Amendement CS698 — APRÈS ART. 18

Summary

Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher une personne de s’informer ou de recourir à l’aide à mourir mentionnée à l’article 5, ou d’empêcher ou de tenter d’empêcher un professionnel de santé, un agent des pharmacies à usage intérieur de réaliser les actes mentionnés aux articles 7, 8 9, 10, 11, 12, 13, 16 par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques médicales de cette aide : 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements et services dans lesquels peuvent se dérouler les actes mentionnés au précédent alinéa, la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces établissements ou les conditions de travail des professionnels de santé et des agents des pharmacies à usage intérieur ; 2° Soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur une aide à mourir, des personnes exprimant la demande de recourir à cette aide, de l’entourage de ces dernières, et des professionnels de santé ou des agents des pharmacies à usage intérieur.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 6 May 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 May 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 May 2024

   Tombé

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Marie-Noëlle Battistel · SOC-A · Député
• Stéphane Delautrette · cosignataire
• Jérôme Guedj · cosignataire
• Christine Pirès Beaune · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.