Amendement CS777 — ART. 4

Summary

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le II de l’article L. 1111‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Celle-ci est également évoquée dans le cadre des rendez-vous de prévention prévus par l’article L. 1411‑6‑2. » II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « b bis ) Le sixième alinéa est complété par les mots : « , notamment dans le cadre des rendez-vous de prévention prévus par l’article L. 1411‑6‑2. » III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils permettent d’informer le patient de l’existence et du rôle des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 et de la personne de confiance définie à l’article L. 1111‑6. »

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Timeline

1. 6 May 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 May 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 May 2024

   Rejeté

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