine par le biais des obligations convertibles en actions (OCA). En effet, les fonds propres nécessaires pour pouvoir obtenir un crédit bancaire en vue d'acquérir une officine de pharmacie sont aujourd'hui relativement importants. Des fonds d'investissements intéressés par des perspectives de gains conséquentes, proposent depuis quelques années aux pharmaciens en quête d'une officine à acquérir, de les soutenir dans leur projet d'acquisition via des OCA. Les exigences de rentabilité parfois exorbitantes, constituent une menace sur l'indépendance professionnelle des pharmaciens qui ont eu recours à ce levier de financement, des pharmaciens dont l'action doit être guidée uniquement par l'intérêt des patients. Les taux de remboursement et les taux d'intérêts sont généralement si élevés, qu'ils représentent des coûts de financement d'environ 12 %, obérant l'avenir des pharmaciens des officines concernées. Les investisseurs susceptibles de financer les OCA émises par les officines constituées en société d'exercice libéral, ne sont pas tenus par l'obligation d'être titulaire du diplôme de pharmacien. S'ils ne peuvent pas encore être admis au capital des sociétés, ces fonds d'investissement tablent sur une évolution de la législation à moyen ou long terme, permettant l'ouverture du capital des officines sachant que leurs intérêts sont dès à présent préservés par des contrats incluant des primes de non-conversion particulièrement dissuasives sur les OCA qu'elles détiennent. Aussi, il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour maintenir une répartition équilibrée des pharmacies d'officine dont le capital se doit, pour des raisons déontologiques, de rester la propriété exclusive de pharmaciens, ainsi que pour garantir la pérennité du monopole de délivrance des médicaments et ce, afin de préserver l'intérêt des patients.
Question· Question écrite18148open
France · National Assembly
M. Hubert Wulfranc appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la maison d'arrêt de Rouen face à la montée, à l'échelle nationale, des actes d'agressions physiques contre les agents de l'administration pénitentiaire. Selon des informations syndicales, 102 surveillants de l'administration pénitentiaire ont déjà été agressés physiquement au 15 mars 2019, un chiffre en nette augmentation depuis cinq ans. L'agression à l'arme blanche, qui a failli coûter la vie de deux surveillants au centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe, par un détenu radicalisé, a été à l'origine d'un mouvement de protestation dans plusieurs établissements carcéraux de France auquel s'est joint la maison d'arrêt de Rouen. Ce dernier établissement, qui gère un peu moins de 600 détenus, est confronté à une situation de sous-effectif chronique depuis de nombreuses années. Il manque ainsi l'équivalent de 2 à 3 personnes par équipe. Cette situation est notamment due au fait que 18 postes de surveillants affectés à la maison d'arrêt de Rouen sont occupés par des agents qui ne sont plus dans l'établissement, notamment dans le cadre de mesures de détachement d'agents auprès d'autres administrations. Les agents font état de difficultés à recruter et à conserver les nouvelles recrues au sein de l'administration pénitentiaire au regard des difficultés du métier, de ses contraintes, ainsi que de la modestie des rémunérations des agents. Dans les faits, un surveillant commence actuellement avec 1 450 euros en début de carrière contre 2 200 euros en fin de carrière. La modestie des rémunérations constitue l'un des principaux freins au recrutement et à la fidélisation au métier de surveillant. Cette question a été à l'origine du grand mouvement social qui a affecté l'administration pénitentiaire en janvier 2018. Un conflit qui a été étouffé par l'administration pénitentiaire en recourant à des sanctions disciplinaires et financières et moyennant un accord signé par une organisation syndicale minoritaire prévoyant des mesures techniques destinées à améliorer la sécurité des surveillants, notamment pour améliorer la gestion des détenus radicalisés et violents. La maison d'arrêt de Rouen gère actuellement un peu moins d'une dizaine de détenus identifiés radicalisés et potentiellement dangereux. Ces derniers sont détenus dans les mêmes conditions que les détenus de droit commun, faute de structure et de moyens spécifiques dédiés. Ces individus radicalisés sont aujourd'hui en contact avec les autres détenus de la maison d'arrêt et sont susceptibles de diffuser leur message de haine auprès d'eux et en particulier, auprès des détenus présentant des troubles psychologiques. Malgré les annonces du ministère de la justice de l'année passée, les surveillants de la maison d'arrêt de Rouen ne disposent à ce jour d'aucun équipement de sécurité supplémentaire. Ils ne sont toujours pas dotés de gilet pare-lame, ni d'équipement de défense individuel. Aussi, ils ne peuvent compter que sur leur système d'alarme portatif ainsi que sur l'assistance et la réactivité de leurs collègues qui, eux-mêmes, sont déjà occupés à réaliser plusieurs tâches du fait du