Amendement CS768 — APRÈS ART. 2

Summary

Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans dix régions afin de créer des collectifs d’entraide en matière d’accompagnement de la fin de vie. Les collectifs d’entraide ont pour objectif d’apporter un soutien aux personnes concernées par la fin de vie et de diffuser la culture palliative, l’information sur la fin de vie, les droits des personnes et les modes d’accompagnement. Ils prennent la forme d’un partenariat entre les collectivités territoriales, les associations de patients, les associations d’usagers du système de santé ainsi que les associations de bénévoles mentionnées à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique. D’autres organisations ou acteurs peuvent participer à ce partenariat. Un an avant le terme de l’expérimentation, le ministre chargé de la santé présente un rapport d’évaluation de cette expérimentation qui propose des recommandations en vue de leur éventuelle généralisation.

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Timeline

1. 6 May 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 May 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 May 2024

   Rejeté

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