Amendement CS807 — ART. 13

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – Un système d’information est créé aux fins d’assurer la traçabilité de chaque procédure d’aide à mourir dans les conditions prévues aux articles 5 à 15. « Chacun des actes mentionnés au présent chapitre donne lieu à un enregistrement par les professionnels concernés au sein du système d’information, dont les décisions motivées portant sur une demande d’aide à mourir, tout document utilisé dans le cadre de l’évaluation d’une demande à mourir et des comptes-rendus des professionnels de santé mentionnés à l’article 11. « II. – Sa gestion est confiée à la commission de contrôle et d’évaluation définie à l’article 17. Elle a accès aux données enregistrée pour assurer sa mission de contrôle. « III. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les modalités d’enregistrement et de consultation du présent système d’information. »

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Timeline

1. 6 May 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 May 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 May 2024

   Retiré

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