contexte chronique de sous-effectif. Un sous-effectif également préjudiciable pour la formation continue des surveillants, qui bien souvent ne peuvent pas les suivre, faute de collègue disponible pour assurer temporairement leurs missions. Par ailleurs, les surveillants s'interrogent sur la pertinence de la réglementation applicable aux familles qui se présentent aux parloirs pour échanger avec leurs proches détenus. À ce jour, la réglementation interdit de réaliser des fouilles par palpation systématique sur les familles se présentant aux parloirs lesquelles peuvent potentiellement faire entrer des objets prohibés dans l'établissement et en particulier, des objets susceptibles de servir d'arme. Partageant les revendications portées par les organisations syndicales présentes à la maison d'arrêt de Rouen, il demande quelles dispositions entend prendre Mme la ministre pour mettre un terme à la situation de sous-effectif chronique à laquelle est confronté cet établissement ainsi que pour assurer la sécurité des surveillants et le traitement adéquat des détenus identifiés radicalisés. Enfin, il lui demande de lui préciser les intentions du ministère en termes de revalorisation des rémunérations des agents de l'administration pénitentiaire ainsi que les perspectives d'évolution d'effectifs au sein de cette administration.
Question· Question écrite13262open
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M. Hubert Wulfranc attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences néfastes des suppressions de postes à Pôle emploi ainsi que sur les préconisations de l'IGAS relatives à la fusion des missions locales, de Cap Emploi avec les agences de Pôle emploi. Alors que le nombre de demandeurs d'emplois reste particulièrement élevé avec plus de 10 % de la population active à la recherche d'un emploi, le Gouvernement et sa majorité parlementaire ont inscrit dans la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 un objectif de réduction des moyens du ministère du travail à hauteur de 4,5 milliards d'euros. C'est autant de moyens en moins pour l'inspection du travail ainsi que pour les différents organismes chargés d'aider et d'accompagner les privés d'emploi. 4 000 suppressions de postes sont déjà programmées au sein de Pôle emploi d'ici à 2022, notamment du fait de « la baisse du chômage » et de la dématérialisation des procédures censée faire augmenter la productivité des agents de Pôle emploi. Une dématérialisation qui dysfonctionne régulièrement notamment en termes de gestion des droits des allocataires, les postes correspondants ayant été réduits. Déjà, 297 emplois équivalent temps plein travaillés et 1 380 contrats aidés ont été supprimés à Pôle emploi en 2018. En cas de fusion des missions locales avec Pôle emploi, 5 000 postes administratifs et de support seraient clairement menacés. De plus, il n'y a aucune certitude sur la reprise effective des 8 000 postes de conseillers des missions locales au sein de Pôle emploi puisque celui-ci est tenu de réduire sa masse salariale. Fusionner les missions locales avec les agences Pôle emploi reviendrait tout simplement à supprimer l'accompagnement global des jeunes dont un million d'entre eux bénéficient chaque année. De plus, cela hypothéquerait grandement l'extension du dispositif « garantie jeune » à 400 000 jeunes supplémentaires annoncée par le chef de l'État. Actuellement les 54 000 agents de Pôle emploi s'occupent de plus de 2,5 millions de chômeurs. Un conseiller chargé des accompagnements « guidés », à savoir les demandeurs d'emploi semi-autonomes, s'occupe de 300 personnes en moyenne. Ce chiffre a doublé en 3 ans. Pour les chargés d'un portefeuille suivi, c'est-à-dire les demandeurs d'emploi autonomes, le ratio se situe, selon les syndicats, entre 800 et 1 200 personnes soit quatre fois plus qu'en 2016. La libéralisation de l'accompagnement et du placement des chômeurs, expérimentés depuis 2005, ne saurait se substituer sérieusement au travail des acteurs publics ou parapublics. En effet, la Cour des comptes a pointé il y a quelques années des dysfonctionnements dans le suivi des chômeurs confiés à des sociétés privées, les opérateurs de placements. Selon la Cour des comptes, ces opérateurs de placements coûtent cher et n'ont pas prouvé leur efficacité. Malgré ce constat d'échec les opérateurs privés se sont vus attribuer en 2015, les demandeurs d'emplois les plus autonomes et donc les plus susceptibles de retrouver un emploi. Pour sa part, Pôle emploi reprenait l'accompagnement des publics les moins autonomes. Pourtant pris à défaut, les opérateurs privés de placement n'en sont donc pas moins sortis gagnant de l'opération en se voyant confier des marchés plus rentables suite à l'allégement de leurs obligations. À défaut d'une volonté de redynamisation du service public de l'emploi qui induirait des embauches supplémentaires pour accompagner les demandeurs d'emploi, ce dont le Gouvernement ne semble pas disposé, il lui demande de pérenniser a minima les moyens humains ainsi que les missions des agences Pôle emploi et des missions locales.
