Amendement CS758 — ART. 2

Summary

Substituer à l’alinéa 13 les sept alinéas suivants : « Art. L. 34‑10‑1. – Les maisons d’accompagnement mentionnées au 18° de l’article L. 312‑1 sont des structures non hospitalières qui ont pour objet d’accueillir et d’accompagner les personnes en fin de vie et leurs proches, dans une approche pluridisciplinaire et pluriprofessionnelle. « Elles permettent l’accueil et l’hébergement de patients en fin de vie dont l’état médical est stable mais nécessite des soins techniques et spécialisés. L’admission des personnes est subordonnée à une évaluation médicale. « Les personnes suivies dans les maisons d’accompagnement ont accès à l’ensemble des soins mentionnés à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique. « Elles sont un lieu de répit temporaire pour les aidants. « Elles sont incluses dans l’organisation territoriale, dans une logique de prise en charge graduée, et conventionnent avec les structures et les équipes, en charge des soins mentionnés à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique. « Elles peuvent conventionner avec des associations de bénévoles définies à l’article L. 1110‑11 du même code. « Elles sont autorisées par le directeur général de l’agence régionale de santé, sur la base d’un cahier des charges déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé. Ce cahier des charges fixe notamment les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 6 May 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 May 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 May 2024

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Laurent Panifous · LIOT · Député
• Paul-André Colombani · cosignataire
• Charles de Courson · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.