Amendement CS772 — ART. 46

Summary

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le congé a été ouvert sur présentation d’un justificatif autre qu’un récépissé de dépôt de plainte, l’agent public dépose, dans un délai fixé par un décret en Conseil d’État, ce récépissé auprès de la direction des ressources humaines, sans que ce délai ne conditionne l’ouverture du droit au congé. » II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot : « plainte, », insérer les mots : « d’une déclaration enregistrée sous forme de main courante ». III. – En conséquence, après le même alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le congé a été ouvert sur présentation d’une attestation mentionnée au premier alinéa autre qu’un récépissé de dépôt de plainte, le salarié dépose, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, ce récépissé auprès de l’employeur, sans que ce délai ne conditionne l’ouverture du droit au congé. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 17 September 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 September 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 September 2026

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Anne Bergantz · DEM · Député
• Sabine Gervais · cosignataire
• Perrine Goulet · cosignataire
• Maud Petit · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.