Question· Question écrite29061open
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M. Hubert Wulfranc interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les perspectives d'évolution du fonds européen d'aides aux plus démunis (FEAD) dont le programme 2014-2020 s'achèvera en 2020. Actuellement, le FEAD soutient les actions menées par les pays de l'Union européenne pour apporter une aide alimentaire ou une assistance matérielle de base pour les plus démunis. Il s'agit notamment de denrées alimentaires, de vêtements et d'autres biens essentiels à usage personnel, tels que des chaussures, du savon ou du shampoing. Cette assistance matérielle doit s'accompagner de mesures d'intégration sociale, notamment des services de conseil et d'assistance visant à aider les personnes à sortir de la pauvreté. En 2019, 34 millions d'Européens vivaient une situation de pauvreté matérielle sévère. Or, avec 3,8 milliards d'euros, le FEAD représente actuellement moins de 0,4 % du budget européen et permet d'aider 16 millions d'Européens, dont 4 millions d'hommes, de femmes et d'enfants en France, qui dépendent de ce fonds pour manger à leur faim. En effet, une grande partie des denrées distribuées par les associations de solidarité sont fournies par le FEAD. Cet apport représente un tiers du volume distribué par les grandes associations caritatives françaises (Secours populaire, Croix-Rouge, banques alimentaires, Restos du cœur). Dans son projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau dispositif : le Fonds social européen (FSE+). La Commission européenne projette, avec l'accord des États membres, d'intégrer les 500 millions d'euros annuels du FEAD au sein des fonds du FSE+ qui eux-mêmes seraient absorbés dans une grande enveloppe destinée à l'aménagement du territoire. De fait, l'importance de la question de l'alimentation et du rôle joué par les 378 000 tonnes de vivres dispensées chaque année perdrait toute visibilité. Aussi, il sera très difficile de plaider pour une augmentation de la dotation consacrée à l'aide de première nécessité pour répondre aux besoins exprimés sur le terrain, par exemple, avec la récession économique qui va découler de la crise du coronavirus covid-19. Une crise sanitaire qui prive d'ailleurs les associations caritatives d'une partie de leurs ressources, du fait notamment de l'arrêt de certaines de leurs activités (vente d'objets, animations...). Plus inquiétant encore, une partie des fonds consacrés actuellement au FEAD pourraient être détournés de leurs vocations initiales pour financer des projets d'infrastructure du fait de leur perte de visibilité consécutive à la fusion des dispositifs. Les trajectoires financières du budget européen présentées en 2019 prévoyaient une baisse des crédits consacrés à l'aide alimentaire après 2020. Cette perspective déjà inacceptable paraît aujourd'hui aberrante au regard de la crise économique en cours, déclenchée par le coronavirus. L'aide alimentaire doit rester une priorité de l'Union européenne car elle constitue aujourd'hui une aide vitale pour des millions de personnes. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en vue de maintenir, et d'accroître le cas échéant, les moyens alloués actuellement au FEAD dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel négocié avec la Commission européenne.
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